163 Autres emprunts obligataires si non-inscrits dans le compte 167
Le compte 163 enregistre la valeur totale de remboursement des emprunts obligataires autres que convertibles, lorsqu’ils ne doivent pas être inscrits au compte 167. À l’émission, la prime éventuelle incluse dans cette dette est portée au compte 169 ; les intérêts courus et les frais d’émission restent isolés dans leurs comptes propres.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 1
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’émission et le remboursement du principal constituent des mouvements de financement hors du champ de la TVA pour l’émetteur. Les intérêts et rémunérations assimilées sont soumis au régime des opérations bancaires et financières, généralement exonérées. Les commissions de placement, de conseil ou de tenue de registre peuvent avoir un traitement distinct ; leur TVA éventuelle et le droit à déduction se déterminent d’après la prestation facturée, non d’après le compte 163.
Exemples d’opérations
- Encaissement d’une émission obligataire ordinaire au pair.
- Constatation séparée d’une prime de remboursement.
- Rattachement des intérêts courus au dernier jour de l’exercice.
Afficher 1 autre exemple
- Remboursement total ou partiel du nominal à l’échéance.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 1638Intérêts courus sur autres emprunts obligataires
- 169Primes de remboursement des emprunts
- 512Banques
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 163 « Autres emprunts obligataires si non-inscrits dans le compte 167 » retrace les obligations qui ne relèvent pas du 161. Le libellé couvre le principal de la dette envers les porteurs, et non l’ensemble des coûts financiers liés à l’émission.
Fonctionnement
| Composante | Compte | Moment |
|---|---|---|
| Valeur totale de remboursement | Crédit 163 | Émission |
| Prime de remboursement | Débit 169 | Émission puis amortissement |
| Intérêts acquis | Crédit 1638 | Clôture ou arrêté |
| Remboursement du nominal | Débit 163 | Échéance ou rachat |
L’emprunt est crédité pour la valeur totale à rembourser, primes incluses lorsqu’elles sont prévues ; la contrepartie de la prime est portée au 169. Pour une émission au pair sans prime, les fonds reçus correspondent au crédit du 163. Les frais d’intermédiation ou d’émission ne diminuent pas automatiquement le nominal et sont traités selon leur nature. À chaque arrêté, les intérêts acquis mais non échus sont enregistrés au 1638. Le remboursement débite le 163, distinctement du paiement du coupon. Les émissions avec bons de souscription exigent l’application des règles particulières du PCG. Enfin, une analyse préalable confirme que l’instrument ne répond pas aux critères d’un fonds non remboursable ou d’une avance conditionnée à classer au 167.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : une émission obligataire ordinaire au pair apporte 200 000,00 € à l’entreprise. L’exemple ne comporte ni prime de remboursement ni frais retenus sur le versement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Fonds reçus | 200 000,00 € | |
| 163 | Principal obligataire | 200 000,00 € | |
| Total | 200 000,00 € | 200 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier les clauses de remboursement, bons attachés et garanties.
- Maintenir les intérêts courus hors du principal au 1638.
- Suivre la prime éventuelle au 169 et son amortissement.
- Justifier que l’émission ne relève ni du 161 ni du 167.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 163 retrace le principal des emprunts obligataires autres que convertibles, dès lors que leurs caractéristiques n’imposent pas un classement en 167. Il couvre la dette envers les porteurs pour la valeur de remboursement prévue ; il n’absorbe ni les intérêts courus, ni les frais de placement, ni la prime de remboursement portée séparément au 169.
Le suivi s’effectue par émission ou tranche homogène afin de relier nominal restant, prix d’émission, rachats, remboursements, sûretés et coupons. Une clause de conversion conduit vers 161. Un financement seulement appelé obligation dans un document commercial doit être requalifié d’après ses droits de remboursement et l’ensemble des contrats.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une émission obligataire non convertible crée une dette remboursable envers les porteurs et ne satisfait pas les critères du compte 167. | Oui | Enregistrer sa valeur de remboursement au 163, la prime éventuelle au 169 et les intérêts acquis au 1638. |
| Les titres donnent aux porteurs un droit de conversion en actions qui demeure exerçable pendant la période considérée. | Non | Utiliser le compte 161 tant que la dette convertible existe et traiter la conversion seulement lorsqu’elle devient effective. |
| Les clauses subordonnent fortement ou excluent le remboursement du principal dans des circonstances prévues au contrat. | Selon le cas | Vérifier les critères du 167 et les accords connexes avant de conclure à un emprunt obligataire ordinaire au 163. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 163 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat d’émission, prospectus et conditions définitives de chaque tranche obligataire
- Décisions de l’organe compétent autorisant l’émission et ses modifications
- Registre du nominal émis, racheté, annulé et restant en circulation
- Calendrier des coupons, amortissements, remboursements et options contractuelles
- Confirmations de l’agent payeur, du dépositaire ou du teneur de registre
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Réconcilier le 163 avec le nominal restant et la valeur de remboursement par tranche
- Calculer au 1638 le coupon acquis depuis la dernière date de paiement
- Rapprocher la prime résiduelle du 169 avec les obligations encore en circulation
- Traiter les rachats, annulations et remboursements intervenus près de la clôture
- Préparer les échéances, sûretés et conditions importantes pour l’information en annexe
Contrôles recommandés
- Comparer le registre des porteurs ou du dépositaire au détail comptable par émission
- Recalculer la valeur de remboursement inscrite en dette d’après les conditions définitives
- Vérifier que coupons et frais d’émission ne diminuent pas artificiellement le principal
- Rapprocher ensemble les soldes 163, 1638 et 169 sans les compenser
- Identifier les obligations rachetées qui resteraient encore incluses dans la dette
- Documenter l’exclusion des comptes 161 et 167 pour chaque instrument atypique
Incidence fiscale et distinctions utiles
Les fonds reçus et le remboursement du principal ne constituent pas, par eux-mêmes, un produit ou une charge fiscale. Les coupons, primes de remboursement et frais liés à l’émission sont analysés séparément, avec un rapprochement entre leur traitement comptable, leur étalement éventuel et les règles fiscales sur les charges financières.
Un rachat anticipé, une modification substantielle ou une extinction peut produire des écarts qui ne se résolvent pas par le seul compte 163. Les calculs fiscaux doivent reprendre l’émission concernée, la prime restant à amortir et les coûts encore inscrits, puis justifier tout retraitement dans la liasse.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 161 – Emprunts obligataires convertibles si non-inscrits dans le compte 167 | 163 vise les obligations dépourvues de droit de conversion ; 161 suit les emprunts obligataires convertibles avant leur conversion ou remboursement. |
| 167 – Fonds non remboursables et avances conditionnées | 163 présente une dette obligataire remboursable ; 167 regroupe des fonds non remboursables et avances conditionnées selon des critères spécialisés. |
| 1682 – Emprunts participatifs | 163 est attaché à une émission obligataire ordinaire ; 1682 est réservé aux emprunts participatifs ne relevant pas des catégories obligataires. |