266 Autres formes de participation
Le compte 266 enregistre les autres formes de participation, notamment la souscription ou l’acquisition de parts d’un groupement d’intérêt économique. Pour un GIE sans capital, le PCG prévoit un enregistrement pour mémoire ; les avances non réalisables à court terme et les risques excédant la participation suivent des comptes distincts.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 1
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La souscription de parts et leur évaluation relèvent des opérations financières et ne génèrent pas une TVA calculée sur le montant du 266. Les prestations, livraisons et refacturations entre le GIE et ses membres suivent toutefois leur propre régime. Les frais d’acquisition ou de fonctionnement doivent être examinés selon leur nature et l’activité ouvrant droit à déduction ; l’appartenance au GIE ne crée aucun droit automatique.
Exemples d’opérations
- Souscription de parts d’un GIE avec capital.
- Inscription pour mémoire d’une participation à un GIE sans capital.
- Dépréciation des parts en présence de pertes.
Afficher 2 autres exemples
- Dépréciation subséquente d’avances non réalisables.
- Provision du risque excédant parts et créances.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 267Créances rattachées à des participations
- 2966Autres formes de participation
- 151Provisions pour risques
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 266 accueille les droits de participation qui ne relèvent pas des titres de participation ordinaires ni de l’équivalence. Le PCG vise expressément les parts de GIE, dont l’objet est de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres.
Fonctionnement
| Élément GIE | Compte | Ordre en cas de perte |
|---|---|---|
| Parts souscrites ou acquises | 266 | Dépréciées en premier |
| Avances non réalisables à court terme | 267 | Dépréciées ensuite |
| Risque excédentaire | Provision pour risques | Après épuisement des actifs |
Le 266 est débité du prix de souscription ou d’acquisition des parts. Si le GIE n’a pas de capital, le PCG prévoit un débit pour mémoire, sans inventer une valeur économique. À l’inventaire, lorsque la quote-part du membre dans les capitaux propres du GIE est inférieure à la valeur comptable, la perte affecte d’abord les parts, puis les créances rattachées ; le surplus entraîne une provision pour risques. Les avances réalisables à court terme ne suivent pas automatiquement ce schéma. Les opérations courantes réalisées avec le GIE sont comptabilisées en 458 et ne modifient pas la valeur des parts sans justification.
Exemple d’écriture
Une entité souscrit pour 20 000 € de parts d’un GIE doté d’un capital et règle immédiatement. L’écriture ne traite ni avance complémentaire ni perte à l’inventaire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 266 | Parts de GIE | 20 000 € | |
| 512 | Règlement de la souscription | 20 000 € | |
| Total | 20 000 € | 20 000 € |
Points de vigilance
- Lire le contrat du groupement et identifier l’existence d’un capital.
- Ne pas valoriser arbitrairement une inscription pour mémoire.
- Appliquer l’ordre parts, créances, puis provision pour risques.
- Distinguer avances durables et opérations courantes en 458.
- Rapprocher la quote-part de capitaux propres des comptes du GIE.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 266 accueille les formes de participation qui ne sont pas des titres 261, notamment certaines parts de GIE. Dans un GIE sans capital, l'inscription peut être tenue pour mémoire selon le PCG ; avances non réalisables, créances et risques excédant la participation sont suivis séparément.
L'analyse combine convention du groupement, responsabilité des membres, capital éventuel, droits aux résultats et obligation de contribuer aux pertes. Une valeur nulle ou mémorielle n'efface ni les avances, ni les dépréciations, ni une provision pour risque excédentaire.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Part ou droit durable dans un GIE ou autre forme de participation non représentée par un titre 261 | Oui | Utiliser le 266 selon la convention et isoler avances, résultats et risques dans leurs comptes propres. |
| Action ou part sociale ordinaire créant un lien durable dans le capital d'une société | Non | Retenir 2611 ou 2618 ; le 266 n'est pas une catégorie résiduelle pour tout titre atypique. |
| GIE sans capital ou pertes dépassant la valeur de la participation | Selon le cas | Appliquer l'inscription pour mémoire puis tester successivement parts, avances et provision de risque selon les règles du PCG. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 266 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat constitutif, statuts et registre des membres du GIE
- Preuve du capital ou de son absence
- Appels de fonds, avances et comptes rendus de gestion
- Comptes annuels et quote-part de résultats
- Calcul des dépréciations et risques excédentaires
- Décisions de retrait ou liquidation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer droits, obligations et capital du groupement.
- Rapprocher part, avances et comptes courants séparément.
- Tester pertes, dépréciations et risque au-delà de la valeur.
- Contrôler appels de fonds et prestations du GIE.
- Actualiser l'annexe des engagements.
Contrôles recommandés
- Distinguer participation, avance et prestation facturée.
- Ne pas attribuer une valeur arbitraire à une inscription pour mémoire.
- Faire concorder convention et comptabilité du GIE.
- Tester les pertes au-delà des parts et créances.
- Documenter responsabilité et engagements des membres.
- Faire valider toute sortie ou liquidation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal des résultats, pertes, cotisations et avances d'un GIE dépend de sa forme et de la qualité du membre. Le compte 266 ne décide ni de la déduction ni de l'imposition ; convention et flux doivent être analysés séparément, les sources présentes étant surtout comptables et civiles.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 261 – Titres de participation | Le 261 suit des titres de capital créant un lien durable ; le 266 couvre d'autres formes telles que certaines parts de GIE. La nature juridique du droit détenu est déterminante. |
| 268 – Créances rattachées à des sociétés en participation | Le 268 suit les droits d'un coparticipant non gérant sur des biens de société en participation ; le 266 présente une participation d'une autre forme. GIE et société en participation ne sont pas interchangeables. |
| 451 – Groupe | Le 451 enregistre des opérations courantes de groupe ; le 266 représente un droit de participation. Cotisation, avance et part doivent rester séparées. |