275 Dépôts et cautionnements versés
Le compte 275 enregistre les dépôts et cautionnements versés que l’entité prévoit de récupérer à une échéance durable, notamment les dépôts de garantie de baux ou de contrats. Il ne constitue ni un loyer d’avance ni une charge.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Un dépôt de garantie réellement remboursable et distinct du prix n’est pas la contrepartie d’une prestation lors de son versement ; aucune TVA n’est alors comptabilisée. S’il est acquis au bénéficiaire, imputé sur un loyer ou transformé en indemnité, son régime doit être réanalysé selon sa nature. Un droit d’entrée ou un loyer d’avance ne doit pas être assimilé automatiquement à un dépôt.
Exemples d’opérations
- Dépôt de garantie versé lors de la signature d’un bail.
- Cautionnement versé pour garantir l’exécution d’un contrat.
- Restitution totale ou partielle du dépôt.
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- Constatation d’intérêts courus sur un dépôt rémunéré.
- Dépréciation d’un cautionnement dont le remboursement devient incertain.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 275 retrace une créance immobilisée correspondant à une somme remboursable versée en garantie. Le contrat doit permettre d’identifier le bénéficiaire, l’objet du dépôt, les conditions de restitution, la durée et les motifs possibles de retenue.
Fonctionnement
Le compte est débité lors du versement du dépôt ou du cautionnement, par le crédit de la banque. Il est crédité lors de sa restitution. Une somme définitivement conservée par le bénéficiaire est reclassée selon la nature réelle de l’indemnité, de la charge ou de l’opération couverte. Les intérêts acquis mais non échus prévus par le contrat sont suivis en 27685, avec un produit en 7627. À la clôture, la capacité de remboursement est examinée ; une perte probable non irréversible peut être enregistrée en 2975. Un dépôt à court terme peut nécessiter une présentation différente selon les faits.
| Mouvement au débit | Mouvement au crédit |
|---|---|
| Versement d’un dépôt ou d’un cautionnement remboursable | Restitution ou reclassement d’une somme définitivement retenue |
| Contrepartie habituelle : compte 512 | Contrepartie : banque ou compte correspondant à la nature définitive |
Exemple d’écriture
À la signature d’un bail commercial, une entreprise verse un dépôt de garantie remboursable de 6 000 €. Le contrat distingue clairement cette somme du loyer et ne prévoit pas de TVA lors du versement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2751 | Dépôt de garantie versé | 6 000 € | |
| 512 | Banques | 6 000 € | |
| Total | 6 000 € | 6 000 € |
Points de vigilance
- Distinguer le dépôt remboursable du loyer d’avance et du droit au bail.
- Conserver le contrat, la preuve de paiement et les conditions de restitution.
- Suivre séparément les intérêts courus lorsque le dépôt est rémunéré.
- Analyser tout solde ancien, litige ou risque de retenue définitive.
- Reclasser la somme retenue selon sa nature au lieu de solder automatiquement le 275 en charge.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 275 regroupe les sommes durablement versées et normalement récupérables : dépôts au 2751 et cautionnements au 2755. Le contrat établit le bénéficiaire, l’objet, la durée, le droit à restitution et les cas de retenue. Tant que ce droit subsiste, la somme reste une créance immobilisée et non un loyer, un acompte fournisseur ou une charge.
Une rémunération acquise est isolée au 27685 et une perte de valeur éventuelle au 2975. Un prêt doit être classé au 274, une autre créance courante au 467 et une avance sur commande au 4091 ou dans le compte d’acompte adapté. Si le bénéficiaire conserve définitivement la somme, la cause juridique commande le reclassement et le traitement fiscal.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une somme est versée pour rester bloquée durablement et doit être restituée à l’échéance ou après exécution d’une obligation. | Oui | Choisir 2751 pour un dépôt ou 2755 pour un cautionnement et suivre les conditions de restitution par contrat. |
| Le paiement est imputable sur le prix d’un achat ou d’un service commandé et ne sera pas restitué indépendamment de l’opération. | Non | Utiliser le compte d’avance ou d’acompte, notamment 4091 selon la nature, plutôt qu’un dépôt immobilisé. |
| Le cocontractant annonce qu’il retiendra le dépôt pour couvrir une dette ou une inexécution contestée. | Selon le cas | Vérifier la créance, le droit de compensation et la qualification de la somme avant de créditer le 275. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 275 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat précisant objet, restitution, durée et rémunération éventuelle
- Preuve bancaire du versement au bénéficiaire identifié
- Registre des dépôts et cautionnements par contrat et échéance
- Confirmation externe du montant encore détenu à la clôture
- Mainlevée, décompte ou dossier contradictoire justifiant restitution ou retenue
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque solde avec un contrat encore valable et une contrepartie identifiable
- Confirmer les montants significatifs et dates de restitution attendues
- Rattacher au 27685 les intérêts contractuellement acquis
- Analyser les litiges, expirations et soldes sans mouvement récent
- Évaluer la recouvrabilité et justifier toute dépréciation au 2975
Contrôles recommandés
- Faire concorder le registre des dépôts avec les comptes 2751 et 2755
- Vérifier que chaque somme reste juridiquement remboursable
- Distinguer dépôt, cautionnement, acompte et charge constatée d’avance
- Contrôler l’apurement des contrats terminés ou garanties levées
- Recalculer les intérêts du 27685 d’après les clauses applicables
- Documenter toute retenue définitive avant reclassement ou perte
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le versement d’un dépôt ou cautionnement remboursable ne constitue pas une charge fiscalement déductible. Si la somme est définitivement retenue, l’entreprise doit établir si elle représente une indemnité, un prix, une pénalité ou le règlement d’une dette ; cette qualification détermine le traitement fiscal et la période.
Un dépôt réellement remboursable et distinct du prix reste hors champ de TVA au versement. Une imputation sur une opération taxable ou une conservation définitive impose une nouvelle analyse. Les intérêts éventuels relèvent généralement des opérations financières, séparément du principal.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 274 – Prêts | 275 garantit ou sécurise un contrat avec droit à restitution ; 274 correspond au principal d’un prêt accordé à un emprunteur. |
| 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | 275 porte des dépôts ou cautionnements durablement immobilisés ; 467 porte d’autres créances courantes sans cette fonction de garantie. |
| 4091 – Fournisseurs – Avances et acomptes versés sur commandes | 275 reste normalement récupérable indépendamment d’un achat ; 4091 représente une avance ou un acompte imputable sur une commande fournisseur. |