279 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés
Le compte 279 retrace, au crédit, la fraction restant à verser sur des titres immobilisés non entièrement libérés enregistrés en 271. Il permet de constater le coût total engagé tout en isolant le paiement différé ; il ne concerne ni les titres de participation ni les valeurs mobilières de placement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le solde restant à verser sur des titres n’est pas la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation taxable et ne porte pas de TVA. La souscription et le paiement relèvent d’une opération sur titres. Les commissions, honoraires et autres services facturés à l’investisseur suivent toutefois leur régime propre ; leur TVA éventuelle n’est pas déterminée par le mouvement du 279.
Exemples d’opérations
- Souscription partiellement libérée d’actions immobilisées.
- Constatation du solde restant à verser sur d’autres titres en 2718.
- Paiement d’un appel de fonds précédemment suivi en 279.
Afficher 1 autre exemple
- Reclassement corrélatif après changement de catégorie des titres.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 271Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (droit de propriété)
- 2711Actions
- 2718Autres titres
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 279 constate l’engagement de libérer ultérieurement une partie de titres immobilisés relevant du 271. La valeur totale souscrite est portée à l’actif, tandis que la fraction non payée est isolée au crédit du 279 jusqu’à son appel et son règlement.
Fonctionnement
| Nature du titre | Versement non libéré | Compte distinct |
|---|---|---|
| Titre immobilisé en 271 | 279 | Présente le solde à payer |
| Titre de participation en 261 | 269 | Ne relève pas du 279 |
| Valeur mobilière de placement | 509 | Classe 5 |
Lors de la souscription, le 271 est débité du prix total engagé. La trésorerie est créditée pour la fraction immédiatement versée et le 279 pour le solde restant à effectuer. À l’appel puis au paiement, le 279 est débité par le crédit de la banque ; un compte transitoire peut être nécessaire si l’appel et le règlement sont séparés dans le temps. Le suivi auxiliaire rapproche le nombre de titres, le prix de souscription, les échéances et les appels reçus. Un changement de qualification du portefeuille impose de reconsidérer aussi le compte de versements non libérés.
Exemple d’écriture
Des actions immobilisées en 2711 sont souscrites pour 50 000 €. Trente mille euros sont versés immédiatement et 20 000 € restent contractuellement à libérer. L’exemple suppose un engagement ferme et valablement souscrit.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2711 | Actions immobilisées souscrites | 50 000 € | |
| 512 | Fraction réglée | 30 000 € | |
| 279 | Versement restant à effectuer | 20 000 € | |
| Total | 50 000 € | 50 000 € |
Points de vigilance
- Vérifier que les titres relèvent bien du 271.
- Distinguer 279 des comptes 269 et 509.
- Rapprocher le solde de chaque appel de fonds non réglé.
- Ne pas confondre engagement non libéré et dette fournisseur.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 279 est crédité de la fraction restant à libérer sur des titres immobilisés enregistrés au 271. Il permet d’inscrire le coût total ferme de la souscription à l’actif tout en isolant l’obligation de versement différé. Le compte est suivi par émission, nombre de titres, appels reçus et échéances de paiement.
La nature du titre commande le compte miroir : les participations non libérées utilisent le 269 et les valeurs mobilières de placement le 509. Une dette envers un fournisseur d’immobilisation au 404 n’est pas un engagement de libération de capital. Si les titres changent de catégorie, l’obligation résiduelle doit être reclassée simultanément.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des titres de propriété classés au 271 sont valablement souscrits pour un prix ferme dont une fraction reste contractuellement à verser. | Oui | Créditer le 279 pour la part non libérée et rapprocher le solde des titres et des appels de fonds reçus. |
| Le montant restant dû concerne l’acquisition facturée d’un autre actif auprès d’un fournisseur. | Non | Utiliser le compte 404 ou la dette appropriée ; le 279 est limité aux titres immobilisés non libérés du 271. |
| Les titres souscrits sont requalifiés en participation stratégique ou en valeur mobilière de placement avant libération complète. | Selon le cas | Reclasser le titre et le solde non versé de façon cohérente vers 269 ou 509 selon la nouvelle catégorie. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 279 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bulletin de souscription précisant prix total et fraction immédiatement libérée
- Décision classant les titres dans une subdivision du compte 271
- Registre du nombre de titres et des versements restant à effectuer
- Avis d’appel de fonds avec échéance et preuve des règlements
- Confirmation de l’émetteur ou du teneur de registre à la clôture
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le 279 avec le prix non libéré des titres inscrits au 271
- Identifier les appels devenus exigibles et paiements réalisés autour de la clôture
- Vérifier les annulations, réductions ou reclassements de souscriptions
- Contrôler la présentation du solde et son échéance dans les états financiers
- Mettre à jour le suivi après chaque appel de fonds ou changement de catégorie
Contrôles recommandés
- Faire concorder souscription totale, versements payés et solde du 279
- Vérifier que chaque titre miroir appartient effectivement au compte 271
- Rapprocher les appels de fonds avec les sorties bancaires ultérieures
- Rechercher les soldes éteints qui ne sont pas apurés
- Distinguer engagement de libération et dette fournisseur d’immobilisation
- Contrôler le reclassement corrélatif lors d’un changement de portefeuille
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le versement restant à effectuer fait partie de l’engagement d’acquisition du titre et n’est pas une charge fiscale. Les conséquences fiscales apparaissent avec les revenus, dépréciations ou cessions selon le régime du titre ; le 279 doit rester rapproché de sa valeur d’entrée pour éviter une base erronée.
La souscription et la libération de titres ne constituent pas une livraison ou prestation taxable au montant du 279. Les honoraires et commissions sont des services distincts dont le traitement et le droit à déduction doivent être examinés sur facture.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 269 – Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés | 279 suit les versements restant sur titres du 271 ; 269 suit les versements restant sur titres de participation du 261. |
| 404 – Fournisseurs d'immobilisations | 279 traduit une souscription de titres non totalement libérée ; 404 traduit une dette commerciale envers un fournisseur d’immobilisations. |
| 509 – Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées | 279 concerne des titres immobilisés de propriété ; 509 concerne les versements restant sur valeurs mobilières de placement non libérées. |