104 Primes liées au capital
Le compte 104 enregistre les primes liées aux opérations sur le capital : émission, fusion, apport, conversion d’obligations en actions et certains bons de souscription. Il isole la fraction reçue au-delà du nominal ou issue de l’opération, sans la confondre avec le capital ni avec une réserve de bénéfices.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 5
- Connexions
- 10
Position dans le plan
Repères opérationnels
La constatation d’une prime dans les capitaux propres ne constitue pas en elle-même la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation et n’entraîne pas de TVA au compte 104. L’apport en nature, la fusion, la conversion ou les prestations des intermédiaires peuvent néanmoins recevoir un traitement de TVA distinct. La prime ne doit donc pas servir de base automatique à la taxe ; chaque actif transféré et chaque frais d’émission doivent être qualifiés séparément.
Exemples d’opérations
- Émission d’actions pour un prix supérieur à leur valeur nominale.
- Constatation d’une prime résultant d’une fusion.
- Ventilation d’un apport entre capital nominal et prime d’apport.
Afficher 1 autre exemple
- Émission autonome de bons de souscription répondant aux conditions du PCG.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 7
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 104 « Primes liées au capital » distingue du capital nominal les compléments attachés à une émission ou à une restructuration. Il est utilisé selon la substance juridique de l’opération et la subdivision prévue, après réalisation effective de l’augmentation ou de l’opération concernée.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 104
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 104.
flowchart TD
C["Compte 104 - Primes liées au capital"]
E1["Compte 1041 - Primes d'émission"]
C --> E1
E2["Compte 1042 - Primes de fusion"]
C --> E2
E3["Compte 1043 - Primes d'apport"]
C --> E3
E4["Compte 1044 - Primes de conversion d'obligations en actio…"]
C --> E4
E5["Compte 1045 - Bons de souscription de titres en capital"]
C --> E5Version textuelle du diagramme
Le compte 104 Primes liées au capital regroupe les subdivisions directes suivantes : 1041 Primes d'émission, 1042 Primes de fusion, 1043 Primes d'apport, 1044 Primes de conversion d'obligations en actions, 1045 Bons de souscription de titres en capital.
Fonctionnement
| Compte | Nature de la prime | Origine habituelle |
|---|---|---|
| 1041 | Prime d’émission | Souscription au-dessus du nominal |
| 1042 | Prime de fusion | Opération de fusion |
| 1043 | Prime d’apport | Apport en nature |
| 1044 | Prime de conversion | Obligations converties en actions |
| 1045 | Bons de souscription de titres en capital | Bons autonomes répondant aux conditions du PCG |
Lors d’une augmentation, le compte d’associés enregistre les versements jusqu’à la réalisation de l’opération ; la contrepartie est ensuite ventilée entre 101 pour le nominal et 104 pour la prime. Le PCG prévoit aussi le droit d’entrée dans les sociétés coopératives. Pour des bons autonomes, l’inscription en 104 suppose qu’ils soient définitivement acquis à l’émetteur et l’engagent à augmenter son capital. Si une condition cesse d’être remplie avant l’échéance, la valeur est reclassée ; celle restant à la péremption demeure en 104. Les coûts d’émission et leur traitement exigent une analyse documentée.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une augmentation devenue effective représente 100 000,00 € de nominal et 30 000,00 € de prime d’émission. Les versements avaient été enregistrés au compte 4563.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4563 | Versements reçus sur augmentation | 130 000,00 € | |
| 101 | Capital nominal | 100 000,00 € | |
| 1041 | Prime d’émission | 30 000,00 € | |
| Total | 130 000,00 € | 130 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ventiler nominal et prime conformément aux actes définitifs.
- Choisir la subdivision correspondant à la nature juridique exacte.
- Contrôler durablement les conditions des bons inscrits en 1045.
- Ne pas traiter automatiquement une prime comme un bénéfice distribuable.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 104 regroupe les primes liées au capital et distingue la fraction d’une opération qui ne devient pas capital nominal : prime d’émission, fusion, apport, conversion et certains bons autonomes. La subdivision dépend de la nature juridique exacte et n’est créditée qu’une fois l’opération devenue définitive.
Les versements reçus avant réalisation restent dans les comptes d’associés ou souscripteurs. Les coûts d’émission, actifs apportés, dettes reprises et autres éléments suivent leurs propres règles ; le compte 104 ne doit pas absorber un écart inexpliqué. Une utilisation ultérieure de la prime requiert une décision régulière et la vérification de sa disponibilité.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une opération de capital devenue effective dégage une fraction au-delà du nominal ou une prime juridiquement identifiée. | Oui | Choisir 1041 à 1045 selon émission, fusion, apport, conversion ou bons et réconcilier le calcul avec les actes. |
| Le montant correspond à un bénéfice antérieur que l’assemblée décide d’affecter durablement à l’entreprise. | Non | Utiliser 106 selon la catégorie de réserve ; une affectation de résultat n’est pas une prime liée au capital. |
| Des fonds ont été reçus pour une augmentation qui reste soumise à une condition non accomplie. | Selon le cas | Maintenir le compte d’apporteur ou 4563 jusqu’à réalisation définitive, sans anticiper le crédit de 104. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 104 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Décision sociale et actes définitifs de l’opération de capital
- Bulletins de souscription, traité ou contrat de conversion applicable
- Calcul réconciliant valeur reçue, nominal créé et prime
- État des versements reçus avant réalisation de l’opération
- Dossier des frais externes et méthode comptable retenue
- Décisions d’incorporation, distribution ou imputation ultérieure
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque subdivision 104 avec l’opération juridique qui l’a générée.
- Vérifier les augmentations décidées mais non définitivement réalisées à la clôture.
- Réconcilier nominal, prime, versements et comptes d’apporteurs pour chaque émission.
- Contrôler le traitement des frais et leur éventuelle imputation sur les primes.
- Documenter les utilisations de primes et le solde encore disponible selon les actes.
Contrôles recommandés
- Toute prime dispose d’une nature juridique et d’un calcul reproductible issus des actes.
- Le nominal est crédité en 101 et ne reste pas inclus dans la prime 104.
- Les fonds conditionnels ne sont pas reclassés avant la réalisation effective de l’opération.
- Les frais, actifs et passifs sous-jacents sont comptabilisés séparément selon leur nature.
- Les primes de fusion, apport et émission ne sont pas interchangeables par commodité.
- Aucune TVA n’est calculée sur la prime elle-même ; les prestations sont analysées séparément.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La prime n’est pas un bénéfice courant et sa constatation n’établit pas à elle seule un produit fiscal. Les frais d’émission, opérations de restructuration, apports ou conversions ont leurs propres règles comptables et fiscales. Le traitement retenu doit être cohérent avec la forme juridique et documenté dans le dossier de l’opération.
L’émission de titres et le crédit de la prime sont hors champ de TVA, mais l’apport d’actifs et les honoraires d’intermédiaires peuvent être taxables, exonérés ou soumis à des limitations de déduction. Leur régime ne doit pas être extrapolé du solde 104.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 105 – Écarts de réévaluation | 104 découle d’une opération sur le capital ; 105 découle d’une réévaluation régulière d’immobilisations sans apport nouveau. |
| 106 – Réserves | 104 provient d’apports, émissions ou restructurations ; 106 provient d’un bénéfice régulièrement affecté en réserve. |
| 110 – Report à nouveau – solde créditeur | 104 est une composante liée au capital ; 110 conserve un bénéfice antérieur non encore affecté dans une réserve déterminée. |