278 Mali de fusion sur actifs financiers
Le compte 278 reçoit la quote-part du mali technique de fusion affectée à des actifs financiers sous-jacents. Il ne reçoit pas le « vrai mali », représentatif d’une dépréciation ou d’un complément de dépréciation de la participation absorbée, lequel est comptabilisé immédiatement en résultat financier.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 10
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’affectation, la dépréciation ou la sortie comptable du mali technique ne constitue pas en soi une opération soumise à la TVA. La fusion peut bénéficier de règles propres et l’actif financier sous-jacent peut relever d’un régime financier exonéré ou hors champ. Les frais de conseil et autres prestations liées à l’opération doivent être analysés séparément ; le solde du 278 ne détermine aucun droit à déduction.
Exemples d’opérations
- Affectation d’une quote-part de mali technique à des actifs financiers.
- Dépréciation prioritaire du mali attaché à un actif financier.
- Sortie du mali lors de la cession du sous-jacent.
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- Distinction du complément de dépréciation passé en résultat financier.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 7
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 278 isole le mali technique attribué à des actifs financiers identifiés lors d’une fusion comptabilisée à la valeur comptable. Cette affectation repose sur des plus-values latentes estimées de manière fiable et ne doit pas absorber le solde représentant une perte financière réelle.
Fonctionnement
| Composante | Traitement | Suivi ultérieur |
|---|---|---|
| Mali technique sur actifs financiers | 278 | Mêmes règles que le sous-jacent |
| Mali technique incorporel | 2081 | Actifs incorporels concernés |
| Mali technique corporel | 2187 | Actifs corporels concernés |
| Dépréciation réelle de la participation | Résultat financier | Charge de l’exercice de fusion |
Après son affectation initiale, la quote-part en 278 suit l’actif financier sous-jacent : dépréciation lorsque la valeur actuelle de l’ensemble devient inférieure à sa valeur nette comptable majorée du mali, sortie lors de la cession ou de l’apport du sous-jacent. La dépréciation est imputée en priorité sur le mali technique. Comme les actifs financiers sous-jacents ne sont généralement pas amortis, aucune dotation systématique ne doit être créée par analogie avec 2081 ou 2187. Pour un TIAP, la sortie respecte le mécanisme net en 6672 ou 7672 ; les comptes 6671 et 7671 concernent les autres immobilisations financières. Un tableau extra-comptable relie chaque montant à l’actif, à la plus-value latente d’origine et aux événements ultérieurs.
Exemple d’écriture
La totalité d’un actif financier sous-jacent, qui n’est pas un TIAP, est cédée. La quote-part de mali technique qui lui était affectée, soit 20 000 €, suit cette sortie. L’écriture ci-dessous illustre uniquement la sortie du mali ; le titre et le prix de vente sont enregistrés séparément.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6671 | Valeur comptable du mali sorti hors TIAP | 20 000 € | |
| 278 | Mali sur actif financier cédé | 20 000 € | |
| Total | 20 000 € | 20 000 € |
Points de vigilance
- Séparer mali technique et dépréciation réelle de la participation.
- Justifier chaque plus-value latente financière à la date de fusion.
- Tester le couple formé par le sous-jacent et sa quote-part de mali.
- Faire suivre le 278 lors de toute sortie du sous-jacent.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 278 isole la quote-part du mali technique de fusion affectée à des actifs financiers identifiés. Cette part représente des plus-values latentes documentées sur les sous-jacents ; elle ne constitue pas un titre supplémentaire et ne reçoit pas le vrai mali correspondant à une perte de valeur de la participation absorbée, qui relève du résultat financier.
Le mali suit l’actif sous-jacent pour la dépréciation et la sortie. Les frais de fusion vont au 2013 selon leur méthode, la dépréciation des participations au 2961 et le mali incorporel dans sa subdivision 29081 lorsqu’il est déprécié. L’affectation initiale doit être limitée aux valeurs fiables et conservée dans un tableau extra-comptable par actif.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une fusion comptabilisée selon les règles applicables fait apparaître un mali technique attribuable à une plus-value latente sur un actif financier identifié. | Oui | Affecter la quote-part justifiée au 278 et assurer son suivi conjoint avec le sous-jacent jusqu’à sa sortie. |
| L’écart traduit une perte réelle ou un complément de dépréciation de la participation dans la société absorbée. | Non | Comptabiliser le vrai mali en résultat financier selon les règles de fusion, sans le capitaliser au 278. |
| Une partie du mali est attribuable à des actifs incorporels ou corporels plutôt qu’à des titres et créances financières. | Selon le cas | Ventiler dans les comptes de mali correspondants, notamment 2081 ou 2187, sur la base des évaluations fiables. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 278 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Traité de fusion, décisions d’approbation et date d’effet comptable
- Calcul complet du boni ou mali et valeur des titres annulés
- Rapports d’évaluation des actifs financiers et plus-values latentes
- Tableau d’affectation distinguant mali technique et vrai mali
- Suivi des sous-jacents, dépréciations, cessions et valeurs fiscales
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le 278 avec l’affectation initiale et les actifs encore détenus
- Tester conjointement la valeur du sous-jacent et de sa quote-part de mali
- Imputer prioritairement la dépréciation sur le mali technique concerné
- Sortir le mali lors de toute cession ou extinction du sous-jacent
- Mettre à jour le rapprochement comptable et fiscal de l’opération de fusion
Contrôles recommandés
- Recalculer le mali à partir des valeurs comptables et titres annulés
- Vérifier l’existence des plus-values latentes à la date de fusion
- Contrôler l’affectation par actif et les plafonds documentés
- Faire concorder chaque sortie du sous-jacent avec celle du mali associé
- Séparer frais de fusion, vrai mali et dépréciations de participations
- Conserver une piste d’audit entre compte 278, résultat et suivi fiscal
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le mali technique peut ne pas disposer d’une base fiscale équivalente. Sa dépréciation ou sa sortie comptable n’est donc pas présumée déductible. Le dossier de fusion reprend le régime appliqué, les valeurs fiscales transférées et les engagements de suivi propres aux actifs financiers.
Lors de la cession du sous-jacent, la quote-part du 278 est intégrée au rapprochement entre résultat comptable et résultat fiscal. L’affectation du mali et sa sortie ne constituent pas en elles-mêmes une opération de TVA ; les honoraires de fusion sont analysés séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 2013 – Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses – fusions, scissions, transformations | 278 représente un mali technique affecté à des actifs financiers ; 2013 représente certains frais directement attribuables à la réalisation de la fusion. |
| 2961 – Titres de participation | 278 porte une quote-part de mali affectée au sous-jacent ; 2961 corrige la valeur des titres de participation lorsqu’ils sont dépréciés. |
| 29081 – Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels | 278 est le mali technique brut sur actifs financiers ; 29081 est une dépréciation du mali de fusion affecté à des actifs incorporels. |