145 Amortissements dérogatoires
Le compte 145 enregistre les amortissements dérogatoires correspondant à l’écart temporaire entre l’amortissement fiscal autorisé et l’amortissement économique comptabilisé sur l’actif. Cette provision réglementée figure au passif, se suit bien par bien et fait l’objet de reprises documentées.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation ou la reprise d’un amortissement dérogatoire ne rémunère aucune livraison ni prestation et reste hors du champ de la TVA. Elle n’altère pas la base de taxe de l’acquisition immobilisée. Les éventuelles régularisations de TVA sur immobilisations dépendent de l’usage et de la cession du bien, pas du solde du compte 145.
Exemples d’opérations
- Dotation correspondant à l’excédent de l’annuité fiscale sur l’annuité technique.
- Reprise lorsque l’annuité technique devient supérieure à l’annuité fiscale.
- Apurement du solde dérogatoire lors de la sortie d’une immobilisation.
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- Rapprochement annuel du compte 145 avec les fiches d’immobilisations.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 145 « Amortissements dérogatoires » reçoit la fraction d’amortissement motivée par un texte fiscal et non par la consommation des avantages économiques de l’actif. Il complète l’amortissement technique enregistré en classe 28 sans diminuer une seconde fois la valeur nette comptable.
Fonctionnement
| Comparaison annuelle | Traitement | Compte |
|---|---|---|
| Fiscal supérieur au technique | Dotation de l’écart | Débit 68725 / crédit 145 |
| Technique supérieur au fiscal | Reprise de l’écart antérieur | Débit 145 / crédit 78725 |
| Égalité | Aucun mouvement dérogatoire | Suivi maintenu |
| Sortie de l’actif | Apurement du solde rattaché | Reprise documentée |
Un tableau par immobilisation rapproche base amortissable, date de mise en service, durée d’utilisation, annuité technique, règle fiscale et cumul du 145. Lorsque l’annuité fiscale admise excède l’annuité technique, la différence est débitée au 68725 et créditée au 145. Dans les périodes ultérieures, lorsque le rythme technique devient supérieur au rythme fiscal, l’écart se reprend par le 78725. Le compte est totalement apuré au terme du plan ou lors de la sortie du bien selon les règles applicables. Une réévaluation ne provoque pas automatiquement la reprise immédiate d’un amortissement dérogatoire antérieur. Toute dotation doit être rattachée à un texte fiscal encore applicable et ne doit jamais servir à corriger une erreur de durée d’utilisation.
Exemple d’écriture
Pour un matériel, l’annuité fiscale est de 30 000,00 € et l’annuité technique de 20 000,00 €. L’écart dérogatoire de l’exercice atteint 10 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68725 | Dotation aux amortissements dérogatoires | 10 000,00 € | |
| 145 | Amortissement dérogatoire | 10 000,00 € | |
| Total | 10 000,00 € | 10 000,00 € | |
Points de vigilance
- Séparer strictement amortissement technique et avantage fiscal temporaire.
- Utiliser les subdivisions exactes 68725 et 78725.
- Suivre le cumul et les reprises immobilisation par immobilisation.
- Réexaminer le solde lors d’une cession, mise au rebut ou modification du plan.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 145 enregistre au passif l'écart temporaire entre l'amortissement fiscal autorisé et l'amortissement économique comptabilisé lorsque le premier excède le second. L'amortissement technique reste enregistré en 6811 contre les comptes 28 et détermine la valeur nette comptable de l'actif ; l'amortissement dérogatoire est crédité séparément par le 68725 et ne diminue pas une seconde fois la valeur comptable du bien.
Le calcul est individualisé par immobilisation, composant et millésime. Il rapproche base, date de mise en service, durée d'utilisation, annuité technique, règle fiscale, annuité admise, dotations et reprises cumulées. Lorsque l'annuité technique devient supérieure à l'annuité fiscale, l'écart antérieur est repris par le débit du 145 et le crédit du 78725, dans la limite du solde rattaché au bien.
Une cession, une mise au rebut, une fin de plan ou une modification des hypothèses impose de réexaminer le solde et son échéancier. Le 145 ne corrige pas une mauvaise durée d'utilisation et ne remplace pas une dépréciation. Les deux sources fiscales attachées portent des identifiants datés du 3 décembre 2012 et du 12 septembre 2012 ; leur statut et le dispositif fiscal invoqué doivent être vérifiés avant une dotation 2026.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Pour une immobilisation identifiée, l'annuité fiscale valablement admise dépasse l'annuité technique fondée sur sa consommation économique. | Oui | Débiter 68725 et créditer 145 de l'écart positif, puis suivre le cumul et les reprises sur la fiche du bien. |
| L'entité comptabilise l'annuité correspondant uniquement à la durée d'utilisation et au mode de consommation de l'actif. | Non | Utiliser 6811 et la subdivision 28 concernée ; le 145 ne porte que la composante fiscale excédant l'amortissement technique. |
| L'annuité technique devient supérieure à l'annuité fiscale ou le bien sort du patrimoine avec un solde dérogatoire résiduel. | Selon le cas | Reprendre le 145 par 78725 selon le plan et les règles applicables, en limitant l'écriture au solde documenté du bien. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 145 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Facture, fiche d'immobilisation et preuve de la date de mise en service du bien
- Plan d'amortissement technique justifiant base, composants, durée et mode de consommation
- Texte fiscal en vigueur et calcul de l'amortissement fiscal autorisé pour l'exercice
- Tableau de rapprochement annuel entre annuités technique et fiscale par immobilisation
- Historique des dotations 68725, reprises 78725 et solde 145 par bien et par millésime
- Écritures de cession, mise au rebut ou transfert et calcul d'apurement du solde dérogatoire
- Liasse fiscale et registre des immobilisations rapprochés du grand livre du compte 145
- Preuve de la vérification de la doctrine fiscale applicable à l'exercice 2026
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher l'inventaire des immobilisations du tableau des amortissements dérogatoires sans omission de composant ou de sortie.
- Recalculer l'annuité technique à partir du plan économique avant toute comparaison avec l'annuité fiscale.
- Vérifier la règle fiscale actuelle et calculer séparément l'annuité admise pour chaque bien éligible.
- Constater une dotation ou une reprise de l'écart annuel, puis rapprocher le cumul du solde 145.
- Apurer les soldes liés aux biens cédés, mis au rebut ou arrivés au terme du plan selon les règles applicables.
- Faire concorder 145, 68725, 78725, le registre des immobilisations et les tableaux fiscaux.
- Documenter le statut des BOFiP datés de 2012 et obtenir la validation nécessaire avant une nouvelle dotation.
Contrôles recommandés
- Chaque ligne du 145 est rattachée à une immobilisation existante, une règle fiscale et un plan technique distincts.
- L'amortissement économique reste dans les comptes 28 et aucune double réduction de la valeur nette n'est comptabilisée.
- L'écart annuel est recalculé et ne résulte jamais d'un taux forfaitaire appliqué au solde du compte.
- Les reprises ne dépassent pas le cumul dérogatoire disponible pour l'immobilisation concernée.
- Les cessions et mises au rebut sont rapprochées du 145 avant la clôture du dossier d'actif.
- Une erreur de durée d'utilisation est corrigée dans le plan technique et non masquée par un amortissement dérogatoire.
- Les comptes 68725 et 78725 concordent avec la variation du 145 hors mouvements d'apurement identifiés.
- Le texte fiscal et les doctrines datées de 2012 sont revalidés pour l'exercice avant toute dotation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'amortissement dérogatoire matérialise un avantage fiscal temporaire seulement si le régime fiscal autorise une annuité supérieure à l'amortissement économique et si ses conditions sont satisfaites. La comptabilisation au 145 et dans les comptes 68725 ou 78725 doit rester cohérente avec la liasse, le tableau des amortissements fiscaux et le suivi des reprises.
Les BOFiP attachés portent les identifiants BOI-BIC-PROV-60-40-20121203 et BOI-BIC-AMT-10-50-10-20120912. Ils ne doivent pas être présentés comme une preuve suffisante d'un avantage encore applicable en 2026 sans contrôle de leur statut et du texte particulier invoqué.
La dotation et la reprise du 145 restent hors du champ de la TVA. Les régularisations de taxe sur l'immobilisation dépendent de son acquisition, de son affectation et de sa sortie, non de l'écart entre amortissements fiscal et technique.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 143 – Provisions réglementées pour hausse de prix | Le 145 concerne l'écart d'amortissement fiscal d'une immobilisation ; le 143 concerne un dispositif fiscal fondé sur la hausse de prix de certains stocks. |
| 148 – Autres provisions réglementées | Le 145 dispose d'un mécanisme identifié par bien entre amortissements fiscal et technique ; le 148 ne reçoit que d'autres provisions réglementées fondées sur un texte précis. |
| 6811 – Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles | Le 6811 enregistre l'amortissement économique qui réduit la valeur nette de l'actif ; le 145 suit au passif la fraction fiscale dérogatoire sans diminuer une seconde fois l'actif. |