229 Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres)
Le compte 229 enregistre, au passif parmi les autres fonds propres, la contrepartie de la valeur des biens que le concédant met gratuitement dans la concession. Il ne représente ni une dette fournisseur ni une subvention ordinaire et doit rester rapproché des immobilisations correspondantes inscrites en compte 22.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’inscription d’une valeur en 229 ne justifie aucune TVA déductible à elle seule. La remise gratuite, la construction, le financement et le retour des biens doivent être analysés selon le contrat, la qualité des parties et les règles applicables aux opérations concernées. Une taxe n’est enregistrée que sur la base d’un fait générateur et d’un document permettant la déduction ; la valeur comptable du droit du concédant n’est pas une base automatique.
Exemples d’opérations
- Remise gratuite d’un ouvrage par le concédant.
- Rapprochement annuel des biens reçus et du droit correspondant.
- Constatation séparée de l’amortissement du bien concédé.
Afficher 1 autre exemple
- Traitement contractuel du bien à la fin de la concession.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 229 constate le droit du concédant correspondant aux biens remis gratuitement au concessionnaire et inscrits parmi les immobilisations mises en concession. Sa présentation au passif traduit l’origine et le régime particulier de ces actifs, sans créer une dette exigible ordinaire.
Fonctionnement
| Élément | Compte | Présentation |
|---|---|---|
| Bien gratuitement mis à disposition | 22 au débit | Actif en concession |
| Contrepartie de la valeur | 229 au crédit | Autres fonds propres |
| Amortissement ou dépréciation | 282 ou 292 | Suivi séparé |
À la remise gratuite, l’immobilisation appropriée du compte 22 est débitée et le 229 crédité pour la valeur retenue selon les règles applicables. Les actifs corporels sont ventilés comme ceux du compte 21. Les acquisitions financées ou réalisées par le concessionnaire suivent leurs propres contreparties et ne créditent pas automatiquement le 229. L’amortissement de l’actif, les obligations de renouvellement, les reprises ou restitutions dépendent du contrat et des règles sectorielles ; aucun apurement mécanique du droit du concédant ne doit être supposé. Un état de rapprochement associe valeur brute, amortissements, dépréciations, financement et échéance de la concession.
Exemple d’écriture
Le concédant remet gratuitement un équipement évalué à 100 000 € selon le dossier de concession. L’exemple isole l’entrée du bien et sa contrepartie ; aucune TVA n’est comptabilisée faute d’élément établissant une taxe déductible.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 22 | Bien mis en concession | 100 000 € | |
| 229 | Droits du concédant | 100 000 € | |
| Total | 100 000 € | 100 000 € |
Points de vigilance
- Limiter le 229 aux biens gratuitement remis par le concédant.
- Rapprocher chaque montant d’un actif identifié en compte 22.
- Ne pas confondre droit du concédant, dette et subvention.
- Lire les obligations de renouvellement et de retour dans le contrat.
- Documenter séparément valeur, amortissement et éventuelle TVA.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 229 présente parmi les autres fonds propres le droit du concédant correspondant à la valeur des biens qu’il remet gratuitement dans la concession. Il est la contrepartie spécialisée de l’entrée au compte 22 et ne constitue ni une dette fournisseur exigible, ni une subvention d’investissement ordinaire, ni un fonds fiduciaire.
Seuls les biens effectivement remis sans contrepartie financière par le concédant alimentent ce compte. Les acquisitions financées ou réalisées par le concessionnaire suivent leurs contreparties propres. Le montant est suivi bien par bien avec la valeur brute au 22, le financement, l’amortissement, les obligations de retour et les clauses de fin de concession ; aucun apurement automatique ne doit être inventé.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Le concédant remet gratuitement un ouvrage identifié au concessionnaire et celui-ci l’inscrit dans les immobilisations affectées à la concession. | Oui | Créditer le 229 pour la valeur documentée en contrepartie du débit au 22 et maintenir un rapprochement par bien. |
| Un fournisseur livre un équipement au concessionnaire contre un prix exigible selon une facture ordinaire. | Non | Constater la dette au 404 et le bien dans sa subdivision ; l’acquisition onéreuse ne crée pas un droit du concédant. |
| Une aide du concédant finance partiellement un bien acquis par le concessionnaire sans remise gratuite du bien lui-même. | Selon le cas | Qualifier juridiquement le financement et examiner notamment le compte 13, sans assimiler automatiquement l’aide au 229. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 229 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat et inventaire précisant les biens remis gratuitement par le concédant
- Procès-verbal de remise, date d’entrée et état du bien transféré
- Évaluation justifiant la valeur inscrite simultanément aux comptes 22 et 229
- Tableau de rapprochement par bien, financement, amortissement et retour
- Clauses de renouvellement, restitution et indemnisation à la fin de concession
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le total du 229 avec les seuls biens gratuits identifiés au 22
- Valider les nouvelles remises et sorties avec les actes contradictoires de l’exercice
- Réexaminer l’effet des avenants sur les droits et obligations du concédant
- Contrôler les biens renouvelés, repris ou transférés avant le terme
- Préparer la présentation en autres fonds propres et les informations contractuelles en annexe
Contrôles recommandés
- Faire concorder chaque ligne du 229 avec une immobilisation précise du 22
- Vérifier la gratuité réelle et l’identité du concédant dans l’acte de remise
- Exclure les acquisitions auprès de fournisseurs et les financements ordinaires
- Comparer la valeur d’entrée aux documents d’évaluation approuvés
- Rechercher les biens sortis dont le droit correspondant n’a pas été analysé
- Documenter l’absence de compensation avec amortissements ou provisions de renouvellement
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’inscription du droit du concédant en autres fonds propres ne détermine pas à elle seule son traitement fiscal. La remise, l’exploitation, le renouvellement et le retour du bien doivent être analysés dans le cadre de la concession et des règles sectorielles, avec suivi des écarts entre valeur comptable et valeur fiscale.
Aucune TVA déductible ne naît du seul crédit du 229. Une éventuelle taxation dépend de l’opération juridique portant sur le bien et des documents établis. Le dossier distingue remise gratuite, acquisition facturée, financement et service rendu afin d’éviter une taxe calculée sur une simple valeur comptable.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 13 – Subventions d'investissement | 229 représente la contrepartie des biens gratuitement remis dans une concession ; 13 présente les subventions d’investissement selon leurs règles propres. |
| 102 – Fonds fiduciaires | 229 est un droit du concédant attaché aux immobilisations du 22 ; 102 présente les fonds fiduciaires et répond à une opération juridique distincte. |
| 404 – Fournisseurs d'immobilisations | 229 n’est pas remboursable comme une facture fournisseur ; 404 enregistre la dette envers un fournisseur ayant livré une immobilisation contre paiement. |