271 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (droit de propriété)
Le compte 271 enregistre les titres de propriété immobilisés qui ne sont ni des titres de participation ni des titres immobilisés de l’activité de portefeuille. Le PCG vise notamment les titres nantis ou temporairement bloqués pendant plus d’un an.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’acquisition des titres elle-même ne génère pas une TVA déductible comme un achat courant. Les opérations portant sur des titres relèvent des règles propres aux activités financières, généralement exonérées. Les honoraires et commissions peuvent comporter de la TVA, mais leur déduction dépend du lien avec l’activité économique et les opérations ouvrant droit à déduction.
Exemples d’opérations
- Acquisition d’actions données en nantissement pour plus d’un an.
- Blocage durable de titres ne constituant pas une participation.
- Dépréciation d’après le cours moyen ou la valeur probable de négociation.
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- Libération d’une fraction de titres initialement non versée.
- Cession de titres immobilisés avec sortie séparée de leur valeur comptable.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 2971Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (droit de propriété)
- 6671Valeurs comptables des immobilisations financières cédées
- 7671Produits des cessions d’immobilisations financières
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 271 concerne des actions ou autres droits de propriété conservés durablement sans objectif stratégique caractérisant une participation. La raison de l’immobilisation, comme un nantissement ou un blocage supérieur à un an, doit être identifiable et documentée.
Fonctionnement
Le compte est débité du coût d’entrée des titres par le crédit d’un compte financier, d’une dette ou du 279 pour la part non libérée. À la clôture, les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois et les titres non cotés à leur valeur probable de négociation, selon le PCG. Une moins-value latente conduit en principe à une dépréciation en 2971, sous réserve des exceptions prévues pour certaines baisses anormales et momentanées ou opérations de couverture. À la cession, le 271 est crédité par le débit du 6671 ; le prix est enregistré séparément en 7671.
| Mouvement au débit | Mouvement au crédit |
|---|---|
| Acquisition ou reclassement de titres de propriété immobilisés | Sortie des titres lors d’une cession |
| Contrepartie : banque, dette ou compte 279 | Contrepartie habituelle : compte 6671 |
Exemple d’écriture
Une entreprise acquiert pour 25 000 € des actions immédiatement données en nantissement pour plus d’un an. Elles ne créent pas de lien stratégique avec l’émetteur. Le prix, hors frais, est réglé par banque.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2711 | Actions immobilisées | 25 000 € | |
| 512 | Banques | 25 000 € | |
| Total | 25 000 € | 25 000 € |
Points de vigilance
- Conserver la preuve du nantissement, du blocage ou de l’intention durable.
- Écarter le 271 si les titres créent un lien stratégique relevant du 261.
- Ne pas confondre ces titres avec les TIAP ou les valeurs mobilières de placement.
- Appliquer la méthode d’évaluation correspondant aux titres cotés ou non cotés.
- Comptabiliser séparément valeur comptable sortie et prix de cession.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 271 reçoit les titres de propriété immobilisés qui ne donnent pas le caractère stratégique d’une participation et ne sont pas détenus dans une activité organisée de portefeuille. Le PCG vise notamment des titres nantis ou temporairement bloqués plus d’un an. Le motif de l’immobilisation, les droits attachés et l’absence d’influence déterminante sont documentés dès l’entrée.
Les actions sont ventilées au 2711 et les autres titres de propriété au 2718. Une participation relève du 261, un TIAP du 273 et une action disponible comme placement du 503. La valeur brute ne comprend pas les revenus postérieurs ; la part souscrite non libérée est isolée au 279, et toute perte de valeur éventuelle au 2971.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des titres de propriété sont nantis ou bloqués durablement sans procurer une influence stratégique ni relever d’une activité de portefeuille. | Oui | Débiter 2711 ou 2718 au coût d’entrée et conserver la preuve de blocage, les droits et l’intention de détention. |
| La détention permet de participer durablement à la politique de l’émetteur et sert directement l’activité de l’investisseur. | Non | Examiner le compte 261 et documenter les critères d’une participation plutôt que d’utiliser le 271. |
| Les titres sont acquis dans une gestion organisée visant des gains à moyen terme sans intervention dans la gestion de l’émetteur. | Selon le cas | Analyser le compte 273 et la réalité de l’activité de portefeuille avant de maintenir les titres au 271. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 271 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Ordre d’achat, avis d’opéré et relevé du dépositaire des titres
- Statuts ou documentation décrivant les droits conférés par les titres
- Décision interne justifiant l’immobilisation et l’absence de caractère stratégique
- Convention de nantissement ou preuve de blocage et date de libération
- Évaluation de clôture avec cours ou valeur probable de négociation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher quantités et coûts avec le dépositaire et le registre des mouvements
- Réexaminer le nantissement, le blocage et l’intention de détention
- Évaluer séparément titres cotés et non cotés selon leurs règles
- Comptabiliser ou reprendre la dépréciation du 2971 sur justification
- Contrôler les revenus, cessions et versements non libérés sans compensation
Contrôles recommandés
- Comparer les quantités comptables aux confirmations du dépositaire
- Vérifier que les droits ne caractérisent pas une participation stratégique
- Contrôler la permanence de la méthode retenue pour les frais d’acquisition
- Recalculer la valeur actuelle titre par titre à la date d’arrêté
- Faire concorder le 279 avec la fraction non libérée des titres au 271
- Séparer le prix de cession du coût sorti dans les comptes financiers adaptés
Incidence fiscale et distinctions utiles
Les revenus, dépréciations et résultats de cession des titres du 271 doivent être qualifiés fiscalement selon la nature du titre et le régime de l’investisseur. Une dépréciation comptable au 2971 n’est déductible que si ses conditions fiscales sont établies et si l’évaluation est suffisamment documentée.
L’acquisition des titres ne génère pas une TVA déductible assimilable à celle d’un achat courant. Les commissions et conseils sont des prestations distinctes ; leur taxe dépend du lien avec l’activité économique et les opérations ouvrant droit à déduction, non du seul classement durable.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 261 – Titres de participation | 271 concerne des titres de propriété immobilisés sans influence stratégique ; 261 concerne les titres permettant une participation durable utile à l’activité. |
| 273 – Titres immobilisés de l'activité de portefeuille | 271 repose notamment sur un blocage ou une détention durable hors activité de portefeuille ; 273 relève d’une gestion organisée de portefeuille immobilisé. |
| 503 – Actions | 271 porte des titres durablement immobilisés ou indisponibles ; 503 porte des actions détenues comme valeurs mobilières de placement. |