14 Provisions réglementées

Champ d'application et choix du compte

Le compte 14 regroupe des provisions réglementées constituées parce qu'un texte particulier de niveau supérieur au PCG autorise ou impose un traitement fiscal dérogatoire. Il ne représente pas une obligation probable envers un tiers : cette fonction appartient aux provisions du compte 15. Il ne corrige pas davantage la valeur d'une immobilisation ou d'un stock, rôle des comptes 29 et 39. Sa place dans les capitaux propres traduit une différence de nature, pas une réserve librement disponible.

Chaque dispositif doit être enregistré dans sa subdivision exacte : 143 pour la provision réglementée pour hausse de prix, 145 pour les amortissements dérogatoires et 148 pour les autres régimes admissibles. La dotation crédite la subdivision par un compte 687 adapté ; la reprise la débite par le crédit du compte 787 correspondant. Le compte parent 14 ne doit pas masquer le texte fondateur, l'assiette, la durée ni l'échéance de reprise.

La clôture exige une double piste : comptable, pour faire concorder dotations, reprises et solde ; fiscale, pour démontrer l'éligibilité, le calcul et le respect continu des conditions. Un mécanisme devenu caduc ou une page doctrinale ancienne ne peut être reconduit par inertie. Les sources fiscales attachées au compte parent portent des identifiants datés de 2012 ou 2013 et leur statut doit être revalidé avant toute nouvelle dotation en 2026.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Un texte fiscal en vigueur identifie un dispositif, son bénéficiaire, son assiette, son calcul et sa reprise, et toutes ses conditions sont réunies.	Oui	Utiliser 143, 145 ou 148 selon le régime, joindre le texte applicable et ouvrir un tableau séparé des dotations et reprises.
L'entité supporte une obligation probable envers un tiers dont le montant ou l'échéance demeure incertain.	Non	Examiner le compte 15 et ses critères de passif ; une provision réglementée ne couvre pas un risque économique envers un tiers.
Un stock ou une immobilisation a perdu de la valeur alors qu'un avantage fiscal spécifique pourrait aussi exister.	Selon le cas	Tester séparément la dépréciation en 39 ou 29 et le dispositif réglementé ; les deux analyses ont des fondements distincts et ne se compensent pas.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 14 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Texte législatif, réglementaire ou doctrinal en vigueur fondant précisément chaque dispositif utilisé
• Note d'éligibilité décrivant bénéficiaire, assiette, plafonds, durée, affectation et causes de reprise
• Calcul détaillé de la dotation avec données sources et rapprochement aux actifs ou stocks concernés
• Tableau historique des dotations 687, reprises 787 et soldes par subdivision et par régime
• Déclarations et tableaux fiscaux où la provision réglementée est suivie sans écart avec la comptabilité
• Pièces de cession, cessation, changement d'usage ou échéance déclenchant une reprise anticipée ou normale
• Validation fiscale annuelle attestant que le texte et toutes ses conditions demeurent applicables

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Inventorier les soldes des comptes 143, 145 et 148 et associer chacun à un texte, une origine et un échéancier précis.
• Vérifier la version en vigueur de chaque régime avant de calculer une nouvelle dotation ou de maintenir un solde ancien.
• Recalculer les assiettes à partir des inventaires, fiches d'immobilisations ou données propres au dispositif concerné.
• Constater les reprises arrivées à échéance ou déclenchées par un événement de l'exercice sans les compenser avec de nouvelles dotations.
• Rapprocher chaque mouvement des subdivisions 687 et 787 correspondantes et des tableaux de la liasse fiscale.
• Reclasser les obligations envers des tiers et les pertes de valeur vers les familles 15, 29 ou 39 lorsque leur substance l'exige.
• Documenter les pages BOFiP anciennes, leur statut actuel et toute validation professionnelle nécessaire pour l'exercice 2026.

Contrôles recommandés

• Aucun solde du compte 14 n'existe sans texte fondateur identifié dans sa version applicable à l'exercice.
• Chaque régime dispose d'une subdivision et d'un tableau qui interdisent la compensation entre dispositifs.
• Les données de calcul concordent avec l'inventaire, le registre des immobilisations ou la déclaration fiscale pertinente.
• La dotation et la reprise utilisent les comptes 687 et 787 correspondant exactement à la subdivision retenue.
• Les échéances de reprise sont suivies automatiquement et les événements anticipés font l'objet d'une alerte.
• Le compte 14 ne couvre aucune obligation probable envers un tiers et ne diminue pas la valeur comptable d'un actif.
• La comptabilité et les tableaux fiscaux présentent le même solde par dispositif, après explication de tout écart.
• Les anciens soldes sont revalidés chaque année et ne sont jamais reconduits du seul fait de leur antériorité.
• La TVA de l'opération sous-jacente reste indépendante des mouvements internes entre 687, 14 et 787.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Une provision réglementée est indissociable du texte fiscal qui la fonde. Sa déduction, sa durée et son rapport au résultat ne peuvent être déduits du seul intitulé de la subdivision ; l'entité doit prouver les conditions à la date de chaque clôture et rapprocher le solde de la liasse. La perte du bénéfice du régime impose l'analyse de la reprise prévue par ce texte.

Les deux sources BOFiP attachées au compte 14 comportent des identifiants datés du 30 septembre 2013 et du 12 septembre 2012. Elles servent à identifier les thèmes historiques des provisions réglementées et amortissements fiscaux, mais leur statut et leur version en vigueur doivent être contrôlés avant de soutenir un traitement 2026.

Les dotations et reprises ne constituent pas une livraison de biens ou une prestation de services. Elles n'emportent donc aucune TVA propre ; le droit à déduction, les régularisations ou la taxe collectée sur l'actif, le stock ou l'opération sous-jacente doivent être analysés séparément.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
15 – Provisions	Le 15 couvre une obligation probable ou certaine envers un tiers dont le montant ou l'échéance est incertain ; le 14 traduit un mécanisme fiscal réglementé sans passif économique de cette nature.
29 – Dépréciations des immobilisations	Le 29 corrige la valeur d'une immobilisation lorsque sa valeur actuelle baisse ; le 14 ne réduit pas l'actif et suit un avantage fiscal prévu par un texte particulier.
39 – Dépréciations des stocks et en-cours	Le 39 constate une perte de valeur comptable des stocks et en-cours ; le 143 peut dépendre d'une hausse de prix fiscale sans modifier la valeur du stock.