262 Titres évalués par équivalence
Le compte 262 regroupe les titres de sociétés contrôlées de manière exclusive lorsque l’entité a choisi l’évaluation par équivalence prévue par le PCG. La méthode porte sur le portefeuille concerné, repose sur des capitaux propres retraités et impose un suivi distinct du coût d’acquisition, de l’écart d’équivalence et des risques globaux.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’ajustement à la valeur d’équivalence, l’écart enregistré en capitaux propres, la dépréciation et la provision sont des évaluations comptables sans livraison ni prestation : ils sont hors du champ de la TVA. Les acquisitions, cessions de titres, dividendes et services liés conservent leur régime propre. La variation du 262 ne constitue donc jamais, à elle seule, une base de TVA.
Exemples d’opérations
- Option pour l’équivalence de titres contrôlés exclusivement.
- Constatation d’un écart d’équivalence positif.
- Dépréciation globale sous le prix d’acquisition.
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- Provision pour risque global lorsque la valeur devient négative.
- Cession de titres sortis à leur prix d’acquisition.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 262 n’est utilisable que pour les titres de sociétés contrôlées de manière exclusive évalués par équivalence. Cette méthode optionnelle ne s’applique pas à une simple influence notable ni à une participation conjointe sans satisfaire les conditions du PCG.
Fonctionnement
| Mesure | Base | Conséquence |
|---|---|---|
| Valeur d’équivalence | Quote-part de capitaux propres retraités plus écart d’acquisition | Suivi en 262 et 107 |
| Valeur globale sous le coût | Portefeuille évalué | Dépréciation globale |
| Valeur globale négative | Risque au-delà de l’actif | Provision globale |
Les capitaux propres servant au calcul sont retraités selon les règles de consolidation, avant répartition du résultat et avant élimination des cessions internes. Lorsque la valeur globale est supérieure au prix d’acquisition, l’écart positif est enregistré en 107. Si elle devient inférieure au prix d’acquisition, une dépréciation globale du portefeuille est constituée ; une valeur globale également négative appelle une provision pour risque global. Pour le premier exercice d’application, la valeur nette comptable d’ouverture tient lieu de prix d’acquisition. En cas de cession, les titres sortent pour leur prix d’acquisition, ce qui impose de conserver ce coût dans un suivi auxiliaire fiable.
Exemple d’écriture
Après calcul conforme à l’article 221-4, la valeur globale d’équivalence excède de 25 000 € le prix d’acquisition du portefeuille contrôlé exclusivement. L’exemple illustre la constatation de cet écart positif.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 262 | Ajustement à la valeur d’équivalence | 25 000 € | |
| 107 | Écart d’équivalence | 25 000 € | |
| Total | 25 000 € | 25 000 € |
Points de vigilance
- Démontrer le contrôle exclusif avant d’appliquer la méthode.
- Utiliser des capitaux propres retraités conformément au PCG.
- Raisonner globalement pour dépréciation et provision de portefeuille.
- Conserver le prix d’acquisition malgré les ajustements d’équivalence.
- Documenter la permanence et les effets du choix comptable.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 262 est réservé aux titres de sociétés contrôlées exclusivement lorsque l'entité applique l'option d'évaluation par équivalence au portefeuille éligible. La méthode part du coût d'acquisition puis reflète la quote-part de capitaux propres retraités ; elle ne constitue ni une valorisation libre ni une méthode applicable à une simple influence.
Le dossier suit coût historique, écart d'équivalence en capitaux propres, distributions, dépréciation globale et provision lorsque la valeur devient négative. Lors d'une cession, les titres sortent selon les règles propres à la méthode, avec une réconciliation complète des écarts accumulés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Titres d'une société contrôlée exclusivement inclus dans l'option cohérente d'évaluation par équivalence | Oui | Appliquer le 262 avec capitaux propres retraités, documentation du contrôle et suivi distinct du coût et de l'écart d'équivalence. |
| Titres donnant seulement une influence notable ou contrôle conjoint sans contrôle exclusif | Non | Conserver le compte adapté, notamment 261 ou 273 ; l'équivalence du 262 répond au champ précis du PCG. |
| Valeur d'équivalence devenue inférieure au coût ou négative | Selon le cas | Appliquer dépréciation puis provision pour risque global selon les règles, sans créditer négativement l'actif au-delà du traitement prévu. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 262 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Décision d'option et liste complète du portefeuille concerné
- Analyse du contrôle exclusif et organigramme
- Comptes retraités de la société contrôlée
- Calcul annuel du coût et de l'écart d'équivalence
- Tableau des dividendes, dépréciations et provisions
- Dossier de cession et recyclage des écarts
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer le contrôle exclusif et la permanence de l'option.
- Rapprocher capitaux propres retraités aux comptes de la filiale.
- Calculer l'écart d'équivalence et ses mouvements.
- Tester le seuil du coût et le risque global négatif.
- Mettre en cohérence 262, 107, 2962 et 151.
Contrôles recommandés
- Interdire l'équivalence hors champ du contrôle exclusif.
- Appliquer la méthode au portefeuille concerné de façon cohérente.
- Conserver coût et écart dans des suivis distincts.
- Éliminer les données non homogènes avant calcul.
- Tracer distributions et opérations sur capital.
- Faire valider toute valeur négative ou cession.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La variation comptable d'équivalence ne constitue pas automatiquement un produit ou une charge fiscalement retenu. Les sources existantes sont comptables ; le traitement fiscal des dividendes, dépréciations et cessions doit être déterminé séparément à partir du coût fiscal et du régime des titres.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 273 – Titres immobilisés de l'activité de portefeuille | Le 262 applique une option d'équivalence à des sociétés contrôlées exclusivement ; le 273 suit une activité de portefeuille. Contrôle et méthode d'évaluation distinguent les comptes. |
| 451 – Groupe | Le 451 retrace des opérations courantes de groupe ; le 262 présente la valeur de titres contrôlés. Une position de trésorerie ne modifie pas l'écart d'équivalence. |
| 2961 – Titres de participation | Le 2961 déprécie des titres au 261 ; les titres évalués par équivalence utilisent le suivi 2962 et les règles propres au 262. Le compte support détermine le correcteur. |