269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
Le compte 269 enregistre au crédit la fraction des titres de participation souscrits mais non encore libérée. Il constitue un compte correcteur présenté en déduction des participations à l’actif, puis est débité lors du versement effectif. Il ne représente ni un emprunt ni une provision.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
La souscription et la libération du capital sont des mouvements financiers hors du champ de la TVA pour le souscripteur. Le paiement du solde en 269 ne porte donc pas de TVA. Les honoraires, commissions ou services liés à l’opération sont distincts et leur TVA éventuelle ainsi que son droit à déduction doivent être appréciés selon leur nature et l’affectation des titres.
Exemples d’opérations
- Souscription de titres de participation partiellement libérés.
- Paiement ultérieur d’un appel de capital.
- Rapprochement du solde avec le registre des souscriptions.
Afficher 1 autre exemple
- Correction d’une fraction non libérée enregistrée deux fois.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 269 « Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés » constate l’engagement restant dû lors d’une souscription de titres de participation. C’est un compte créditeur lié au 261, présenté en déduction de la valeur brute des titres concernés.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement du 269 | Contrepartie |
|---|---|---|
| Souscription non entièrement libérée | Crédit | Débit 261 |
| Appel puis paiement | Débit | Crédit 512 |
| Titres immobilisés hors participation | Hors 269 | 279 |
| Apport non capitalisé | Hors 269 | 2675 |
À l’entrée, le 261 est débité du coût total des titres. La part payée crédite la banque et la part restant à libérer crédite 269. Quand l’appel est réglé, 269 est débité contre 512 ; cette seconde écriture n’augmente pas à nouveau le coût des titres. Un état par émission rapproche quantité, valeur souscrite, pourcentage libéré, appels et paiements. Une dette déjà appelée peut nécessiter une présentation auxiliaire adaptée, mais le suivi doit éviter tout double enregistrement. La solvabilité de l’émetteur et la dépréciation éventuelle des titres sont analysées séparément.
Exemple d’écriture
L’entité souscrit 80 000,00 € de titres de participation. Elle règle 56 000,00 € immédiatement ; 24 000,00 € restent à libérer.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 261 | Titres de participation | 80 000,00 € | |
| 512 | Banque | 56 000,00 € | |
| 269 | Versements restant à effectuer | 24 000,00 € | |
| Total | 80 000,00 € | 80 000,00 € | |
Points de vigilance
- Présenter le 269 en déduction des participations.
- Ne pas débiter deux fois le coût des titres.
- Suivre chaque appel et sa date de paiement.
- Utiliser 279 pour les autres titres immobilisés.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 269 crédite la fraction du prix de souscription des titres de participation qui reste juridiquement appelée ou à libérer. Il est présenté en diminution des participations concernées et s'apure lors du versement, sans être assimilé à un emprunt, une provision ou une dette fournisseur.
Le suivi par ligne rapproche nombre de titres, valeur nominale, calendrier d'appel, montants déjà versés et solde au 269. La dépréciation porte sur les titres et non sur ce compte correcteur ; les appels de fonds non capitalisés suivent 2675.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Titres de participation souscrits dont une fraction du capital reste à libérer | Oui | Créditer le 269 de la fraction non versée et le débiter lors de chaque paiement appelé. |
| Facture d'acquisition de titres ou frais dus à un intermédiaire | Non | Utiliser le compte de tiers adapté ; le 269 concerne uniquement le capital souscrit non libéré. |
| Appel supplémentaire ne donnant pas lieu à une augmentation du capital de l'émetteur | Selon le cas | Examiner le 2675 et la documentation juridique au lieu de l'assimiler à une libération de titres. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 269 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bulletin de souscription et statuts de l'émetteur
- Tableau nominal, libéré et restant dû par ligne
- Décisions et avis d'appels de capital
- Preuves de versement et relevés bancaires
- Rapprochement 261, 269 et registre des titres
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer les fractions non libérées auprès de l'émetteur.
- Rapprocher appels, paiements et solde par ligne.
- Vérifier présentation en diminution des titres.
- Contrôler les événements postérieurs d'appel ou d'annulation.
Contrôles recommandés
- Ne jamais compenser plusieurs émetteurs.
- Distinguer capital non libéré et appel non capitalisé.
- Faire concorder nominal et titres souscrits.
- Apurer chaque paiement sans modifier le coût total.
- Séparer dépréciation 2961 et correcteur 269.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le paiement du capital restant dû n'est pas une charge déductible : il complète l'investissement souscrit. Les frais, dépréciations et résultats de cession suivent leurs règles propres ; la source fiscale existante traite de TVA financière et non du coût fiscal complet des titres.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 279 – Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés | Le 279 corrige les autres titres immobilisés non libérés ; le 269 concerne les titres de participation. Le compte support détermine le correcteur. |
| 404 – Fournisseurs d'immobilisations | Le 404 constate une dette envers un fournisseur d'immobilisation ; le 269 représente le capital de titres souscrits restant à libérer. Créancier et fait générateur diffèrent. |
| 2675 – Versements représentatifs d'apports non capitalisés – appel de fonds | Le 269 couvre le nominal souscrit non libéré ; le 2675 couvre un appel obligatoire non capitalisé. L'incorporation au capital tranche. |