106 Réserves
Le compte 106 enregistre les bénéfices affectés durablement à l’entité par décision de l’organe compétent. Il distingue réserve légale, réserves indisponibles, statutaires ou contractuelles, réglementées et autres réserves. Une réserve n’est débitée que dans le respect de sa disponibilité et d’une décision régulière.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 5
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
La constitution, l’incorporation, l’utilisation ou la distribution comptable d’une réserve ne rémunère pas une livraison de biens ou une prestation de services et reste hors du champ de la TVA. Une opération financée par la réserve, un remboursement ou des frais de conseil peuvent avoir leur propre régime, sans que celui-ci se déduise du compte 106. Aucun montant de TVA ne doit être calculé sur la seule affectation du résultat.
Exemples d’opérations
- Affectation d’une partie du bénéfice à la réserve légale.
- Constitution d’une réserve prévue par les statuts.
- Incorporation d’une réserve disponible au capital.
Afficher 1 autre exemple
- Prélèvement autorisé sur une réserve pour absorber une perte.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 106 « Réserves » reçoit des bénéfices dont l’affectation durable à l’entité a été décidée. Il ne représente ni le résultat encore en cours de formation, ni un bénéfice simplement laissé sans affectation : la décision compétente et la catégorie de réserve sont essentielles.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 106
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 106.
flowchart TD
C["Compte 106 - Réserves"]
E1["Compte 1061 - Réserve légale"]
C --> E1
E2["Compte 1062 - Réserves indisponibles"]
C --> E2
E3["Compte 1063 - Réserves statutaires ou contractuelles"]
C --> E3
E4["Compte 1064 - Réserves réglementées"]
C --> E4
E5["Compte 1068 - Autres réserves"]
C --> E5Version textuelle du diagramme
Le compte 106 Réserves regroupe les subdivisions directes suivantes : 1061 Réserve légale, 1062 Réserves indisponibles, 1063 Réserves statutaires ou contractuelles, 1064 Réserves réglementées, 1068 Autres réserves.
Fonctionnement
| Compte | Réserve | Source de la contrainte |
|---|---|---|
| 1061 | Légale | Loi |
| 1062 | Indisponible | Opération ou texte |
| 1063 | Statutaire ou contractuelle | Statuts ou contrat |
| 1064 | Réglementée | Réglementation spécifique |
| 1068 | Autre réserve | Décision d’affectation |
Après approbation des comptes, la fraction du bénéfice affectée à une réserve est débitée du résultat bénéficiaire et créditée dans la subdivision 106 appropriée. Le compte est ensuite débité lorsqu’une décision régulière incorpore la réserve au capital, autorise une distribution ou l’utilise pour absorber une perte. Ces possibilités ne sont pas identiques pour toutes les réserves : la réserve légale, une réserve indisponible ou une réserve contractuelle peut être soumise à des limites particulières. Les procès-verbaux doivent préciser le montant et la destination ; le grand livre doit préserver l’historique par catégorie.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : après approbation d’un bénéfice, l’assemblée affecte 30 000,00 € à la réserve légale. Les seuils et limites juridiques sont supposés vérifiés.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Bénéfice affecté | 30 000,00 € | |
| 1061 | Réserve légale | 30 000,00 € | |
| Total | 30 000,00 € | 30 000,00 € | |
Points de vigilance
- Attendre l’approbation et la décision formelle d’affectation.
- Respecter la nature et la disponibilité de chaque réserve.
- Ne pas confondre réserve réglementée 1064 et provision réglementée 14.
- Rapprocher les soldes des procès-verbaux et du tableau des capitaux propres.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 106 enregistre les bénéfices qu’une décision régulière affecte durablement à une réserve précise : légale, indisponible, statutaire, réglementée ou autre. Il ne reçoit pas le bénéfice avant approbation ni un montant laissé sans affectation. La subdivision et sa disponibilité découlent de la loi, des statuts, d’un contrat ou de la résolution votée.
Une réserve peut être incorporée au capital, utilisée pour absorber une perte ou distribuée seulement si son régime le permet et si l’organe compétent l’a décidé. Les comptes 106 ne représentent pas une trésorerie isolée. Une provision réglementée relève de 14 et un bénéfice en attente de décision de 110 ou 120 selon l’étape.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Après approbation des comptes, l’organe compétent affecte une fraction du bénéfice à une réserve déterminée. | Oui | Créditer la subdivision 106 appropriée d’après la source de la contrainte et la résolution adoptée. |
| Le résultat bénéficiaire vient d’être arrêté mais n’a pas encore été approuvé ni affecté par l’assemblée. | Non | Maintenir le résultat en 120 ; aucune réserve ne naît avant la décision compétente. |
| La société souhaite distribuer une réserve dont le libellé indique une indisponibilité légale ou contractuelle. | Selon le cas | Vérifier le texte, la levée de contrainte et la décision autorisée avant tout débit de 106. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 106 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Comptes approuvés et procès-verbal d’affectation du résultat
- Statuts et contrats imposant des réserves particulières
- Calcul du bénéfice distribuable et des pertes antérieures
- Tableau historique des mouvements par catégorie de réserve
- Décisions d’incorporation, distribution ou absorption de pertes
- Justificatifs de maintien ou d’extinction des indisponibilités
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque solde de réserve avec les procès-verbaux d’affectation successifs.
- Vérifier le statut juridique et la disponibilité de chaque subdivision à la clôture.
- Reconstituer les incorporations au capital, distributions et imputations de pertes.
- Contrôler les décisions postérieures relatives au résultat de l’exercice clos.
- Mettre à jour le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe.
Contrôles recommandés
- Chaque crédit de 106 est appuyé par un bénéfice approuvé et une résolution d’affectation.
- Les réserves légales, indisponibles et statutaires restent séparées des réserves libres.
- Aucun débit n’est enregistré sans décision régulière et contrôle de disponibilité.
- Les provisions réglementées et reports à nouveau sont exclus selon leur nature.
- Les soldes ne sont pas assimilés à des comptes bancaires ou liquidités affectées.
- Les mouvements internes de réserves restent hors champ de TVA.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’affectation du bénéfice en réserve est un reclassement interne des capitaux propres et non une charge fiscale. Les distributions, absorptions de pertes et réserves réglementées peuvent toutefois avoir des conséquences propres. Le libellé de la réserve ne suffit pas à établir sa disponibilité ni son régime fiscal.
La constitution ou utilisation d’une réserve ne rémunère aucune livraison ni prestation et reste hors champ de TVA. Les opérations économiques financées avec les ressources conservées suivent leur régime propre, sans lien automatique avec le débit ou crédit du compte 106.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 14 – Provisions réglementées | 106 contient des bénéfices affectés en réserves ; 14 contient des provisions réglementées créées par des dispositifs spécifiques et dotations correspondantes. |
| 104 – Primes liées au capital | 106 provient d’une affectation de résultat ; 104 provient d’une émission, fusion, apport ou conversion liée au capital. |
| 110 – Report à nouveau – solde créditeur | 106 correspond à une réserve décidée et qualifiée ; 110 conserve un bénéfice antérieur laissé en report à nouveau. |