107 Écart d’équivalence
Pour une société établissant des comptes consolidés, le compte 107 enregistre uniquement l’écart positif entre la valeur globale de titres de sociétés contrôlées exclusivement, évalués par équivalence, et leur coût d’acquisition. Cette méthode optionnelle obéit à un cadre strict ; l’écart n’est ni distribuable ni utilisable pour compenser des pertes.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’ajustement de valeur des titres et la contrepartie portée au compte 107 ne constituent pas une livraison de biens ou une prestation de services taxable à la TVA. La détention, les dividendes, une cession ultérieure et les frais liés aux participations peuvent relever de règles différentes, notamment selon l’existence d’une activité économique. Le solde du compte 107 ne permet donc ni de calculer une TVA ni de conclure au droit à déduction sur les frais.
Exemples d’opérations
- Première application de la méthode d’évaluation par équivalence à un portefeuille admissible.
- Augmentation documentée d’un écart d’équivalence positif.
- Réduction d’un écart positif restant au-dessus du coût global.
Afficher 1 autre exemple
- Constatation d’une dépréciation lorsque la valeur globale devient inférieure au coût.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 107 « Écart d’équivalence » intervient dans le cadre spécialisé de l’évaluation par équivalence. Cette évaluation dans les comptes individuels ne doit pas être confondue avec la mise en équivalence, qui est une méthode de consolidation. Il ne correspond pas à toute différence de valorisation d’une participation : le PCG réserve la méthode aux titres de sociétés contrôlées de manière exclusive.
Fonctionnement
| Élément | Règle | Conséquence |
|---|---|---|
| Champ | Sociétés contrôlées exclusivement | Méthode possible |
| Valeur d’équivalence | Quote-part des capitaux propres retraités, augmentée de l’écart d’acquisition | Évaluation globale |
| Valeur supérieure au coût | Écart positif | Crédit 107 |
| Valeur inférieure au coût | Dépréciation globale | Pas de 107 débiteur |
Les capitaux propres servant au calcul sont retraités selon les règles de consolidation, avant répartition du résultat et avant élimination des cessions internes. Si la valeur globale d’équivalence dépasse le coût global d’acquisition, la valeur des titres est augmentée avec une contrepartie en 107. Cet écart positif reste indisponible : il ne peut être distribué ni compenser des pertes. Si la valeur globale devient inférieure au coût, une dépréciation globale du portefeuille est constituée ; si elle devient négative, une provision pour risque global peut aussi être nécessaire. À la cession, les titres sortent pour leur prix d’acquisition selon le PCG.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : des participations admissibles coûtent globalement 200 000,00 €. Leur valeur d’équivalence documentée atteint 235 000,00 €, soit un écart positif de 35 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 262 | Majoration des titres évalués par équivalence | 35 000,00 € | |
| 107 | Écart d’équivalence positif | 35 000,00 € | |
| Total | 35 000,00 € | 35 000,00 € | |
Points de vigilance
- Démontrer le contrôle exclusif avant d’appliquer la méthode.
- Retraiter les capitaux propres selon les règles de consolidation.
- Raisonner globalement sur le portefeuille admissible.
- Ne jamais distribuer l’écart ni l’imputer sur des pertes.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 107 enregistre seulement l’écart positif résultant de l’évaluation par équivalence, dans les comptes individuels d’une société établissant des comptes consolidés, de titres de sociétés contrôlées exclusivement. Il ne s’applique pas à toute participation ni à la mise en équivalence utilisée dans les comptes consolidés.
La valeur d’équivalence est calculée globalement sur le portefeuille admissible à partir de capitaux propres retraités selon les règles de consolidation. Si la valeur devient inférieure au coût, la baisse relève d’une dépréciation, et une valeur globale négative peut conduire à une provision ; le compte 107 ne devient pas débiteur. Son solde est indisponible et ne compense pas les pertes.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une société consolidante applique l’option à des titres de filiales exclusivement contrôlées et calcule une valeur globale supérieure au coût. | Oui | Créditer 107 pour l’écart positif global après retraitements et validation du périmètre admissible. |
| L’entité détient une participation minoritaire sans contrôle exclusif dans une société associée. | Non | Ne pas utiliser 107 ; appliquer les règles ordinaires d’évaluation et de dépréciation des titres. |
| La valeur globale d’équivalence devient inférieure au coût d’acquisition du portefeuille admissible. | Selon le cas | Constater la dépréciation appropriée et réduire l’écart antérieur sans créer un solde débiteur en 107. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 107 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Analyse démontrant le contrôle exclusif de chaque société incluse
- Décision d’appliquer la méthode et preuve d’établissement de comptes consolidés
- Capitaux propres retraités selon les méthodes de consolidation
- Calcul global du coût, de la valeur d’équivalence et de l’écart
- Tableau des dépréciations et provisions éventuelles du portefeuille
- Dossier de cession et suivi de l’écart restant après sortie
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Revalider le contrôle exclusif et le périmètre des titres admissibles à la clôture.
- Actualiser les capitaux propres retraités et le calcul global d’équivalence.
- Comparer la valeur globale au coût et ajuster écart, dépréciation ou provision.
- Analyser acquisitions, cessions et changements de contrôle intervenus pendant l’exercice.
- Vérifier l’indisponibilité du solde et les informations requises en annexe.
Contrôles recommandés
- Chaque titre inclus correspond à une société contrôlée de manière exclusive.
- Les capitaux propres utilisés sont retraités avant répartition selon les règles applicables.
- Le calcul est global et ne compense pas artificiellement des portefeuilles non admissibles.
- Le compte 107 ne présente jamais un solde débiteur pour une valeur inférieure au coût.
- Aucune distribution ni imputation de pertes n’est opérée sur l’écart indisponible.
- Les cessions sortent les titres selon les règles prescrites et actualisent le tableau de suivi.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’évaluation par équivalence comptable ne modifie pas automatiquement la valeur fiscale des titres. Dépréciations, cessions et distributions suivent leurs régimes propres, ce qui peut créer des écarts nécessitant un suivi fiscal détaillé. Le crédit de 107 n’est pas assimilé à un produit imposable courant.
L’ajustement de valeur n’est ni une livraison ni une prestation et reste hors champ de TVA. Les frais liés à la détention ou à la cession des participations ont un droit à déduction dépendant de l’activité économique et de leur affectation, non du solde 107.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 105 – Écarts de réévaluation | 107 correspond à l’évaluation par équivalence de titres admissibles ; 105 correspond à une réévaluation régulière d’immobilisations dans un autre cadre. |
| 106 – Réserves | 107 est un écart d’évaluation indisponible ; 106 contient des bénéfices affectés en réserves par décision sociale. |
| 273 – Titres immobilisés de l'activité de portefeuille | 107 constitue la contrepartie en capitaux propres de l’écart positif ; 273 suit certains titres immobilisés selon leur nature et leur classement. |