Plan comptable général
Comptes de classe 2
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La classe 2 rassemble les immobilisations destinées à servir durablement l’activité. Elle distingue les immobilisations incorporelles, corporelles, mises en concession ou encore en cours, ainsi que les participations, les créances qui leur sont rattachées et les autres immobilisations financières. Les comptes 28 et 29 suivent séparément les amortissements et les dépréciations qui corrigent leur valeur. Cette classe intervient notamment lors d’une acquisition, d’une production réalisée par l’entité, du versement d’une avance, de la mise en service d’un bien, d’un investissement financier durable ou d’un contrôle de valeur à la clôture. Le classement ne doit pas reposer uniquement sur le montant ou le libellé de la facture. Il faut examiner la nature de l’élément, son usage attendu, son état d’avancement et les droits effectivement détenus. Les coûts, dates, mouvements et corrections de valeur doivent pouvoir être rapprochés des justificatifs et du suivi individuel des immobilisations.
147 comptes trouvés
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20 Immobilisations incorporelles et frais d’établissement Le compte 20 est la rubrique racine des immobilisations incorporelles et des frais d’établissement. Il regroupe des actifs sans substance physique et certains frais activés, mais chaque opération doit être portée dans la subdivision adaptée après vérification de critères de comptabilisation propres à sa nature. -
21 Immobilisations corporelles Le compte 21 est la rubrique racine des immobilisations corporelles détenues par l’entité : terrains, constructions, installations, matériels et autres biens physiques durables. Chaque actif est enregistré dans la subdivision correspondant à sa nature, avec ses composants, amortissements et dépréciations suivis séparément. -
22 Immobilisations mises en concession Le compte 22 enregistre les immobilisations incorporelles ou corporelles affectées à une concession, qu’elles soient mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire. Les biens corporels sont ventilés comme ceux du compte 21, tandis que le 229 retrace les droits du concédant sur les apports gratuits. -
23 Immobilisations en cours, avances et acomptes Le compte 23 regroupe les immobilisations corporelles ou incorporelles non terminées ainsi que les avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations. Il suit temporairement les coûts jusqu’à l’achèvement ou la livraison, puis les transfère vers le compte 20 ou 21 approprié. -
26 Participations et créances rattachées à des participations Le compte 26 regroupe les droits dans le capital d’autres personnes morales qui créent un lien durable et sont destinés à contribuer à l’activité de l’entité détentrice, ainsi que les autres participations et créances rattachées prévues par ses subdivisions. Influence, contrôle et seuil de 10 % sont des indices ou présomptions, non des conditions absolues. -
27 Autres immobilisations financières Le compte 27 regroupe les immobilisations financières autres que les participations : titres immobilisés, prêts, dépôts, cautionnements, autres créances immobilisées, actions propres et postes assimilés. Chaque sous-compte obéit à des règles propres ; cette racine ne doit pas servir de compte d’imputation indifférencié. -
28 Amortissements des immobilisations Le compte 28 regroupe les amortissements cumulés des immobilisations dont la durée d’utilisation est limitée. Crédité par les dotations appropriées, il est présenté en diminution de la valeur brute des actifs concernés ; ses subdivisions doivent refléter fidèlement les comptes d’immobilisations auxquels elles se rapportent. -
29 Dépréciations des immobilisations Le compte 29 regroupe les dépréciations des immobilisations lorsque leur valeur actuelle devient inférieure à leur valeur nette comptable. Compte racine de sens contraire aux actifs concernés, il doit être ventilé entre immobilisations incorporelles, corporelles, en cours, financières ou mises en concession. -
201 Frais d’établissement Le compte 201 enregistre, sur option, certains frais de constitution, de transformation, de premier établissement, d’augmentation de capital, de fusion ou de scission. Leur comptabilisation immédiate en charges demeure la méthode comptable de référence. -
203 Frais de développement Le compte 203 enregistre les coûts de développement activés pour des projets nettement individualisés qui satisfont l’ensemble des critères comptables. Les dépenses de recherche préalable restent en charges et ne peuvent pas être activées ultérieurement. -
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires Le compte 205 enregistre les concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels et droits similaires contrôlés par l’entité, destinés à servir durablement son activité et répondant aux critères de comptabilisation d’une immobilisation incorporelle. -
206 Droit au bail Le compte 206 enregistre le montant versé ou dû au locataire précédent pour obtenir le transfert des droits issus du bail commercial et de la législation sur la propriété commerciale. Il ne représente ni un loyer ni un dépôt de garantie. -
207 Fonds commercial Le compte 207 enregistre le fonds commercial acquis, composé des éléments incorporels du fonds qui ne peuvent pas être évalués et comptabilisés séparément. Un fonds commercial créé par l’entité elle-même n’est pas inscrit à l’actif. -
208 Autres immobilisations incorporelles Le compte 208 regroupe les immobilisations incorporelles qui satisfont aux critères d’un actif durable sans relever des comptes 203, 205, 206 ou 207. Il comprend notamment le mali de fusion affecté à des actifs incorporels dans sa subdivision 2081. -
211 Terrains Le compte 211 enregistre la valeur des terrains nus, aménagés ou bâtis, des sous-sols et sur-sols ainsi que des tréfonds de carrières. Le terrain est séparé des constructions et n’est généralement pas amorti, mais peut être déprécié. -
212 Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211) Le compte 212 enregistre les dépenses d’agencement et d’aménagement des terrains, comme certaines clôtures ou certains mouvements de terre. Il reprend la ventilation du compte 211 et distingue ces travaux de la valeur du sol lui-même. -
213 Constructions Le compte 213 regroupe les constructions appartenant à l’entité : bâtiments, installations générales, agencements, aménagements et ouvrages d’infrastructure. Le terrain est comptabilisé séparément, tandis qu’une construction édifiée sur le sol d’autrui relève du compte 214. -
214 Constructions sur sol d’autrui (même ventilation que celle du compte 213) Le compte 214 enregistre les constructions édifiées et contrôlées par l’entité sur un terrain dont elle n’est pas propriétaire. Il reprend la ventilation du compte 213 et sépare ces ouvrages du droit d’usage du sol. -
215 Installations techniques, matériels et outillages industriels Le compte 215 enregistre les installations techniques, matériels et outillages industriels utilisés durablement pour la production, la transformation ou l’exploitation. Ses subdivisions distinguent notamment les installations complexes spécialisées, le matériel industriel, l’outillage et les agencements associés. -
218 Autres immobilisations corporelles Le compte 218 regroupe les autres immobilisations corporelles qui ne relèvent pas des terrains, constructions ou équipements industriels : installations générales, matériel de transport, matériel de bureau et informatique, mobilier, emballages récupérables et actifs assimilés. -
229 Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres) Le compte 229 enregistre, au passif parmi les autres fonds propres, la contrepartie de la valeur des biens que le concédant met gratuitement dans la concession. Il ne représente ni une dette fournisseur ni une subvention ordinaire et doit rester rapproché des immobilisations correspondantes inscrites en compte 22. -
231 Immobilisations corporelles en cours Le compte 231 enregistre le coût des immobilisations corporelles non terminées produites par l’entité ou encore en cours de réalisation. Lorsqu’elles sont achevées, leur coût est viré vers le compte définitif de la classe 21. -
232 Immobilisations incorporelles en cours Le compte 232 enregistre le coût des immobilisations incorporelles en cours de création qui répondent déjà aux critères d’activation mais ne sont pas encore achevées. Leur coût est transféré au compte incorporel définitif lorsqu’elles sont prêtes à l’usage. -
237 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations incorporelles Le compte 237 enregistre les avances et acomptes versés à des tiers sur des commandes d’immobilisations incorporelles. Il reste distinct de l’actif en cours et s’apure lors de la livraison, de la facturation définitive ou du remboursement. -
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles Le compte 238 enregistre les avances et acomptes versés à des tiers sur des commandes d’immobilisations corporelles. Il représente une créance jusqu’à la livraison et doit être imputé sur le prix final ou remboursé si la commande est annulée. -
261 Titres de participation Le compte 261 enregistre les droits dans le capital d’autres entités qui créent un lien durable et sont destinés à contribuer à l’activité de la société détentrice. Une détention supérieure à 10 % du capital est présumée constituer une participation. -
262 Titres évalués par équivalence Le compte 262 regroupe les titres de sociétés contrôlées de manière exclusive lorsque l’entité a choisi l’évaluation par équivalence prévue par le PCG. La méthode porte sur le portefeuille concerné, repose sur des capitaux propres retraités et impose un suivi distinct du coût d’acquisition, de l’écart d’équivalence et des risques globaux. -
266 Autres formes de participation Le compte 266 enregistre les autres formes de participation, notamment la souscription ou l’acquisition de parts d’un groupement d’intérêt économique. Pour un GIE sans capital, le PCG prévoit un enregistrement pour mémoire ; les avances non réalisables à court terme et les risques excédant la participation suivent des comptes distincts. -
267 Créances rattachées à des participations Le compte 267 enregistre les prêts et autres créances durables nés à l’occasion de participations détenues par l’entité. Il distingue notamment les créances de groupe, hors groupe, avances consolidables, appels de fonds non capitalisés et intérêts courus. -
268 Créances rattachées à des sociétés en participation Le compte 268 regroupe les droits d’un coparticipant non gérant sur les biens acquis ou créés par le gérant d’une société en participation. Il comprend le principal et les intérêts courus, et ne doit être confondu ni avec la dette symétrique du gérant ni avec un simple compte courant. -
269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés Le compte 269 enregistre au crédit la fraction des titres de participation souscrits mais non encore libérée. Il constitue un compte correcteur présenté en déduction des participations à l’actif, puis est débité lors du versement effectif. Il ne représente ni un emprunt ni une provision. -
271 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (droit de propriété) Le compte 271 enregistre les titres de propriété immobilisés qui ne sont ni des titres de participation ni des titres immobilisés de l’activité de portefeuille. Le PCG vise notamment les titres nantis ou temporairement bloqués pendant plus d’un an. -
272 Titres immobilisés (droit de créance) Le compte 272 regroupe les titres immobilisés conférant un droit de créance, notamment obligations et bons, détenus durablement ou indisponibles à court terme. Il enregistre leur coût d’entrée, tandis que les intérêts courus, dépréciations, encaissements et résultats de cession sont comptabilisés séparément. -
273 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille Le compte 273 regroupe les titres immobilisés détenus dans le cadre d’une activité de portefeuille, distincts d’une participation stratégique et d’un placement disponible. Ils sont évalués titre par titre selon les perspectives de l’émetteur et la valeur de marché ; leur cession suit un mécanisme comptable net spécifique. -
274 Prêts Le compte 274 enregistre les prêts durables accordés par l’entité qui ne sont pas rattachés à une participation. Ses subdivisions distinguent notamment prêts participatifs, prêts aux associés, prêts au personnel et autres prêts. -
275 Dépôts et cautionnements versés Le compte 275 enregistre les dépôts et cautionnements versés que l’entité prévoit de récupérer à une échéance durable, notamment les dépôts de garantie de baux ou de contrats. Il ne constitue ni un loyer d’avance ni une charge. -
276 Autres créances immobilisées Le compte 276 regroupe les autres créances immobilisées : créances diverses durables et intérêts courus rattachés aux titres de créance, prêts, dépôts, cautionnements ou autres créances immobilisées. Il s’agit d’une racine à ventiler ; principal, produits, dépréciations et créances courantes ne doivent pas y être mélangés. -
277 Actions propres ou parts propres Le compte 277 regroupe les actions ou parts qu’une société détient sur elle-même lorsque leur destination justifie une immobilisation financière. La subdivision 2771 reçoit les rachats ordinaires concernés ; la subdivision 2772 est réservée aux titres explicitement rachetés en vue de leur annulation. -
278 Mali de fusion sur actifs financiers Le compte 278 reçoit la quote-part du mali technique de fusion affectée à des actifs financiers sous-jacents. Il ne reçoit pas le « vrai mali », représentatif d’une dépréciation ou d’un complément de dépréciation de la participation absorbée, lequel est comptabilisé immédiatement en résultat financier. -
279 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés Le compte 279 retrace, au crédit, la fraction restant à verser sur des titres immobilisés non entièrement libérés enregistrés en 271. Il permet de constater le coût total engagé tout en isolant le paiement différé ; il ne concerne ni les titres de participation ni les valeurs mobilières de placement.