129 Résultat de l’exercice – perte

Champ d'application et choix du compte

Le compte 129 présente au débit la perte nette de l'exercice après centralisation de l'ensemble des charges et produits. Il demeure le résultat courant avant affectation : il ne doit pas recevoir une perte d'exercice antérieur déjà reportée, un risque futur ni un déficit fiscal sans perte comptable correspondante. Son montant concorde avec le compte de résultat et diminue les capitaux propres au bilan.

Dans une société, le 129 est crédité lors de la décision d'affectation, par exemple contre le débit du 119 lorsque la perte est reportée ou contre une réserve valablement utilisée. Chez l'entrepreneur individuel, le PCG prévoit le virement du résultat au 101. La contrepartie ne se choisit donc pas pour effacer visuellement le déficit : elle découle de la forme juridique et de la décision compétente.

Une perte comptable ne constitue pas en elle-même une provision et son affectation ne corrige pas les opérations qui l'ont créée. Si une erreur est découverte avant l'approbation, les comptes d'origine et le résultat doivent être rectifiés de façon traçable. Une fois la perte régulièrement affectée, son reliquat appartient au 119 et ne doit plus subsister simultanément au 129.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Après les écritures d'inventaire, les charges de l'exercice excèdent les produits et le résultat net est déficitaire.	Oui	Présenter la perte au débit du 129, la rapprocher des états financiers et la maintenir jusqu'au traitement prévu pour l'entité.
Les produits dépassent les charges et la centralisation fait apparaître un résultat bénéficiaire.	Non	Utiliser 120 ; un report déficitaire ancien ne transforme pas le bénéfice courant en perte de l'exercice.
L'organe compétent souhaite absorber la perte par une réserve ou la laisser à la charge des exercices futurs.	Selon le cas	Créditer 129 seulement après la décision valable, avec 119 ou la réserve réellement disponible en contrepartie et un tableau d'affectation équilibré.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 129 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Balance générale définitive et compte de résultat démontrant la perte nette de l'exercice
• Dossier d'inventaire couvrant cut-off, dépréciations, provisions, amortissements et impôts
• Tableau de passage entre perte comptable et déficit fiscal sans assimilation des deux montants
• Comptes annuels arrêtés puis version approuvée faisant apparaître le même solde débiteur
• Procès-verbal et tableau d'affectation indiquant le report ou l'imputation décidée
• Justification de la disponibilité de toute réserve utilisée pour absorber la perte
• Historique des corrections apportées entre l'arrêté, l'approbation et la comptabilisation de l'affectation

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Achever les contrôles d'inventaire avant de centraliser les comptes de gestion et de déterminer la perte nette.
• Rapprocher le débit du 129 du compte de résultat, du bilan et de la variation des capitaux propres.
• Distinguer la perte comptable du déficit fiscal dans un état séparé avec leurs causes d'écart.
• Conserver le 129 jusqu'à la décision d'affectation et tracer toute correction préalable dans les comptes concernés.
• Après approbation, créditer 129 selon la décision exacte et éviter tout double maintien du même déficit en 129 et 119.
• Pour l'entrepreneur individuel, vérifier le virement au 101 au lieu de reprendre automatiquement le modèle sociétaire.

Contrôles recommandés

• Le solde du 129 correspond exactement aux charges moins les produits après toutes les écritures de clôture.
• La perte est présentée dans toutes les versions définitives des états financiers pour un montant identique.
• Aucune provision, perte future ou différence fiscale n'est ajoutée directement au 129 sans mouvement dans les comptes d'origine.
• Le compte reste débiteur jusqu'à l'affectation et tout crédit anticipé est suspendu puis justifié.
• Le 119 ne reçoit la perte qu'après une décision et ne coexiste pas avec le même montant non soldé au 129.
• Les réserves utilisées sont identifiées, disponibles et autorisées par une décision conservée.
• La forme juridique commande le schéma d'affectation, notamment le virement au 101 de l'entrepreneur individuel.
• Le déficit fiscal dispose d'un tableau autonome et n'est pas supposé égal au résultat débiteur comptable.

Incidence fiscale et distinctions utiles

La perte comptable suivie en 129 n'ouvre pas automatiquement un droit au report fiscal. Les réintégrations et déductions peuvent produire un déficit fiscal différent, soumis à ses propres conditions et suivi hors du compte 129. La passerelle doit être documentée chaque année et rapprochée des déclarations.

L'affectation de la perte au 119, à une réserve ou au capital ne constitue pas une nouvelle charge déductible et ne prouve pas l'utilisation du déficit fiscal. Les sources attachées sont comptables ; une source fiscale distincte est nécessaire avant toute conclusion sur le report ou l'imputation fiscale.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
110 – Report à nouveau – solde créditeur	Le 110 conserve un bénéfice antérieur après décision de report ; le 129 présente une perte de l'exercice courant avant toute affectation.
120 – Résultat de l'exercice – bénéfice	Le 120 est créditeur pour un résultat bénéficiaire et le 129 débiteur pour une perte. Ils correspondent à deux issues exclusives du résultat net d'un même exercice.