167 Fonds non remboursables et avances conditionnées
Le compte 167 regroupe les fonds non remboursables et les avances conditionnées présentés parmi les autres fonds propres. Le classement dépend des clauses de remboursement, de la nature du financeur et, pour une avance conditionnée, du succès du projet financé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 3
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
La réception, le remboursement ou l’abandon d’un financement enregistré en 167 ne rémunère pas, par lui-même, une livraison de biens ou une prestation de services : ces flux financiers sont hors du champ de la TVA. La qualification doit néanmoins être revue si le versement constitue en réalité la contrepartie d’une opération taxable. La TVA des dépenses financées suit ses propres règles de déduction, indépendamment du classement du financement.
Exemples d’opérations
- Encaissement du principal d’un fonds non remboursable répondant aux critères contractuels.
- Réception d’une avance dont le remboursement dépend du succès du projet financé.
- Constatation séparée des intérêts courus soumis aux mêmes conditions que le principal.
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- Reclassement après modification documentée des clauses ou des circonstances.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 1671Fonds non remboursables montant principal
- 1673Avances conditionnées montant principal
- 1674Avances conditionnées intérêts courus
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 4
- 13Subventions d’investissement
- 164Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167
- 168Autres emprunts et dettes assimilées
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Le compte 167 « Fonds non remboursables et avances conditionnées » réunit deux familles de financements présentées dans les autres fonds propres. Leur apparence de dette ne suffit pas à décider du classement : le contrat, les accords connexes et les circonstances doivent être examinés.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 167
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 167.
flowchart TD
C["Compte 167 - Fonds non remboursables et avances condition…"]
E1["Compte 1671 - Fonds non remboursables montant principal"]
C --> E1
E2["Compte 1673 - Avances conditionnées montant principal"]
C --> E2
E3["Compte 1674 - Avances conditionnées intérêts courus"]
C --> E3Version textuelle du diagramme
Le compte 167 Fonds non remboursables et avances conditionnées regroupe les subdivisions directes suivantes : 1671 Fonds non remboursables montant principal, 1673 Avances conditionnées montant principal, 1674 Avances conditionnées intérêts courus.
Fonctionnement
| Subdivision | Élément suivi | Critère essentiel |
|---|---|---|
| 16711 | Principal des titres participatifs | Fonds non remboursable selon les clauses |
| 16712 | Autres fonds non remboursables | Aucun remboursement d’actif imposable |
| 1673 | Principal d’une avance conditionnée | Remboursement lié au succès du projet |
| 1674 | Intérêts courus conditionnés | Mêmes conditions que le principal |
Le principal reçu crédite la subdivision appropriée par le débit de la trésorerie. Un fonds n’est non remboursable que si aucun remboursement en trésorerie ou par remise d’un actif ne peut être imposé à l’émetteur, hors liquidation. Une avance conditionnée répond à une définition distincte : elle provient d’un financeur public ou contrôlé par une personne publique, son remboursement dépend du succès du projet et le contrat prévoit un abandon total ou partiel en cas d’échec. Le principal et les intérêts sont toujours séparés. Les caractéristiques de remboursement et de rémunération sont documentées dans l’annexe.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une entité reçoit une avance conditionnée de 60 000,00 €. Le contrat satisfait les critères du PCG ; aucun intérêt n’est encore couru.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Encaissement de l’avance | 60 000,00 € | |
| 1673 | Principal de l’avance conditionnée | 60 000,00 € | |
| Total | 60 000,00 € | 60 000,00 € | |
Points de vigilance
- Relire l’ensemble contractuel, pas seulement le nom commercial du financement.
- Réexaminer le classement d’un instrument si ses clauses ou les circonstances évoluent.
- Ne pas placer en 167 une dette ordinaire simplement subordonnée ou à longue échéance.
- Rapprocher séparément principal, intérêts courus, remboursements et abandons.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 167 présente parmi les autres fonds propres deux instruments qui ne doivent pas être assimilés à un emprunt ordinaire : les fonds non remboursables et les avances conditionnées. Le classement repose sur les droits de remboursement, la qualité du financeur, le succès du projet et tous les contrats connexes, et non sur le nom commercial, la durée ou la subordination du financement.
Le principal d’un fonds non remboursable est ventilé au 1671 ; celui d’une avance conditionnée au 1673, avec ses intérêts au 1674. Une subvention relevant du 13, une dette rattachée à une participation du 17, un prêt bancaire du 164 ou une autre dette du 168 restent exclus. Toute modification de clauses ou de circonstances impose de réexaminer le classement.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Le contrat interdit qu’un remboursement en trésorerie ou en actif soit imposé à l’émetteur, hors circonstances admises par les règles applicables. | Oui | Analyser une subdivision du 1671 et documenter séparément le principal, la rémunération et les clauses de liquidation. |
| Une banque accorde un prêt remboursable selon un échéancier ferme, indépendamment du succès du projet financé. | Non | Classer le principal au 164 et les intérêts courus au 1648, sous réserve des autres caractéristiques contractuelles. |
| Un financeur public verse une avance dont tout ou partie sera remboursé uniquement si le projet atteint les résultats contractuels. | Selon le cas | Vérifier la qualité du financeur, la condition de succès et l’abandon prévu en cas d’échec avant de retenir le 1673. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 167 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat de financement complet et ensemble des accords juridiquement liés
- Décision du financeur public ou privé précisant principal et conditions de remboursement
- Dossier du projet, jalons de succès et rapports transmis au financeur
- Analyse comptable signée des critères de fonds non remboursable ou d’avance conditionnée
- Confirmations de solde, notifications d’abandon, appels de remboursement et avenants
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Réexaminer le classement au regard des clauses en vigueur et des faits de l’exercice
- Rapprocher le principal confirmé avec les subdivisions 1671 ou 1673 concernées
- Calculer séparément les intérêts soumis aux mêmes conditions dans la subdivision prévue
- Évaluer l’effet des jalons atteints, échecs notifiés, abandons ou demandes de remboursement
- Mettre à jour l’annexe sur nature, rémunération, remboursement et restrictions des instruments
Contrôles recommandés
- Vérifier qu’aucun contrat connexe ne crée indirectement une obligation de remboursement
- Faire concorder le principal comptable avec les confirmations du financeur
- Séparer les intérêts courus du principal et des dépenses financées
- Tracer chaque test de succès du projet et sa conséquence contractuelle
- Revoir le classement après tout avenant, défaut ou changement de circonstance
- Contrôler l’exclusion documentée des comptes 13, 17, 164 et 168
Incidence fiscale et distinctions utiles
La réception, le remboursement ou l’abandon d’un financement du 167 n’emporte pas une conséquence fiscale uniforme. Il faut identifier la nature juridique du fonds, la qualité du financeur, la condition liée au projet et l’événement rendant une somme acquise ou remboursable, puis rapprocher cette analyse des déclarations.
Les dépenses financées conservent leur propre traitement fiscal et ne deviennent pas déductibles du seul fait de l’aide. De même, la rémunération ou les intérêts sont examinés séparément du principal, avec justification de leur période et des éventuels écarts entre comptabilité et fiscalité.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 13 – Subventions d'investissement | 167 répond aux critères d’autres fonds propres ou d’avances conditionnées ; 13 présente les subventions d’investissement selon leur régime propre. |
| 17 – Dettes rattachées à des participations | 167 classe des financements non remboursables ou conditionnés ; 17 vise les dettes financières rattachées à des participations. |
| 164 – Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167 | 167 dépend de clauses spécialisées de non-remboursement ou de succès ; 164 suit un emprunt bancaire remboursable selon son contrat. |
| 168 – Autres emprunts et dettes assimilées | 167 exige des critères expressément documentés ; 168 accueille les autres emprunts et dettes assimilées non classés dans une subdivision plus précise. |