110 Report à nouveau – solde créditeur

Champ d'application et choix du compte

Le compte 110 reçoit au crédit la fraction d'un bénéfice d'exercice antérieur que l'organe compétent a décidé de laisser en report à nouveau. Le montant a donc été approuvé et affecté, mais n'a été ni distribué, ni incorporé au capital, ni classé dans une réserve déterminée. Il demeure identifié jusqu'à une nouvelle décision et ne peut être alimenté par un simple projet ou par le bénéfice courant avant affectation.

Le solde créditeur participe aux capitaux propres mais ne constitue pas une réserve au sens du compte 106. Sa disponibilité pour absorber une perte, constituer une réserve ou financer une distribution doit être appréciée au regard de la forme juridique, des pertes antérieures, des obligations statutaires et des décisions existantes. La comptabilité ne peut présumer cette disponibilité à partir du seul signe créditeur.

Le schéma vise principalement l'affectation sociétaire. Chez l'entrepreneur individuel, le PCG organise le virement du résultat au compte 101. Toute écriture au 110 doit donc préciser l'entité, l'exercice bénéficiaire, la résolution d'origine et la destination ultérieure ; elle n'est jamais la contrepartie directe d'un encaissement.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
L'assemblée approuve les comptes d'une société et laisse une fraction chiffrée du bénéfice sans affectation durable ni distribution.	Oui	Débiter 120 et créditer 110 à la date d'effet de la décision, avec un montant identique au tableau d'affectation.
Le résultat bénéficiaire de l'exercice est arrêté mais la décision d'affectation n'a pas encore été adoptée.	Non	Maintenir le bénéfice en 120 ; le 110 ne peut anticiper une décision qui pourrait choisir une réserve, une distribution ou une autre destination.
Une nouvelle résolution prévoit d'utiliser une partie du report créditeur pour absorber une perte ou effectuer une distribution.	Selon le cas	Débiter 110 seulement dans la limite et à la date autorisées, après contrôle des restrictions juridiques et avec la contrepartie exacte décidée.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 110 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Comptes annuels approuvés de l'exercice ayant généré le bénéfice reporté
• Procès-verbal d'affectation indiquant explicitement le montant porté au report à nouveau
• Tableau d'affectation équilibré entre 120, 110, réserves et dividendes éventuels
• Statuts et décisions antérieures utiles pour apprécier les restrictions ou destinations du solde
• Historique du compte 110 par exercice d'origine et par résolution successive
• Décision ultérieure autorisant toute réserve, distribution ou absorption de perte
• Grand livre et balance des capitaux propres rapprochés des états financiers publiés

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher le solde d'ouverture du 110 du dernier bilan approuvé et de l'historique des résolutions.
• Contrôler que chaque crédit de l'exercice provient d'un bénéfice 120 régulièrement affecté.
• Vérifier les débits du 110 avec les décisions de mise en réserve, de distribution ou d'apurement correspondantes.
• Recenser les pertes et restrictions susceptibles de limiter l'utilisation du report, sans conclure sur la seule balance.
• Confirmer qu'aucun résultat courant, acompte sur dividende ou apport de l'exploitant n'est inclus dans le compte.
• Faire concorder le solde final avec le tableau de variation des capitaux propres et l'annexe lorsqu'elle est requise.

Contrôles recommandés

• Le crédit du 110 est postérieur à une décision d'affectation valable et reprend exactement son montant.
• Le compte ne contient aucune somme affectée durablement à une réserve ni aucune dette de dividende déjà décidée.
• L'origine par exercice demeure traçable malgré les utilisations partielles ou les décisions successives.
• Toute sortie du 110 comporte une résolution, une date d'effet et une contrepartie de capitaux propres ou de dette identifiée.
• La disponibilité juridique est revue avant distribution et n'est jamais assimilée automatiquement au solde comptable.
• Le traitement d'une entreprise individuelle est distingué du fonctionnement sociétaire du report bénéficiaire.
• Le solde 110 concorde avec les capitaux propres présentés et les mouvements de l'exercice.
• Aucun mouvement de trésorerie n'est enregistré directement contre 110 sans passer par la dette ou la décision appropriée.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Le virement d'un bénéfice approuvé au 110 n'altère pas le résultat fiscal de son exercice d'origine. Il s'agit d'une affectation des capitaux propres ; les éventuelles conséquences d'une utilisation ultérieure dépendent de la nature de cette utilisation et non de la date du report comptable.

Une distribution prélevée sur le 110 peut entraîner des retenues ou impositions propres aux associés, mais aucune règle ni taux ne peut être tiré des seules sources comptables attachées. Le dossier doit donc séparer l'écriture d'affectation, la naissance de la dette en 457, le paiement et les déclarations fiscales applicables.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
12 – Résultat de l'exercice	Le 12 reste le résultat courant avant décision ; le 110 reçoit exclusivement une fraction bénéficiaire antérieure après affectation régulière.
101 – Capital	Le 101 représente le capital et reçoit notamment le résultat de l'entrepreneur individuel selon le PCG ; le 110 conserve un bénéfice reporté sans affectation durable.
119 – Report à nouveau – solde débiteur	Le 110 présente un report bénéficiaire créditeur ; le 119 présente un report déficitaire débiteur. Ils ne doivent pas être compensés sans décision d'affectation.