237 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations incorporelles
Le compte 237 enregistre les avances et acomptes versés à des tiers sur des commandes d’immobilisations incorporelles. Il reste distinct de l’actif en cours et s’apure lors de la livraison, de la facturation définitive ou du remboursement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La TVA sur un acompte n’est déduite que si elle est devenue exigible chez le fournisseur, figure sur un justificatif conforme et concerne une opération ouvrant droit à déduction. La nature précise du droit ou de la prestation doit être certaine. À défaut, aucune taxe ne doit être anticipée. L’exemple suppose ces conditions remplies et une déduction intégrale.
Exemples d’opérations
- Acompte versé sur l’acquisition d’une licence durable.
- Avance sur une solution informatique commandée à un tiers.
- Imputation de l’acompte sur la facture définitive.
Afficher 2 autres exemples
- Remboursement après annulation de la commande.
- Reclassement à la clôture d’un acompte temporairement suivi en 4091.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires
- 208Autres immobilisations incorporelles
- 404Fournisseurs d’immobilisations
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 237 suit les sommes payées avant l’acquisition définitive d’une immobilisation incorporelle. Il représente une créance sur le fournisseur, et non encore le droit, le logiciel ou l’actif commandé. Une subdivision par commande facilite son lettrage.
Fonctionnement
Le compte est débité au paiement de l’avance ou de l’acompte, par le crédit de la trésorerie. Lors de la livraison et de la facture définitive, il est crédité afin d’être imputé sur la dette envers le fournisseur d’immobilisations. En cours d’exercice, le PCG autorise l’utilisation du 4091 pour les avances et acomptes, mais impose de virer au 237 à la clôture ceux qui concernent les immobilisations incorporelles. Le solde doit être justifié commande par commande. Un montant compromis fait l’objet d’une analyse de recouvrement distincte.
| Mouvement au débit | Mouvement au crédit |
|---|---|
| Paiement anticipé relatif à une immobilisation incorporelle commandée | Imputation sur la facture finale ou remboursement |
| Contrepartie habituelle : compte 512 | Contrepartie : fournisseur d’immobilisations ou banque |
Exemple d’écriture
Un fournisseur facture et encaisse un acompte de 12 000 € HT sur une licence personnalisée précisément identifiée. La facture mentionne 2 400 € de TVA exigible, supposée intégralement déductible. Le solde sera comptabilisé lors de la livraison définitive.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 237 | Acompte sur immobilisation incorporelle | 12 000 € | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 2 400 € | |
| 512 | Banques | 14 400 € | |
| Total | 14 400 € | 14 400 € |
Points de vigilance
- Rapprocher chaque paiement du contrat, de la commande et de la facture d’acompte.
- Ne pas amortir un acompte ni le présenter comme l’actif livré.
- Reclasser à la clôture les acomptes incorporels temporairement suivis en 4091.
- Apurer le solde lors de la livraison, de l’annulation ou du remboursement.
- Examiner le risque de non-recouvrement lorsqu’un fournisseur est défaillant.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 237 représente une créance née du paiement anticipé d’une commande d’immobilisation incorporelle à un tiers. Il ne constate ni le droit définitif, ni un actif incorporel en cours produit par l’entité, ni une charge payée d’avance. Le contrat doit identifier l’actif commandé, les jalons de paiement et les conditions de livraison ou remboursement.
Le solde s’apure lors de la facture définitive, de la livraison, de l’annulation ou du remboursement. Les avances d’immobilisations peuvent transiter par 4091 pendant l’exercice, mais celles qui subsistent à la clôture sont reclassées en 237. Une commande corporelle relève du 238 et des travaux incorporels déjà contrôlés en cours peuvent relever du 232.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’entreprise paie avant livraison une fraction du prix d’une licence, d’un droit ou d’une solution incorporelle précisément commandée à un tiers. | Oui | Débiter le 237 pour le montant hors TVA récupérable et suivre la créance par fournisseur, commande et jalon. |
| Le paiement finance des travaux internes déjà réalisés sur un actif incorporel contrôlé et en cours de création. | Non | Analyser le coût du projet au 232 ou 203 selon sa nature, plutôt qu’une avance à un fournisseur inexistante. |
| La somme est enregistrée au 4091 en cours d’exercice et la commande incorporelle n’est toujours pas livrée à la clôture. | Selon le cas | Reclasser au 237 après vérification du contrat, du paiement, de l’actif commandé et de la recouvrabilité du fournisseur. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 237 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Commande ou contrat décrivant précisément l’immobilisation incorporelle
- Facture d’avance ou d’acompte conforme et calendrier des jalons
- Preuve bancaire du paiement anticipé au fournisseur identifié
- Suivi des livrables, recettes intermédiaires et montant restant à facturer
- Avoir, accord d’annulation ou preuve de remboursement le cas échéant
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Lettrer chaque solde avec sa commande, facture d’acompte et paiement
- Confirmer l’état de livraison et la capacité du fournisseur à exécuter
- Reclasser au 237 les avances incorporelles encore suivies au 4091
- Apurer les montants imputés sur les factures définitives reçues
- Analyser le risque de perte sur les commandes annulées, litigieuses ou défaillantes
Contrôles recommandés
- Comparer le total des avances au registre des commandes d’immobilisations
- Vérifier que le droit commandé est incorporel et précisément identifiable
- Contrôler l’absence d’amortissement ou de mise en service avant livraison
- Rapprocher chaque crédit du 237 avec une facture finale ou un remboursement
- Rechercher les soldes anciens sans jalon récent ni confirmation fournisseur
- Valider séparément les conditions d’exigibilité et de déduction de la TVA
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’avance inscrite au 237 n’est pas une charge fiscalement déductible et ne constitue pas encore le coût définitif d’un droit livré. Elle reste une créance jusqu’à son imputation ou remboursement. Une perte liée à la défaillance du fournisseur exige un événement certain et une analyse fiscale distincte.
La TVA d’acompte n’est récupérée que si elle est exigible chez le fournisseur, justifiée par un document conforme et rattachée à une opération ouvrant droit. La nature du droit ou du service doit être suffisamment déterminée ; le paiement seul ne permet pas d’anticiper une taxe.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 232 – Immobilisations incorporelles en cours | 237 est une créance sur un fournisseur avant livraison ; 232 cumule les coûts d’un actif incorporel déjà contrôlé mais encore en réalisation. |
| 238 – Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles | 237 concerne une commande d’immobilisation incorporelle ; 238 concerne une commande d’équipement, construction ou autre immobilisation corporelle. |
| 4091 – Fournisseurs – Avances et acomptes versés sur commandes | 237 est le classement de clôture spécifique aux acomptes d’incorporels ; 4091 suit les avances fournisseurs d’exploitation ou un passage provisoire en cours d’exercice. |