Plan comptable général
Comptes de classe 1
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La classe 1 regroupe les ressources durables et les opérations qui structurent le financement de l’entité. Elle couvre le capital et les réserves, le report à nouveau, le résultat de l’exercice, les subventions d’investissement, les provisions réglementées et les provisions, ainsi que les emprunts, dettes assimilées, dettes rattachées à des participations et comptes de liaison. On l’utilise notamment lors de la constitution ou d’une évolution du capital, de l’affectation du résultat, de la mise en place d’un financement, du suivi d’une obligation probable ou des relations entre établissements. Ces comptes donnent une lecture de l’origine et de la permanence des ressources, mais ils ne sont pas interchangeables. Il convient de distinguer avec soin capitaux propres, provisions et dettes, puis de retenir la subdivision correspondant à la nature réelle de l’opération. Les décisions, contrats et pièces de clôture doivent rester cohérents avec les écritures et les soldes présentés.
93 comptes trouvés
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10 Capital et réserves Le compte 10 regroupe le capital et les composantes assimilées des capitaux propres : primes, écarts de réévaluation, réserves et, dans des cadres précis, fonds fiduciaires ou écart d’équivalence. Son fonctionnement dépend de la forme juridique et des décisions valablement prises par les organes compétents. -
11 Report à nouveau Le compte 11 regroupe les résultats d’exercices antérieurs laissés sans affectation définitive après décision compétente. Il distingue le report bénéficiaire en 110 et le report déficitaire en 119. Il ne doit pas recevoir le résultat de l’exercice courant avant son approbation et son affectation. -
12 Résultat de l’exercice Le compte 12 centralise, pour solde, les charges et produits de l’exercice. Un solde créditeur constitue un bénéfice, suivi en 120 ; un solde débiteur constitue une perte, suivie en 129. Il est soldé seulement après l’approbation et la décision d’affectation du résultat. -
13 Subventions d’investissement Le compte 13 suit les subventions d’investissement inscrites dans les capitaux propres : montant octroyé en 131, puis fraction progressivement virée au résultat en 139 par le crédit de 747. La reconnaissance de l’aide, son encaissement et sa reprise au résultat constituent trois événements distincts. -
14 Provisions réglementées Le compte 14 regroupe les provisions réglementées constituées en application de textes particuliers de niveau supérieur au PCG. Elles sont créditées par des dotations des comptes 687 et reprises par les comptes 787. Malgré un fonctionnement voisin, elles ne représentent pas des obligations probables comme les provisions pour risques et charges du compte 15. -
15 Provisions Le compte 15 regroupe les provisions correspondant à une obligation probable ou certaine envers un tiers dont le montant ou l’échéance reste imprécis. Il couvre les risques et charges identifiés, à distinguer des dettes certaines, des passifs éventuels et des simples pertes futures d’exploitation. -
16 Emprunts et dettes assimilées, fonds non remboursables et avances conditionnées Le compte 16 regroupe les emprunts, les dettes financières assimilées, les fonds non remboursables et les avances conditionnées, hors dettes rattachées à des participations. Ses subdivisions séparent la nature du financement, son principal, les intérêts courus et, lorsque le PCG l’exige, ses conditions particulières. -
17 Dettes rattachées à des participations Le compte 17 regroupe les dettes financières rattachées à des participations, en distinguant les créanciers du groupe, hors groupe et les sociétés en participation. Le lien de participation et la substance de la convention commandent le classement ; la durée n’est qu’un indice pratique. -
18 Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation Le compte 18 est la rubrique de liaison utilisée pour les échanges entre établissements autonomes d’une même entité et pour certaines opérations de sociétés en participation. Ses subdivisions assurent la réciprocité des écritures et doivent s’annuler lors de la centralisation, sans créer de résultat artificiel. -
101 Capital Le compte 101 retrace le capital de l’entité. Dans une société, il correspond au capital figurant dans les actes sociaux et suit ses augmentations ou réductions. Chez l’entrepreneur individuel, son fonctionnement tient compte des apports, retraits et résultats transférés selon les règles du PCG. -
102 Fonds fiduciaires Le compte 102 représente, dans la comptabilité autonome du patrimoine fiduciaire tenue par le fiduciaire, la contrepartie de l’actif net ou du passif net remis en fiducie. Son solde peut être créditeur ou débiteur ; il ne constitue ni une réserve ordinaire ni le capital propre du fiduciaire. -
104 Primes liées au capital Le compte 104 enregistre les primes liées aux opérations sur le capital : émission, fusion, apport, conversion d’obligations en actions et certains bons de souscription. Il isole la fraction reçue au-delà du nominal ou issue de l’opération, sans la confondre avec le capital ni avec une réserve de bénéfices. -
105 Écarts de réévaluation Le compte 105 retrace les écarts constatés lors d’une réévaluation régulière des immobilisations. L’écart positif n’est pas un produit de l’exercice : il est porté directement en capitaux propres et peut, sous conditions, être incorporé au capital. Sa disponibilité juridique ne doit jamais être présumée. -
106 Réserves Le compte 106 enregistre les bénéfices affectés durablement à l’entité par décision de l’organe compétent. Il distingue réserve légale, réserves indisponibles, statutaires ou contractuelles, réglementées et autres réserves. Une réserve n’est débitée que dans le respect de sa disponibilité et d’une décision régulière. -
107 Écart d’équivalence Pour une société établissant des comptes consolidés, le compte 107 enregistre uniquement l’écart positif entre la valeur globale de titres de sociétés contrôlées exclusivement, évalués par équivalence, et leur coût d’acquisition. Cette méthode optionnelle obéit à un cadre strict ; l’écart n’est ni distribuable ni utilisable pour compenser des pertes. -
108 Compte de l’exploitant Le compte 108 retrace, chez l’entrepreneur individuel, les apports et retraits personnels effectués pendant l’exercice. Son solde est viré au compte 101 à la clôture. Il ne constitue ni une charge ni un produit de l’activité. -
109 Actionnaires : capital souscrit – non appelé Le compte 109 retrace au débit la fraction du capital souscrit qui n’a pas encore été appelée. Il est initialement mouvementé contre 1011, puis soldé progressivement lors des appels par le débit de 4562. Il ne représente ni un apport appelé non versé ni un compte courant d’associé. -
110 Report à nouveau – solde créditeur Le compte 110 porte au crédit les bénéfices d’exercices antérieurs que l’organe compétent a décidé de laisser en report à nouveau. Il n’enregistre pas le bénéfice courant avant affectation et ne devient une réserve que si une nouvelle décision le reclasse régulièrement. -
119 Report à nouveau – solde débiteur Le compte 119 porte au débit les pertes d’exercices antérieurs que l’organe compétent a décidé de reporter. Il ne remplace pas le compte 129 avant affectation. Son apurement résulte d’une décision ultérieure utilisant notamment un bénéfice, une réserve disponible ou une opération sur le capital. -
120 Résultat de l’exercice – bénéfice Le compte 120 présente le bénéfice de l’exercice lorsque les produits excèdent les charges. Son solde est créditeur après la clôture des comptes de gestion, puis il est soldé conformément à la décision d’affectation du résultat. -
129 Résultat de l’exercice – perte Le compte 129 présente la perte de l’exercice lorsque les charges excèdent les produits. Son solde est débiteur après la clôture des comptes de gestion, puis il est soldé selon la décision d’affectation de cette perte. -
131 Subventions d’investissement octroyées Le compte 131 enregistre au crédit le montant des subventions d’investissement octroyées et inscrites dans les capitaux propres, par le débit d’un compte de tiers ou financier. Il retrace le montant d’origine, tandis que les reprises cumulées au résultat sont suivies séparément au débit du compte 139. -
139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat Le compte 139 cumule au débit les fractions de subventions d’investissement progressivement inscrites au résultat, en contrepartie du compte 747 dans le PCG 2026. Il ne retrace ni l’encaissement ni une créance ; il vient réduire la présentation nette du montant initial conservé au crédit de 131. -
143 Provisions réglementées pour hausse de prix Le compte 143 retrace la provision réglementée pour hausse des prix constituée selon le dispositif fiscal applicable à certains stocks. Il s’agit d’un avantage fiscal temporaire inscrit au passif, et non d’une dépréciation ni d’une provision destinée à couvrir une obligation probable. -
145 Amortissements dérogatoires Le compte 145 enregistre les amortissements dérogatoires correspondant à l’écart temporaire entre l’amortissement fiscal autorisé et l’amortissement économique comptabilisé sur l’actif. Cette provision réglementée figure au passif, se suit bien par bien et fait l’objet de reprises documentées. -
148 Autres provisions réglementées Le compte 148 accueille les provisions réglementées qui ne relèvent ni de la hausse des prix ni des amortissements dérogatoires. Son utilisation suppose un dispositif légal ou fiscal précis, un suivi séparé de chaque régime et des reprises conformes au texte qui l’autorise. -
151 Provisions pour risques Le compte 151 regroupe les provisions pour risques résultant d’obligations envers des tiers susceptibles d’entraîner une perte probable, alors que le montant ou l’échéance reste incertain. Ses subdivisions identifient notamment litiges, garanties clients, amendes, change et pertes sur contrats. -
152 Provisions pour charges Le compte 152 regroupe les provisions pour charges correspondant à des obligations envers des tiers, nées avant la clôture, dont la sortie de ressources est probable mais le montant ou l’échéance imprécis. Il exclut les dettes certaines et les dépenses futures sans obligation actuelle. -
161 Emprunts obligataires convertibles si non-inscrits dans le compte 167 Le compte 161 enregistre la valeur totale de remboursement des emprunts obligataires convertibles lorsque le financement ne relève pas du compte 167. À l’émission, la prime éventuelle incluse dans cette dette est portée au compte 169 ; les intérêts courus et les conditions du contrat restent suivis séparément. -
162 Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie si non-inscrites dans le compte 167 Le compte 162 constate, chez le constituant, l’obligation représentative d’un passif net remis en fiducie lorsque les passifs transférés excèdent les actifs et que l’élément ne relève pas du compte 167. Son évaluation et son évolution dépendent du contrat et de l’analyse du contrôle. -
163 Autres emprunts obligataires si non-inscrits dans le compte 167 Le compte 163 enregistre la valeur totale de remboursement des emprunts obligataires autres que convertibles, lorsqu’ils ne doivent pas être inscrits au compte 167. À l’émission, la prime éventuelle incluse dans cette dette est portée au compte 169 ; les intérêts courus et les frais d’émission restent isolés dans leurs comptes propres. -
164 Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167 Le compte 164 enregistre le principal des emprunts contractés auprès des établissements de crédit, hors fonds et avances du compte 167 et hors concours bancaires courants du compte 519. Les intérêts sont suivis séparément. -
165 Dépôts et cautionnements reçus Le compte 165 regroupe les dépôts et cautionnements reçus que l’entité devra normalement restituer lorsque les conditions contractuelles sont remplies. Ces sommes restent des dettes financières : leur encaissement ne constitue pas automatiquement un produit et leur conservation éventuelle exige un fondement contractuel et fiscal documenté. -
166 Participation des salariés aux résultats Le compte 166 retrace les fonds de participation des salariés maintenus ou employés dans l’entreprise selon les cas prévus par le PCG et un dispositif juridiquement valable. Il intervient après la constatation de la réserve spéciale au compte 424 et se subdivise entre comptes bloqués, fonds de participation et intérêts courus. -
167 Fonds non remboursables et avances conditionnées Le compte 167 regroupe les fonds non remboursables et les avances conditionnées présentés parmi les autres fonds propres. Le classement dépend des clauses de remboursement, de la nature du financeur et, pour une avance conditionnée, du succès du projet financé. -
168 Autres emprunts et dettes assimilées Le compte 168 regroupe les autres emprunts et dettes financières assimilées qui ne relèvent pas d’une subdivision plus spécifique du compte 16. Il distingue notamment autres emprunts, emprunts participatifs, rentes viagères capitalisées, autres dettes et intérêts courus. -
169 Primes de remboursement des emprunts Le compte 169 est un compte d’actif qui enregistre la prime comprise dans la valeur de remboursement d’un emprunt obligataire. Il est débité à l’émission puis amorti systématiquement sur la durée de l’emprunt par le crédit de 169 et le débit de 6861. -
171 Dettes rattachées à des participations – groupe Le compte 171 enregistre les dettes financières rattachées à des participations au sein du groupe. Il vise le principal dû à une entité participante liée au périmètre de groupe documenté ; la durée peut éclairer l’analyse, mais ne constitue pas un critère absolu. -
174 Dettes rattachées à des participations – hors groupe Le compte 174 enregistre les dettes financières rattachées à une participation située hors du groupe de l’entité. Il permet d’identifier le lien capitalistique avec le prêteur sans confondre la dette avec un emprunt bancaire, une dette intragroupe ou une société en participation. -
178 Dettes rattachées à des sociétés en participation Le compte 178 retrace, chez le gérant propriétaire des biens d’une société en participation, les droits des coparticipants non gérants sur les immobilisations acquises ou créées pour l’opération commune. Il fonctionne en liaison avec le compte 458 et diminue au rythme de la consommation des biens.