143 Provisions réglementées pour hausse de prix
Le compte 143 retrace la provision réglementée pour hausse des prix constituée selon le dispositif fiscal applicable à certains stocks. Il s’agit d’un avantage fiscal temporaire inscrit au passif, et non d’une dépréciation ni d’une provision destinée à couvrir une obligation probable.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation et la reprise du compte 143 sont des écritures de résultat et de passif sans opération imposable propre : elles restent hors du champ de la TVA. Elles ne modifient ni la TVA initialement déduite sur les achats stockés ni celle collectée lors d’une vente. Toute régularisation de taxe s’analyse à partir de l’opération sous-jacente, indépendamment du calcul fiscal de la provision.
Exemples d’opérations
- Constitution d’une provision réglementée sur des matières éligibles encore en stock.
- Révision du calcul après rapprochement des quantités et prix d’inventaire.
- Reprise obligatoire d’une fraction arrivée au terme de son délai fiscal.
Afficher 1 autre exemple
- Rapport anticipé de la provision lors d’une cession ou cessation concernée.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 14Provisions réglementées
- 6873Dotations aux provisions réglementées (stocks)
- 7873Reprises sur provisions réglementées (stocks)
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 143 « Provisions réglementées pour hausse de prix » isole un mécanisme fiscal applicable, sous conditions, à certaines matières, produits ou approvisionnements encore en stock. Son solde ne corrige pas la valeur comptable du stock et ne traduit pas un risque envers un tiers.
Fonctionnement
| Étape | Compte | Justificatif |
|---|---|---|
| Calcul fiscal éligible | Crédit 143 | État par matière ou produit |
| Dotation | Débit 6873 | Formule fiscale documentée |
| Reprise | Débit 143 / crédit 7873 | Délai ou événement légal |
| Inventaire | Rapprochement avec les stocks | Quantités et prix comparables |
L’entreprise détermine l’éligibilité et le montant à partir des règles fiscales en vigueur, sans appliquer un pourcentage forfaitaire. Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, la dotation maximale correspond, si la différence est positive, à la quantité en stock à la clôture multipliée par la différence entre la valeur unitaire d’inventaire à cette date et 110 % de la plus faible des valeurs unitaires d’inventaire à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. Lorsque la valeur à l’ouverture de l’exercice précédent sert de référence, la dotation ainsi calculée est diminuée, le cas échéant, de la dotation effectivement pratiquée à la clôture de cet exercice précédent. La dotation crédite le 143 par le débit du 6873. La reprise débite le 143 et crédite le 7873 selon le calendrier fiscal ou lors d’un événement imposant son rapport.
Exemple d’écriture
Après calcul détaillé conforme au dispositif, une entreprise justifie une dotation de 10 000,00 € sur des matières admissibles encore détenues à la clôture.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6873 | Dotation réglementée sur stocks | 10 000,00 € | |
| 143 | Provision pour hausse de prix | 10 000,00 € | |
| Total | 10 000,00 € | 10 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier le champ fiscal, les produits exclus et les délais applicables à chaque exercice.
- Ne pas diminuer la valeur brute des stocks avec le compte 143.
- Conserver un calcul reproductible et rapproché des inventaires physiques.
- Planifier la reprise afin d’éviter le maintien indu d’un avantage fiscal temporaire.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 143 retrace la provision réglementée pour hausse de prix lorsqu'un stock de matières, produits ou approvisionnements répond au dispositif fiscal applicable. Il s'agit d'un avantage fiscal temporaire présenté parmi les capitaux propres, et non d'une dépréciation du stock. Le montant du stock demeure évalué selon les règles comptables ; le 143 est calculé séparément et crédité par le débit du 6873.
L'éligibilité et le calcul sont menés référence par référence ou par catégorie admissible à partir des quantités réellement en stock et des valeurs unitaires prévues par le régime. La fiche existante expose la formule fiscale ; le présent contrôle exige surtout que chaque quantité, prix d'ouverture, valeur d'inventaire, seuil et dotation antérieure soit traçable. Un pourcentage général appliqué à la valeur totale du stock n'est pas acceptable.
La reprise débite le 143 et crédite le 7873 à l'échéance ou lors d'un événement prévu par le texte, notamment lorsque les conditions ne sont plus remplies. La doctrine attachée porte un identifiant daté du 6 octobre 2014 : son statut, les produits exclus, les délais et les conséquences d'une cession ou cessation doivent être vérifiés dans les règles en vigueur avant une dotation 2026.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Des matières admissibles sont encore détenues à la clôture et le calcul fiscal détaillé fait apparaître une hausse éligible positive. | Oui | Débiter 6873 et créditer 143 dans la limite calculée, avec un état reproductible par référence et le calendrier de reprise. |
| La valeur actuelle d'un stock devient inférieure à sa valeur comptable à la date d'inventaire. | Non | Examiner une dépréciation en 39 ; le 143 répond à une hausse de prix fiscale et ne corrige jamais la valeur du stock. |
| L'entreprise souhaite constituer une provision réglementée sans disposer des historiques de prix ou quantités nécessaires. | Selon le cas | Suspendre la dotation tant que le calcul n'est pas démontrable ; ni le 145 ni une provision pour risques ne peuvent remplacer les données exigées par le régime. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 143 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Inventaire physique daté détaillant les quantités admissibles encore détenues à la clôture
- Fiches de stock et méthodes de valorisation assurant la comparabilité des valeurs unitaires
- Historique des valeurs d'inventaire aux dates de référence prévues par le dispositif fiscal
- Calcul reproductible de la dotation par matière, produit ou approvisionnement éligible
- État des dotations antérieures retenues dans la formule et des reprises déjà réalisées
- Extrait de l'imprimé fiscal et rapprochement avec les mouvements 6873, 143 et 7873
- Calendrier des reprises et pièces des événements susceptibles d'imposer un rapport anticipé
- Copie de la doctrine ou du texte en vigueur avec preuve de sa vérification pour l'exercice 2026
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Revalider le champ du dispositif et exclure les références qui ne satisfont pas ses conditions à la clôture.
- Rapprocher les quantités utilisées du comptage physique et expliquer les écarts avec la comptabilité matière.
- Contrôler la permanence et la comparabilité des valeurs unitaires retenues pour chaque date de référence.
- Recalculer la dotation maximale et tenir compte de la dotation antérieure lorsque la formule l'exige.
- Identifier les échéances et événements de reprise puis comptabiliser séparément 7873 sans compenser le calcul courant.
- Rapprocher le solde du 143 de la liasse fiscale et du tableau historique par millésime.
- Documenter la version actuelle du BOFiP ou obtenir une validation fiscale avant toute utilisation en 2026.
Contrôles recommandés
- Chaque référence retenue est éligible, présente physiquement et rapprochée d'une fiche de stock fiable.
- Les valeurs d'ouverture et de clôture sont comparables, calculées selon une méthode constante et documentée.
- La formule est appliquée ligne par ligne et aucune dotation forfaitaire n'est utilisée.
- Les dotations antérieures sont intégrées sans double avantage lorsque le texte l'exige.
- Le compte 143 ne diminue ni la valeur brute du stock ni la dépréciation éventuellement suivie en 39.
- Les mouvements 6873 et 7873 concordent avec le tableau fiscal par année de constitution.
- Les dates de reprise sont suivies et tout événement anticipé déclenche une revue immédiate.
- Le statut de la doctrine fiscale datée de 2014 est vérifié avant validation de la nouvelle dotation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La provision pour hausse de prix est un dispositif fiscal dont l'avantage dépend de conditions, d'une assiette et d'un calendrier de reprise précis. Une comptabilisation au 143 sans calcul conforme ni déclaration associée ne crée aucun droit à déduction. Le montant comptable doit être rapproché de la liasse et suivi par millésime jusqu'à son rapport au résultat.
La page BOFiP attachée porte l'identifiant BOI-BIC-PROV-60-30-10-20141006. Elle documente le régime historique, mais son statut et les règles applicables en 2026 doivent être revalidés avant toute affirmation sur l'éligibilité, le délai ou une reprise anticipée.
La dotation et la reprise sont hors du champ de la TVA car elles ne rémunèrent aucune opération. La TVA sur les achats stockés et les ventes ultérieures conserve son propre régime et ne doit jamais être recalculée à partir du 143.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 39 – Dépréciations des stocks et en-cours | Le 39 corrige une perte de valeur comptable du stock lorsque sa valeur actuelle diminue ; le 143 constate un avantage fiscal lié à une hausse de prix sans modifier la valeur du stock. |
| 145 – Amortissements dérogatoires | Le 143 est calculé sur certains stocks et historiques de prix ; le 145 suit l'écart entre amortissement fiscal et amortissement économique d'une immobilisation. |
| 1518 – Autres provisions pour risques | Le 1518 couvre un risque probable envers un tiers non prévu dans une subdivision plus précise ; le 143 ne correspond à aucune obligation et repose sur un régime fiscal des stocks. |