207 Fonds commercial
Le compte 207 enregistre le fonds commercial acquis, composé des éléments incorporels du fonds qui ne peuvent pas être évalués et comptabilisés séparément. Un fonds commercial créé par l’entité elle-même n’est pas inscrit à l’actif.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le traitement dépend de la transmission. L’article 257 bis du CGI peut dispenser de TVA une transmission d’universalité totale ou partielle de biens entre redevables lorsque ses conditions sont réunies. Une cession isolée ou les frais associés peuvent suivre d’autres règles : l’acte et chaque facture doivent être analysés séparément, sans appliquer automatiquement un taux au compte 207.
Exemples d’opérations
- Acquisition d’un fonds avec allocation d’une fraction au fonds commercial.
- Amortissement d’un fonds dont la durée d’utilisation est limitée.
- Application documentée de l’option d’amortissement ouverte aux petites entreprises.
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- Constatation d’une dépréciation après le test annuel.
- Sortie du fonds commercial lors de la cession de l’activité concernée.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 2807Fonds commercial
- 2907Fonds commercial
- 68111Immobilisations incorporelles et frais d’établissement
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 207 reçoit la fraction résiduelle du prix d’un fonds acquis attribuable au fonds commercial, après identification et évaluation séparée des autres actifs et passifs. Il ne sert pas à valoriser en interne une clientèle, une enseigne ou une réputation créée par l’activité.
Fonctionnement
Le compte est débité lors de l’acquisition du fonds, pour le montant justifié par l’acte et l’allocation du prix. Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, sauf preuve contraire. Il n’est alors pas amorti mais fait l’objet d’un test annuel de dépréciation, même sans indice de perte de valeur ; une dépréciation comptabilisée en 2907 n’est pas reprise. Les petites entreprises peuvent choisir l’amortissement sur dix ans prévu par le PCG. Si la durée est limitée, l’amortissement est suivi en 2807.
| Mouvement au débit | Mouvement au crédit |
|---|---|
| Acquisition et allocation documentée du prix au fonds commercial | Sortie ou cession du fonds commercial |
| Contrepartie : fournisseur, banque ou dette liée à l’acquisition | Contrepartie déterminée par la cession ou la sortie |
Exemple d’écriture
Après évaluation séparée des actifs identifiables d’un fonds acquis, l’acte et le dossier d’allocation attribuent 80 000 € au fonds commercial. Cette fraction est payée immédiatement. L’exemple isole uniquement ce montant et n’illustre pas les autres éléments de l’acquisition.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 207 | Fonds commercial | 80 000 € | |
| 512 | Banques | 80 000 € | |
| Total | 80 000 € | 80 000 € |
Points de vigilance
- Ne pas comptabiliser un fonds commercial généré en interne.
- Identifier et évaluer séparément les actifs incorporels qui peuvent l’être avant de déterminer le résiduel.
- Documenter l’amortissement comptable ; pour un fonds acquis en 2026, ne pas le présenter comme fiscalement déductible, le dispositif temporaire officiel consulté s’arrêtant au 31 décembre 2025.
- Effectuer le test annuel requis pour un fonds non amorti et conserver ses hypothèses.
- Analyser l’acte complet pour distinguer prix, droits, frais et régime fiscal de la transmission.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 207 enregistre uniquement un fonds commercial acquis : il correspond aux éléments incorporels non identifiables et non évaluables séparément qui subsistent après allocation documentée du prix d’un fonds ou d’une activité. La clientèle, la réputation, l’enseigne ou le potentiel commercial créés par l’entité elle-même ne peuvent pas être inscrits au 207.
Les brevets, licences et marques acquises séparables vont au 205, le droit au bail identifiable au 206 et les autres droits identifiables au 208. Le fonds commercial est présumé avoir une durée non limitée sauf preuve contraire ; le choix d’amortissement, le test annuel de dépréciation et l’absence de reprise d’une dépréciation doivent être traités selon les règles applicables à la situation de l’entité.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Après une acquisition, une fraction résiduelle du prix correspond aux éléments commerciaux non identifiables séparément du fonds transféré. | Oui | Débiter le 207 pour le résiduel justifié par l’allocation du prix et rattacher le suivi à l’activité acquise. |
| L’entreprise souhaite valoriser sa propre clientèle, sa réputation ou sa marque développée progressivement en interne. | Non | Ne constater aucun fonds commercial créé en interne ; maintenir les dépenses correspondantes selon leur nature en charges. |
| Le prix global comprend un droit au bail, une marque ou un autre droit pouvant être évalué de façon fiable. | Selon le cas | Affecter d’abord les valeurs aux comptes 205, 206 ou 208 et réserver au 207 la seule fraction réellement résiduelle. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 207 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Acte d’acquisition précisant le périmètre du fonds ou de l’activité transférée
- Rapport d’allocation du prix entre actifs, passifs et fonds commercial
- Évaluations des droits identifiables et hypothèses retenues pour le résiduel
- Budgets, indicateurs et calculs utilisés pour le test annuel de dépréciation
- Décision documentée sur la durée et l’option d’amortissement lorsqu’elle s’applique
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le 207 avec l’acquisition d’origine et l’activité à laquelle il est affecté
- Mettre à jour l’allocation si une correction permise de l’évaluation initiale est justifiée
- Effectuer le test annuel requis pour tout fonds non amorti, même sans indice externe
- Réviser le plan d’amortissement lorsque la durée limitée ou l’option applicable le prévoit
- Enregistrer la dépréciation nécessaire et vérifier qu’aucune reprise interdite n’est passée
Contrôles recommandés
- Vérifier l’existence d’une acquisition externe et interdire toute création interne
- Comparer le résiduel comptabilisé à l’allocation détaillée du prix
- Contrôler l’identification préalable des droits pouvant être séparés
- Recalculer le test de dépréciation et challenger ses hypothèses opérationnelles
- Faire concorder valeur brute, amortissement 2807 et dépréciation 2907
- Tracer les cessions ou fermetures d’activités auxquelles le fonds est rattaché
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal de l’amortissement du fonds commercial ne suit pas automatiquement l’option comptable. Pour une acquisition réalisée en 2026, l’entreprise ne doit pas prolonger sans texte le dispositif temporaire dont la période officielle visait les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2025 ; la date d’acquisition et la législation effectivement applicable sont vérifiées.
Une transmission d’universalité totale ou partielle peut relever d’un régime de TVA particulier lorsque toutes ses conditions sont réunies. L’acte complet est analysé séparément des honoraires et autres frais facturés. La base fiscale du fonds, les dépréciations et le prix de cession restent suivis dans un dossier dédié.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | 207 reçoit le résiduel non identifiable d’un fonds acquis ; 205 reçoit des droits distincts comme brevets, licences, marques acquises et solutions contrôlées. |
| 206 – Droit au bail | 207 correspond au fonds commercial résiduel ; 206 isole le droit au bail acquis lorsqu’il est identifiable et évalué séparément. |
| 208 – Autres immobilisations incorporelles | 207 porte des éléments commerciaux non séparables d’un fonds acquis ; 208 reçoit d’autres actifs incorporels identifiables sans compte dédié. |