22 Immobilisations mises en concession
Le compte 22 enregistre les immobilisations incorporelles ou corporelles affectées à une concession, qu’elles soient mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire. Les biens corporels sont ventilés comme ceux du compte 21, tandis que le 229 retrace les droits du concédant sur les apports gratuits.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 2 chiffres
- Enfants directs
- 1
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le classement au 22 n’emporte pas un régime unique de TVA. La taxe dépend de l’opération qui fait entrer le bien dans la concession, de son affectation, des stipulations contractuelles et du droit à déduction de l’exploitant. L’écriture débit 22 / crédit 229 ne comporte pas automatiquement de TVA ; toute livraison à soi-même, mise à disposition ou facture doit être analysée séparément.
Exemples d’opérations
- Entrée d’un bien remis gratuitement par le concédant.
- Acquisition par le concessionnaire d’un équipement affecté au service concédé.
- Comptabilisation de l’amortissement d’une immobilisation concédée.
Afficher 1 autre exemple
- Suivi d’une obligation contractuelle de renouvellement d’un bien.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 229Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres)
- 282Amortissements des immobilisations mises en concession
- 292Dépréciations des immobilisations mises en concession
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 22 « Immobilisations mises en concession » identifie les biens incorporels ou corporels affectés à l’exécution d’un contrat de concession. Il ne décrit pas tous les actifs d’un concessionnaire : seuls ceux relevant du périmètre contractuel sont concernés, selon leur origine, leur financement et leurs conditions de retour.
Fonctionnement
| Situation | Compte | Contrôle |
|---|---|---|
| Bien affecté à la concession | 22, ventilé par nature | Inventaire contractuel |
| Bien remis gratuitement par le concédant | Crédit 229 en contrepartie | Valeur documentée |
| Amortissement | 282 | Durée et règles du contrat |
| Renouvellement obligatoire | Analyse du 1524 | Plan de renouvellement |
À l’entrée, le 22 est débité selon la valeur d’acquisition, de production, d’apport ou de mise à disposition applicable. Les immobilisations corporelles sont ventilées dans les mêmes conditions que le 21 afin de distinguer terrains, constructions et matériels. Lorsque le concédant remet gratuitement un bien, le PCG prévoit le crédit du 229 « Droits du concédant », présenté parmi les autres fonds propres. Les amortissements sont enregistrés au 282 et les dépréciations dans la subdivision adaptée du 292. Le contrat détermine les obligations d’entretien, de renouvellement et de retour ; celles-ci ne peuvent être déduites du seul numéro de compte. Le registre doit rapprocher propriété juridique, contrôle, financement, durée de concession et destination finale de chaque bien.
Exemple d’écriture
Le concédant met gratuitement dans la concession un équipement évalué et documenté à 500 000,00 €. L’exemple illustre uniquement la contrepartie prescrite par le PCG.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 22 | Immobilisation mise en concession | 500 000,00 € | |
| 229 | Droits du concédant | 500 000,00 € | |
| Total | 500 000,00 € | 500 000,00 € | |
Points de vigilance
- Délimiter les biens de la concession à partir du contrat et de l’inventaire.
- Ventiler les actifs corporels selon leur nature réelle.
- Distinguer droits du concédant, dette et provision de renouvellement.
- Documenter durée, amortissement, retour et éventuelle indemnisation.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 22 identifie les immobilisations corporelles ou incorporelles affectées à l’exécution d’une concession. Le contrat, l’inventaire contradictoire et les conditions de financement déterminent quels biens appartiennent au périmètre, qui les contrôle pendant l’exploitation et quel sera leur sort au terme. Tous les actifs détenus par un concessionnaire ne relèvent donc pas automatiquement de cette famille.
Les biens sont ventilés par nature comme les immobilisations ordinaires, mais leur origine doit rester visible : acquisition ou production par le concessionnaire, remise gratuite par le concédant avec contrepartie au 229, renouvellement contractuel ou autre modalité. Un actif hors concession relève notamment de 21, un projet non achevé de 23, et un équipement résiduel sans nature précise ne doit pas être abandonné au 218.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un équipement identifiable est affecté au service concédé, figure dans l’inventaire contractuel et son régime de retour est documenté. | Oui | Débiter la subdivision du 22 correspondant à sa nature et tracer séparément financement, amortissement, renouvellement et retour. |
| Le concessionnaire acquiert un matériel pour son administration générale, sans affectation au service ni obligation de remise au concédant. | Non | Utiliser la subdivision appropriée du compte 21 et maintenir ce bien hors de l’inventaire des immobilisations concédées. |
| Un ouvrage destiné à la concession est encore en construction et n’est pas en état de fonctionner selon l’usage prévu. | Selon le cas | Suivre temporairement les coûts dans le compte 23 approprié puis transférer au 22 lors de l’achèvement validé. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 22 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat de concession, cahier des charges et avenants applicables
- Inventaire contradictoire des biens avec propriété, financement et destination finale
- Actes de remise, factures, situations de travaux et procès-verbaux de réception
- Plan contractuel d’entretien, renouvellement et retour des immobilisations
- Registre par bien reliant valeur brute, amortissements, dépréciations et droits du concédant
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le registre comptable avec l’inventaire contractuel actualisé
- Vérifier les mises en service, retraits et remises intervenus pendant l’exercice
- Réexaminer les durées et modalités d’amortissement au regard du contrat
- Évaluer les obligations de renouvellement, entretien et retour séparément de l’actif
- Tester les indices de perte de valeur et compléter les informations sectorielles en annexe
Contrôles recommandés
- Vérifier l’affectation effective de chaque bien à la mission concédée
- Faire concorder les biens remis gratuitement avec leur contrepartie au 229
- Séparer les acquisitions du concessionnaire des apports du concédant
- Contrôler valeur brute, amortissements du 282 et dépréciations du 292
- Rechercher les biens sortis physiquement ou contractuellement encore inscrits
- Documenter la propriété, le contrôle et le sort final sans les déduire du seul compte
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le régime fiscal de l’amortissement, des provisions de renouvellement, des indemnités et du retour des biens dépend du contrat de concession, du secteur et de la qualité des parties. La seule inscription au 22 ne justifie ni une déduction ni une neutralité ; chaque flux est rapproché de son fondement contractuel et du traitement fiscal applicable.
La TVA est examinée opération par opération : acquisition facturée, production, remise gratuite, mise à disposition ou retour. L’écriture entre 22 et 229 ne crée pas à elle seule une taxe déductible. Le droit éventuel repose sur un fait générateur, un justificatif régulier et l’affectation à l’activité ouvrant droit.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 21 – Immobilisations corporelles | 22 regroupe les biens affectés au périmètre d’une concession et soumis à ses règles de retour ; 21 regroupe les immobilisations corporelles ordinaires de l’entité. |
| 23 – Immobilisations en cours, avances et acomptes | 22 présente les biens concédés achevés selon leur nature ; 23 suit temporairement les immobilisations encore en cours et les acomptes. |
| 218 – Autres immobilisations corporelles | 22 repose sur l’affectation contractuelle à la concession ; 218 reçoit d’autres immobilisations corporelles ordinaires sans catégorie plus précise. |