277 Actions propres ou parts propres
Le compte 277 regroupe les actions ou parts qu’une société détient sur elle-même lorsque leur destination justifie une immobilisation financière. La subdivision 2771 reçoit les rachats ordinaires concernés ; la subdivision 2772 est réservée aux titres explicitement rachetés en vue de leur annulation.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le rachat ou l’annulation de titres propres ne conduit pas à calculer de TVA sur le montant inscrit en 277. Selon le contexte, l’opération sur titres peut être hors du champ ou relever d’une exonération financière. Les honoraires, commissions et autres services facturés autour du rachat suivent un régime distinct : leur taxe n’est déductible qu’après analyse de l’activité économique, de l’affectation et des exclusions applicables.
Exemples d’opérations
- Rachat d’actions propres classées en immobilisations financières.
- Rachat de titres explicitement destiné à une annulation.
- Reclassement d’actions vers un plan d’attribution aux employés.
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- Sortie de titres propres après réalisation de leur destination.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
- 2771Actions propres ou parts propres
- 2772Actions propres ou parts propres en voie d’annulation
- 502Actions propres
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 277 suit des titres émis par la société puis rachetés par elle. Le motif documenté du rachat commande le classement : détention en 2771, annulation formellement décidée en 2772, ou compte 502 lorsque les titres sont destinés aux employés ou à la régularisation des cours.
Fonctionnement
| Destination | Subdivision | Contrôle déterminant |
|---|---|---|
| Détention comme immobilisation financière | 2771 | Décision et finalité du rachat |
| Annulation explicitement prévue | 2772 | Formalisme de réduction du capital |
| Attribution aux employés ou régularisation des cours | 502 | Affectation au plan ou disponibilité |
Le débit constate le coût des titres rachetés dans la subdivision appropriée. Le crédit intervient lors de leur reclassement, cession ou annulation, selon la valeur comptable et les règles propres à l’opération. Une affectation ultérieure à un plan d’attribution impose notamment un transfert vers 5021 à la valeur nette comptable. À la clôture, le 2771 suit les règles des autres titres immobilisés : cours moyen du dernier mois pour les titres cotés, valeur probable de négociation pour les non cotés, avec dépréciation éventuelle dans une subdivision du 297. Cette évaluation ne s’applique pas au 2772. Le registre des mouvements, l’autorisation sociale, le nombre de titres et leur destination doivent concorder. Le classement fiscal ne se déduit pas du seul numéro comptable ; les actions propres ne constituent pas automatiquement des titres de participation.
Exemple d’écriture
Une société rachète pour 18 000 € ses propres actions, sans décision d’annulation ni affectation à un plan salarié. L’exemple suppose un paiement immédiat et un classement en immobilisation financière validé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2771 | Actions propres détenues | 18 000 € | |
| 512 | Règlement du rachat | 18 000 € | |
| Total | 18 000 € | 18 000 € |
Points de vigilance
- Relier chaque ligne de titres à une autorisation et à une destination précise.
- Réserver 2772 aux rachats explicitement réalisés pour annulation.
- Reclasser les actions affectées à un plan salarié selon le PCG.
- Rapprocher comptabilité, registre des titres et informations de l’annexe.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 277 enregistre les actions ou parts émises par la société puis rachetées lorsque leur destination justifie une immobilisation financière : 2771 pour certains titres détenus et 2772 pour ceux explicitement acquis en vue de leur annulation. Le motif juridique arrêté avant ou lors du rachat détermine la subdivision et le traitement ultérieur.
Les titres propres destinés aux salariés ou à la régularisation des cours peuvent relever de la classe 50, tandis que les actions d’une autre société ne sont jamais des actions propres et relèvent éventuellement de 2611 ou 2711. Autorisation sociale, nombre de titres, prix, durée de détention et destination doivent concorder avec le registre et les limites légales.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| La société rachète ses propres titres selon une autorisation valable et la destination documentée correspond à une immobilisation ou à une annulation. | Oui | Utiliser 2771 ou 2772 selon la finalité et conserver les décisions, limites, registre et calendrier de réalisation. |
| Les actions rachetées sont affectées à un plan d’attribution aux salariés ou à une gestion de cours relevant des placements. | Non | Examiner la subdivision appropriée de la classe 50 et reclasser selon la destination effectivement décidée. |
| Le conseil envisage une annulation mais la réduction de capital n’est pas encore explicitement décidée selon le formalisme requis. | Selon le cas | Ne retenir 2772 qu’avec une destination d’annulation formellement établie ; sinon analyser 2771 ou un autre classement. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 277 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Autorisation de rachat et décisions de l’organe social compétent
- Programme précisant finalité, nombre maximal, durée et prix
- Avis d’opéré, règlements et registre chronologique des titres propres
- Décision d’annulation, d’attribution, de cession ou de reclassement
- Rapprochement du nombre de titres avec capital et informations d’annexe
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher quantités et valeurs avec le registre des titres propres
- Confirmer la destination de chaque lot et les autorisations encore valables
- Évaluer le 2771 selon les règles applicables et distinguer le 2772
- Traiter les reclassements vers plans salariés, cessions ou annulations effectives
- Préparer les informations légales et comptables sur les mouvements de l’exercice
Contrôles recommandés
- Comparer les achats aux autorisations, plafonds et périodes approuvées
- Vérifier que seuls les titres émis par la société figurent au 277
- Séparer strictement 2771 et 2772 selon une finalité opposable
- Faire concorder mouvements comptables et registre des actions propres
- Contrôler les reclassements liés aux plans salariés et à la régularisation des cours
- Documenter le traitement des écarts lors de cession ou d’annulation
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal d’un rachat, d’une cession ou d’une annulation de titres propres dépend de la finalité, du cadre juridique et de la date. Le classement comptable au 277 ne suffit pas à conclure sur le résultat fiscal ; chaque opération est rapprochée des décisions sociales et de la doctrine applicable en 2026.
Le prix de rachat et l’annulation ne portent pas automatiquement de TVA. Les prestations de conseil, intermédiation et tenue de registre restent distinctes et leur droit à déduction dépend de l’affectation à l’activité économique. Les commissions ne sont pas assimilées au coût sans analyse.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 503 – Actions | 277 concerne les propres titres de la société rachetés avec une finalité immobilisée ou d’annulation ; 503 concerne des actions détenues comme placements, généralement émises par des tiers. |
| 2611 – Actions | 277 porte les actions émises par l’entité elle-même ; 2611 porte des actions d’autres entités détenues comme participations stratégiques. |
| 2711 – Actions | 277 suit les titres propres de la société ; 2711 suit des actions émises par des tiers, immobilisées sans être des participations ou TIAP. |