268 Créances rattachées à des sociétés en participation
Le compte 268 regroupe les droits d’un coparticipant non gérant sur les biens acquis ou créés par le gérant d’une société en participation. Il comprend le principal et les intérêts courus, et ne doit être confondu ni avec la dette symétrique du gérant ni avec un simple compte courant.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
La constatation interne des droits du coparticipant en 268 contre 458 ne constitue pas, par elle-même, une livraison ou une prestation et demeure hors du champ de la TVA. Les achats, ventes, apports, services ou répartitions effectués dans le cadre de la société en participation doivent être analysés séparément selon leur réalité juridique, l’identité de l’assujetti et les factures ; le schéma 268/458 ne fixe pas leur régime.
Exemples d’opérations
- Constatation par le non-gérant de ses droits sur un bien acquis par le gérant.
- Réduction des droits au fur et à mesure de la consommation du bien.
- Rapprochement du solde avec l’état transmis par le gérant.
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- Ventilation séparée des intérêts courus en 2688.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 268 « Créances rattachées à des sociétés en participation » est utilisé dans la comptabilité du coparticipant non gérant. Il représente sa part de droits sur les biens acquis ou créés par le gérant dans le cadre de la société en participation.
Fonctionnement
| Situation du non-gérant | Mouvement du 268 | Contrepartie |
|---|---|---|
| Droits sur biens constatés | Débit | 458 au crédit |
| Consommation des biens | Crédit | 458 au débit |
| Intérêts courus | 2688 | Produit financier |
| Quote-part de résultat | Hors 268 | 655 ou 755 via 458 |
La subdivision 2681 suit le principal ; 2688 isole les intérêts courus. Le gérant utilise symétriquement le compte 178 pour les droits des non-gérants, mais les deux comptes ne figurent pas chez le même participant pour la même position. La convention de société en participation, l’inventaire des biens et les comptes transmis par le gérant justifient le solde. La diminution liée à la consommation ne constitue pas un remboursement bancaire : elle débite 458 et crédite 268. Les mises de fonds et quotes-parts de résultat suivent leurs règles propres dans 458.
Exemple d’écriture
Le gérant acquiert un matériel ; la part de droits du coparticipant non gérant s’élève à 30 000,00 €. Celui-ci enregistre l’information reçue du gérant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 268 | Droits sur biens de la SEP | 30 000,00 € | |
| 458 | Opérations faites en commun | 30 000,00 € | |
| Total | 30 000,00 € | 30 000,00 € | |
Points de vigilance
- Identifier le participant non gérant et les biens concernés.
- Respecter le couple d’écritures 268/458.
- Distinguer droits sur biens, résultat et mises de fonds.
- Rapprocher les consommations avec les comptes du gérant.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 268 présente chez le coparticipant non gérant ses droits sur les biens acquis ou créés par le gérant d'une société en participation. Le principal est isolé en 2681 et les intérêts réellement prévus par la convention en 2688 ; le mécanisme se rapproche du 178 chez le gérant et du 458, sans constituer un simple prêt.
La convention, la propriété des biens, la clé de droits et leur consommation déterminent les mouvements. Quotes-parts de résultat, avances de trésorerie et centralisation au 188 restent séparées, de même que la fiscalité des opérations sous-jacentes.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Droit du non-gérant sur une immobilisation détenue par le gérant pour l'opération commune | Oui | Constater au 2681 selon la clé conventionnelle et réduire le droit avec la consommation du bien. |
| Simple compte courant, dépense commune ou centralisation de la participation | Non | Utiliser 458, 467 ou 188 selon la nature ; le 268 est réservé aux créances rattachées prévues. |
| Convention ambiguë sur propriété, rémunération ou répartition des biens | Selon le cas | Obtenir une analyse juridique avant écriture et séparer principal, intérêt et quote-part de résultat. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 268 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention de société en participation
- Preuves de propriété des biens par le gérant
- Clés de répartition par participant
- Registre des immobilisations communes
- Rapprochement 268, 178 et 458
- Calcul des intérêts et de la consommation des biens
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer participants, convention et propriété des biens.
- Rapprocher principal avec l'état du gérant.
- Recalculer consommation et intérêts séparément.
- Analyser retraits, cessions et liquidation.
- Faire confirmer les positions réciproques.
Contrôles recommandés
- Suivre chaque bien et participant séparément.
- Rapprocher 2681 avec le 178 du gérant.
- Distinguer droits, avances et résultat.
- N'enregistrer des intérêts que si la convention les prévoit.
- Apurer les biens consommés ou sortis.
- Faire valider la fiscalité de la participation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le 268 ne fixe pas la répartition fiscale des amortissements, résultats ou intérêts de la société en participation. Convention, propriété et régime du coparticipant doivent être analysés sans double comptabilisation ; la source TVA existante ne couvre pas l'impôt direct.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 188 – Comptes de liaison des sociétés en participation | Le 188 centralise techniquement la comptabilité de la participation ; le 268 présente un droit du coparticipant non gérant. Liaison et créance patrimoniale sont distinctes. |
| 267 – Créances rattachées à des participations | Le 267 suit des prêts et créances rattachés à des participations ; le 268 répond au mécanisme propre aux biens d'une société en participation. La convention et la propriété tranchent. |
| 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Le 467 suit d'autres créances ou dettes diverses ; le 268 est réservé aux droits rattachés à la société en participation selon le PCG. |