105 Écarts de réévaluation
Le compte 105 retrace les écarts constatés lors d’une réévaluation régulière des immobilisations. L’écart positif n’est pas un produit de l’exercice : il est porté directement en capitaux propres et peut, sous conditions, être incorporé au capital. Sa disponibilité juridique ne doit jamais être présumée.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La réévaluation comptable d’un actif ne correspond pas à une livraison de biens ni à une prestation de services : elle ne déclenche donc pas, par elle-même, de TVA collectée ou déductible. Une cession ultérieure de l’actif conserve son régime propre de TVA, déterminé d’après sa nature et les règles applicables à l’entité. L’écart du compte 105 ne doit jamais être ajouté automatiquement à une base taxable.
Exemples d’opérations
- Réévaluation globale documentée d’immobilisations corporelles.
- Réévaluation d’immobilisations financières comprises dans le périmètre.
- Incorporation régulière de tout ou partie d’un écart au capital.
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- Suivi de l’écart résiduel lors de la cession d’un actif réévalué.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 105 « Écarts de réévaluation » enregistre la contrepartie d’une hausse de valeur issue d’une réévaluation conforme au PCG ou à un texte particulier. Il ne sert ni à constater une plus-value ponctuelle sur un actif isolé, ni à corriger librement une estimation ancienne.
Fonctionnement
| Étape | Traitement | Contrôle attendu |
|---|---|---|
| Décision de réévaluer | Ensemble admissible prévu par le PCG | Périmètre homogène |
| Mesure | Valeur actuelle moins valeur nette comptable | Méthode et experts |
| Constatation | Crédit 105, hors résultat | Écriture actif par actif |
| Suite | Amortissement, cession ou incorporation | Règles et décisions applicables |
L’option de réévaluation porte sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières concernées, sauf régime légal particulier ; elle ne permet pas de sélectionner seulement les actifs présentant une hausse. L’écart entre valeur actuelle et valeur nette comptable est inscrit directement en capitaux propres. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital, mais ne peut pas être assimilé sans analyse à une réserve libre. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s’il a été préalablement incorporé au capital. Un transfert vers un compte distribuable n’est possible, selon l’article 214-27 du PCG, qu’à hauteur de l’écart résiduel : lors d’une cession pour la part du produit hors frais excédant la valeur nette comptable avant réévaluation, ou au fil des exercices bénéficiaires pour le supplément d’amortissement lié à la partie réévaluée. Les amortissements futurs, la cession et les informations en annexe doivent intégrer la nouvelle valeur.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : dans une réévaluation globale documentée, un terrain présente une valeur actuelle de 100 000,00 € contre 80 000,00 € de valeur comptable.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 211 | Majoration de la valeur du terrain | 20 000,00 € | |
| 105 | Écart de réévaluation | 20 000,00 € | |
| Total | 20 000,00 € | 20 000,00 € | |
Points de vigilance
- Définir le périmètre complet avant de mesurer les écarts.
- Conserver les évaluations, hypothèses et validations indépendantes.
- Ne pas enregistrer l’écart positif dans le résultat courant.
- Vérifier séparément les conséquences fiscales, juridiques et d’amortissement.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 105 enregistre la contrepartie positive d’une réévaluation régulière d’immobilisations réalisée dans le cadre prévu par le PCG ou un texte spécial. Il ne permet pas de réviser librement un actif isolé ni de constater un produit. Le périmètre, la méthode, les valeurs actuelles et les experts doivent être définis avant l’écriture.
L’écart est indisponible selon son régime et peut avoir des suites spécifiques : amortissements sur la nouvelle valeur, incorporation au capital, transfert encadré ou suivi lors de la cession. Il ne compense pas directement des pertes. Une appréciation de titres par équivalence relève de 107 et une provision réglementée de 14.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une réévaluation autorisée couvre le périmètre requis et augmente documentément la valeur actuelle d’immobilisations admissibles. | Oui | Créditer 105 pour l’écart positif après mesure actif par actif et validation complète du dossier. |
| La direction souhaite aligner ponctuellement un seul actif apprécié sur une estimation de marché sans cadre de réévaluation. | Non | Ne pas utiliser 105 ; appliquer les règles ordinaires d’évaluation et de dépréciation de l’actif. |
| La hausse concerne des titres de sociétés contrôlées évalués selon la méthode d’équivalence admissible. | Selon le cas | Examiner 107 et les conditions de l’évaluation par équivalence plutôt qu’un écart général de réévaluation. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 105 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Décision formelle de réévaluation et définition du périmètre retenu
- Inventaire complet des immobilisations admissibles et valeurs antérieures
- Rapports d’expertise, méthodes et hypothèses de valeur actuelle
- Calcul de l’écart actif par actif avec amortissements futurs
- Tableau de suivi des cessions, transferts et écart résiduel
- Note fiscale et informations requises dans l’annexe
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le solde 105 avec le détail historique des actifs réévalués encore détenus.
- Contrôler les amortissements supplémentaires liés aux nouvelles bases comptables.
- Identifier les actifs cédés et calculer le sort de leur écart résiduel.
- Vérifier les incorporations au capital et transferts autorisés décidés pendant l’exercice.
- Mettre à jour les informations d’annexe et les écarts fiscaux temporaires éventuels.
Contrôles recommandés
- Le périmètre respecte le cadre de réévaluation et n’est pas limité aux seules hausses choisies.
- Chaque écart est relié à un actif, une valeur antérieure et une méthode d’expertise.
- Aucun montant 105 n’est enregistré dans le résultat de l’exercice.
- Les pertes ne sont pas compensées directement par un écart non incorporé au capital.
- Les cessions et amortissements sont rapprochés du tableau de l’écart résiduel.
- Aucune TVA n’est constatée sur la simple hausse comptable de valeur.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La réévaluation comptable peut créer un écart entre valeurs comptables et fiscales dont les conséquences dépendent du régime applicable et des textes en vigueur. Amortissements, cession et éventuelles mesures fiscales doivent être suivis actif par actif ; le crédit de 105 ne constitue pas à lui seul un produit taxable.
La hausse comptable n’est ni une livraison ni une prestation et ne déclenche pas de TVA. Une cession ultérieure de l’actif conserve son régime propre, calculé selon sa nature et les circonstances. Le solde 105 ne doit jamais être ajouté automatiquement à une base taxable.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 14 – Provisions réglementées | 105 reflète une hausse de valeur comptable en capitaux propres ; 14 regroupe des provisions réglementées liées à des dispositifs particuliers. |
| 104 – Primes liées au capital | 105 naît d’une réévaluation d’actifs détenus ; 104 naît d’une émission, d’un apport ou d’une restructuration du capital. |
| 107 – Écart d'équivalence | 105 concerne une réévaluation d’immobilisations ; 107 concerne l’écart positif d’un portefeuille admissible évalué par équivalence. |