29 Dépréciations des immobilisations

Champ d'application et choix du compte

Le compte 29 regroupe les corrections de valeur des immobilisations lorsque leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Il s'agit d'un compte d'orientation : l'écriture doit viser la subdivision correspondant exactement à l'actif support, sans diminuer directement sa valeur brute. L'amortissement cumulé demeure également séparé afin de distinguer consommation normale, perte de valeur et coût historique.

Le cycle commence par la recherche d'indices internes et externes, se poursuit par un test documenté et aboutit, si nécessaire, à une dotation. La perte est réexaminée à chaque clôture ; elle est augmentée, réduite ou reprise lorsque les estimations changent, sauf interdiction propre au fonds commercial. Pour un actif amortissable, la valeur après dépréciation sert à revoir prospectivement le plan, puis la correction restante est apurée lors de la sortie de l'actif.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Une immobilisation de classe 2 présente un indice de perte et sa valeur actuelle documentée est inférieure à sa valeur nette comptable.	Oui	Utiliser la subdivision 290 à 297 correspondant au support et comptabiliser uniquement l'écart justifié après contrôle des amortissements existants.
La baisse résulte de l'utilisation normale déjà traduite par le plan d'amortissement de l'actif.	Non	Maintenir le traitement en 28 ; une dépréciation exige une perte supplémentaire étayée par la valeur actuelle, pas une usure prévue.
La perte concerne un stock, une créance client ou une valeur mobilière de placement.	Selon le cas	Employer respectivement la famille 39, 49 ou 59 ; le compte 29 reste réservé aux actifs immobilisés de classe 2.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 29 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Registre des immobilisations rapproché des valeurs brutes, amortissements et dépréciations antérieures
• Note d'indices internes et externes par actif ou groupe d'actifs avec date et responsable
• Rapport de valorisation exposant méthode, valeur vénale, valeur d'usage et hypothèses retenues
• Budgets et flux approuvés, données de marché, expertises ou pièces corroborant la valeur actuelle
• Feuille de calcul de la dotation ou reprise et validation par l'organe compétent
• Dossier de cession, abandon, mise au rebut ou reclassement permettant d'apurer la correction

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Définir une population exhaustive d'actifs et recenser les indices de perte survenus avant l'arrêté.
• Rapprocher la valeur nette comptable avant test de la valeur brute, des amortissements et des dépréciations déjà comptabilisés.
• Tester l'actif isolément ou justifier le périmètre cohérent retenu lorsque ses flux ne peuvent être distingués.
• Comptabiliser la dotation ou la reprise dans la subdivision et le compte de résultat adaptés à la nature du support.
• Recalculer prospectivement le plan d'amortissement des actifs concernés après modification de leur valeur nette.
• Apurer les dépréciations attachées aux actifs cédés, abandonnés ou sortis et vérifier l'interdiction de reprise du fonds commercial.

Contrôles recommandés

• Chaque solde 29 correspond à un actif brut identifiable encore inscrit dans une subdivision de classe 2.
• La valeur nette testée est calculée avant nouvelle dotation et concorde avec le registre des immobilisations.
• Les indices, méthodes, données et hypothèses sont datés et adaptés à l'actif, sans taux forfaitaire par famille.
• Une plus-value latente sur un actif ne compense pas librement la perte d'un autre actif.
• La dotation ne remplace ni un amortissement omis ni la sortie d'un actif qui n'est plus contrôlé.
• Chaque reprise est limitée à la dépréciation encore comptabilisée et reliée à une amélioration démontrable de l'estimation.
• Les comptes de résultat 681, 686 ou 687 et les subdivisions de 78 sont choisis selon la nature de l'actif et de l'opération.
• Les actifs sortis ne laissent aucun solde correcteur orphelin dans la famille 29.

Incidence fiscale et distinctions utiles

La dépréciation comptable n'est fiscalement déductible que si les conditions propres aux provisions et dépréciations sont satisfaites, notamment l'existence d'une perte probable, individualisée et évaluée avec une approximation suffisante à la clôture. Le test comptable et le dossier fiscal sont rapprochés, mais une écriture en 29 n'emporte jamais à elle seule la déduction.

Une reprise comptable, une sortie d'actif ou la disparition du risque impose de revoir le suivi fiscal de la dépréciation, y compris les montants antérieurement réintégrés. Les règles particulières applicables à certaines catégories, au fonds commercial ou aux titres sont documentées séparément plutôt que généralisées à toute la famille 29.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
28 – Amortissements des immobilisations	Le 28 traduit la consommation planifiée d'un actif amortissable ; le 29 constate une perte de valeur supplémentaire issue d'un test.
39 – Dépréciations des stocks et en-cours	Le 39 corrige la valeur des stocks et en-cours de production ; le 29 corrige exclusivement des immobilisations de classe 2.
49 – Dépréciations des comptes de tiers	Le 49 porte les dépréciations de comptes de tiers, notamment des créances courantes ; le 29 vise les actifs immobilisés.
59 – Dépréciations des comptes financiers	Le 59 concerne les valeurs mobilières de placement ; le 29 concerne les titres et créances classés durablement parmi les immobilisations.