267 Créances rattachées à des participations
Le compte 267 enregistre les prêts et autres créances durables nés à l’occasion de participations détenues par l’entité. Il distingue notamment les créances de groupe, hors groupe, avances consolidables, appels de fonds non capitalisés et intérêts courus.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 6
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le principal prêté et remboursé n’est pas une base de TVA. Les intérêts rémunérant une opération de crédit sont en principe exonérés, sous réserve de l’analyse de l’opération et d’une éventuelle option applicable. Les services distincts, commissions ou garanties suivent leur propre régime. La TVA sur les dépenses liées au financement n’est donc pas automatiquement déductible.
Exemples d’opérations
- Prêt durable accordé à une filiale.
- Versement représentatif d’un apport non capitalisé.
- Constatation d’intérêts courus sur la créance.
Afficher 2 autres exemples
- Remboursement partiel ou total du principal.
- Dépréciation après dégradation documentée de la capacité de remboursement.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 261Titres de participation
- 2678Intérêts courus
- 2967Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267)
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 267 relie une créance financière à une participation existante. Il ne remplace ni le compte de titres 261 ni les comptes courants temporaires. Le contrat doit préciser le débiteur, le principal, l’échéance, la rémunération, les garanties et les conditions de remboursement.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 267
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 267.
flowchart TD
C["Compte 267 - Créances rattachées à des participations"]
E1["Compte 2671 - Créances rattachées à des participations -…"]
C --> E1
E2["Compte 2674 - Créances rattachées à des participations -…"]
C --> E2
E3["Compte 2675 - Versements représentatifs d'apports non cap…"]
C --> E3
E4["Compte 2676 - Avances consolidables"]
C --> E4
E5["Compte 2677 - Autres créances rattachées à des participat…"]
C --> E5
E6["Compte 2678 - Intérêts courus"]
C --> E6Version textuelle du diagramme
Le compte 267 Créances rattachées à des participations regroupe les subdivisions directes suivantes : 2671 Créances rattachées à des participations – groupe, 2674 Créances rattachées à des participations – hors groupe, 2675 Versements représentatifs d'apports non capitalisés – appel de fonds, 2676 Avances consolidables, 2677 Autres créances rattachées à des participations, 2678 Intérêts courus.
Fonctionnement
Le compte est débité des fonds prêtés ou des versements rattachables à la participation, puis crédité des remboursements. Les subdivisions distinguent groupe, hors groupe, apports non capitalisés, avances consolidables et autres créances. À la clôture, les intérêts acquis non échus sont enregistrés en 2678 par le crédit du 7617. La valeur nette est comparée à la valeur recouvrable ; une perte probable non irréversible est suivie en 2967. Une créance devenue définitivement irrécouvrable exige une analyse de sortie et un traitement fiscal distinct de la simple dépréciation.
| Mouvement au débit | Mouvement au crédit |
|---|---|
| Fonds prêtés, appel non capitalisé ou intérêts courus | Remboursement, extinction ou sortie de la créance |
| Contrepartie : banque ou produit financier pour les intérêts | Contrepartie : banque ou compte de sortie approprié |
Exemple d’écriture
Une société prête 50 000 € à une filiale dans laquelle elle détient une participation. À la clôture, 2 000 € d’intérêts contractuels sont acquis mais non échus. L’exemple constate le versement et le rattachement des intérêts.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2671 | Créance rattachée à une participation : groupe | 50 000 € | |
| 512 | Versement des fonds | 50 000 € | |
| 2678 | Intérêts courus | 2 000 € | |
| 7617 | Revenus des créances rattachées à des participations | 2 000 € | |
| Total | 52 000 € | 52 000 € |
Points de vigilance
- Vérifier l’existence d’une participation justifiant le classement en 267.
- Formaliser taux, échéance, garanties et conditions de remboursement.
- Rattacher les intérêts courus à chaque clôture sans les ajouter au principal.
- Tester la recouvrabilité à partir de la situation réelle de l’entité financée.
- Examiner les règles fiscales et juridiques applicables aux financements intragroupe.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 267 regroupe les prêts et autres créances durables nés directement d'une participation. Il distingue groupe 2671, hors groupe 2674, appels non capitalisés 2675, avances consolidables 2676, autres créances 2677 et intérêts courus 2678 ; chaque subdivision répond à une substance juridique propre.
Le principal est séparé des intérêts, de la dépréciation au 2967 et des produits au 7617. Une créance commerciale, un compte courant de groupe ou un prêt sans participation reste dans son compte naturel. Le risque de recouvrement se teste indépendamment de la valeur des titres, même si les scénarios économiques sont liés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Prêt ou avance durable accordé à une entité détenue et directement rattaché à la participation | Oui | Classer en 2671 à 2677 selon la relation et isoler les intérêts acquis au 2678. |
| Facture client, compte courant de groupe ou prêt ordinaire sans lien direct avec une participation | Non | Utiliser 274, 451, 455 ou le compte commercial approprié selon la substance réelle. |
| Financement dont la qualité groupe, le remboursement ou la capitalisation change | Selon le cas | Dater le changement, documenter l'avenant et reclasser sans compenser principal, intérêts ou dépréciation. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 267 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention de prêt et preuve de participation
- Échéancier du principal, intérêts et garanties
- Organigramme groupe et classification par contrepartie
- Appels de fonds et décisions de capitalisation éventuelle
- Confirmations externes et paiements postérieurs
- Analyse de crédit et test de dépréciation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer principal et intérêts auprès de l'emprunteur.
- Recalculer intérêts acquis et échéancier.
- Réexaminer groupe, hors groupe et nature de chaque avance.
- Tester le recouvrement et comptabiliser 2967 séparément.
- Rapprocher 267, 2678, 2967 et 7617.
Contrôles recommandés
- Exiger un lien direct avec la participation.
- Séparer principal, intérêt, garantie et prestation.
- Interdire la compensation avec une dette réciproque.
- Faire concorder contrat, banque et confirmation.
- Suivre covenants, échéances et impayés.
- Documenter toute conversion en capital.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Principal, intérêts, dépréciation et abandon de créance ont des traitements fiscaux distincts. La qualification au 267 ne rend pas automatiquement l'intérêt imposable ou la dépréciation déductible selon un régime particulier ; réalité du prêt, taux, relation entre parties et capacité de remboursement doivent être documentés.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 274 – Prêts | Le 274 suit des prêts immobilisés sans rattachement nécessaire à une participation ; le 267 exige que la créance soit née à l'occasion du lien de participation. |
| 451 – Groupe | Le 451 présente des opérations courantes de groupe ; le 267 une créance financière durable rattachée. Durée, convention et finalité distinguent les comptes. |
| 455 – Associés – Comptes courants | Le 455 suit les comptes courants avec associés du point de vue concerné ; le 267 présente une créance durable de participation. Le sens et la substance du financement doivent être vérifiés. |