214 Constructions sur sol d’autrui (même ventilation que celle du compte 213)

Champ d'application et choix du compte

Le compte 214 enregistre les constructions édifiées et contrôlées par l'entité sur un terrain appartenant à autrui. Il reprend la ventilation des bâtiments, agencements et infrastructures du 213, mais le droit d'occuper le sol, la propriété des ouvrages pendant le contrat et leur sort à son terme doivent être démontrés. Le coût du terrain d'un tiers et un simple dépôt de garantie restent exclus.

La durée d'amortissement reflète l'utilisation attendue de chaque composant en tenant compte des droits d'occupation exécutoires, des renouvellements raisonnablement appréciés et des clauses de remise. Une réduction de la période d'occupation, un refus de renouvellement ou une obligation de démolition peut constituer un indice de dépréciation et modifier prospectivement le plan. Le transfert gratuit au propriétaire du sol exige la sortie de la valeur résiduelle selon les faits.

Les aménagements démontables ou généraux d'un local pris à bail peuvent relever du 2181 plutôt que du 214 ; une construction sur terrain propre relève du 2131. L'analyse du contrôle, de l'incorporation et du sort de l'ouvrage est donc préalable à la comptabilisation, tout comme celle des obligations de remise en état.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Un preneur finance, contrôle et utilise durablement un bâtiment édifié sur une parcelle louée ou mise à disposition.	Oui	Utiliser la subdivision 214 correspondant à l'ouvrage, documenter le bail et amortir selon l'utilisation et les droits d'occupation.
L'entité acquiert à la fois le terrain et le bâtiment qu'elle contrôle sans droit d'un tiers sur le sol.	Non	Ventiler le terrain en 2115 et le bâtiment en 2131 ; le 214 suppose précisément le sol d'autrui.
Des aménagements sont installés dans un local loué et peuvent être retirés ou ont une autonomie propre.	Selon le cas	Arbitrer avec 2181 selon incorporation, contrôle et sort contractuel ; réserver 214 aux constructions sur sol d'autrui.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 214 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Bail, convention d'occupation ou acte de mise à disposition du terrain
• Clauses sur autorisation de construire, propriété, renouvellement, indemnisation et remise des ouvrages
• Permis, marchés, factures et décompte des travaux par composant
• Procès-verbal de réception et date de mise en service de la construction
• Tableau des composants et durée tenant compte du droit d'occupation
• État des obligations de démolition, dépollution ou remise en état
• Dossier TVA et justificatifs de l'affectation de l'ouvrage
• Pièce de restitution, transfert ou démolition à la fin du contrat

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Confirmer la durée résiduelle du droit d'occupation et tout renouvellement ou congé intervenu.
• Rapprocher les ouvrages du contrat, du registre et de leur existence physique.
• Revoir les durées des composants à partir de l'utilisation et du sort contractuel de l'ouvrage.
• Tester la dépréciation en cas de réduction d'occupation, litige, abandon ou changement de projet.
• Évaluer séparément les obligations de remise en état et leur éventuelle contrepartie dans le coût.
• Sortir les éléments transférés, démolis ou abandonnés avec leurs amortissements et dépréciations.
• Vérifier la TVA des travaux et toute régularisation liée au changement d'affectation ou à la remise.

Contrôles recommandés

• Chaque construction 214 renvoie à un terrain tiers et à un droit d'occupation en vigueur.
• Les clauses de propriété et de remise de l'ouvrage sont analysées avant de fixer la durée.
• Les éléments démontables relevant du 2181 sont distingués des constructions incorporées.
• La mise en service est documentée et les coûts non achevés restent au 231.
• Les composants significatifs possèdent des durées compatibles avec les droits sur le sol.
• Les événements contractuels déclenchent une revue d'amortissement et de dépréciation.
• Les obligations de remise en état ne sont ni omises ni comptabilisées deux fois.
• Le registre est apuré lors de la remise, démolition ou extinction du contrôle.
• La TVA récupérable est justifiée et exclue du coût selon le droit réel à déduction.

Incidence fiscale et distinctions utiles

L'amortissement fiscal d'une construction sur sol d'autrui dépend des droits, de la durée d'utilisation et des règles applicables au preneur. Le BOFiP attaché comporte un identifiant daté de 2012 ; son statut et sa portée doivent être revérifiés avant de conclure pour 2026.

Le transfert ou l'abandon de l'ouvrage au propriétaire du sol peut produire des conséquences fiscales et de TVA spécifiques. Les écritures de sortie ne permettent pas à elles seules de déterminer déduction, indemnité ou imposition ; le bail et le dénouement juridique doivent être analysés.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
2115 – Terrains bâtis	Le 2115 porte la valeur d'un terrain bâti détenu ; le 214 porte la construction contrôlée par l'entité sur un terrain dont elle n'est pas propriétaire.
2131 – Bâtiments	Le 2131 concerne un bâtiment sur le propre sol de l'entité ; le 214 s'applique lorsque le sol appartient à un tiers.
2181 – Installations générales, agencements, aménagements divers	Le 2181 reçoit certains agencements divers, souvent autonomes ou démontables ; le 214 retrace une construction incorporée sur le sol d'autrui.