109 Actionnaires : capital souscrit – non appelé
Le compte 109 retrace au débit la fraction du capital souscrit qui n’a pas encore été appelée. Il est initialement mouvementé contre 1011, puis soldé progressivement lors des appels par le débit de 4562. Il ne représente ni un apport appelé non versé ni un compte courant d’associé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La souscription, l’appel et le versement d’un apport en numéraire ne rémunèrent pas une livraison de biens ou une prestation de services et restent hors du champ de la TVA. Le compte 109 n’est donc jamais une base de taxe. Si l’engagement porte sur un apport en nature ou si des prestations sont facturées à l’occasion de l’opération, leur régime doit être étudié séparément sans déduire la TVA du seul mouvement de capital.
Exemples d’opérations
- Constatation initiale d’un capital souscrit mais non appelé.
- Appel d’une fraction du capital par l’organe habilité.
- Encaissement ultérieur du capital appelé.
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- Rapprochement de la fraction restant à appeler avec le registre des souscriptions.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 1011Capital souscrit – non appelé
- 1012Capital souscrit – appelé, non versé
- 4562Apporteurs – Capital appelé, non versé
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 109 « Actionnaires : capital souscrit – non appelé » matérialise la fraction du capital promise par les actionnaires mais dont le versement n’a pas encore été demandé. Son solde débiteur répond au crédit de 1011 et diminue à chaque appel régulier.
Fonctionnement
| Étape | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Souscription non appelée | 109 | 1011 |
| Appel décidé | 4562 | 109 |
| Capital appelé reclassé | 1011 | 1012 |
| Versement reçu | 512 | 4562 |
À la souscription, la part non appelée est inscrite en 109 en contrepartie de 1011. Lorsque l’organe habilité appelle une fraction du capital, 4562 est débité et 109 crédité pour le montant exigible ; la ventilation du capital est parallèlement mise à jour entre 1011 et 1012. Le paiement débite ensuite le compte d’actif reçu, généralement 512, et crédite 4562. Ces étapes doivent rester distinctes : une décision d’appel crée une créance sur l’apporteur, tandis que l’encaissement l’éteint. Le rapprochement par actionnaire, échéance et décision sociale sécurise la piste d’audit.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : la société appelle régulièrement 40 000,00 € d’un capital jusque-là non appelé. L’écriture ci-dessous constate la créance, avant son encaissement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4562 | Capital appelé, non versé | 40 000,00 € | |
| 109 | Capital désormais appelé | 40 000,00 € | |
| Total | 40 000,00 € | 40 000,00 € | |
Points de vigilance
- Appuyer chaque mouvement sur une souscription ou une décision d’appel valide.
- Ne pas solder 109 directement lors du paiement sans constater l’appel.
- Rapprocher 109 de 1011 et 4562 actionnaire par actionnaire.
- Isoler les versements anticipés et les actionnaires défaillants dans leurs comptes propres.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 109 présente au débit la fraction du capital souscrit qui n’a pas encore été appelée. Il répond au crédit de 1011 et ne constitue pas une créance exigible sur les actionnaires. Lorsque l’organe habilité appelle une tranche, 109 est crédité et la créance correspondante apparaît en 4562.
Souscription, appel et versement sont trois étapes distinctes. Le paiement ne solde pas directement 109 : il éteint la créance née de l’appel. Les versements anticipés et actionnaires défaillants utilisent leurs comptes adaptés. Le solde est rapproché par apporteur, décision et échéancier avec le registre des souscriptions.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une fraction de capital a été valablement souscrite mais l’organe compétent n’en a pas encore demandé le versement. | Oui | Débiter 109 en contrepartie de 1011 et conserver le suivi nominatif jusqu’à un appel régulier. |
| Le capital a été appelé et la somme est immédiatement exigible auprès de l’apporteur. | Non | Transférer la fraction vers 4562 et 1012 ; elle n’est plus du capital non appelé. |
| Un associé verse des fonds avant que la société ne procède à l’appel correspondant. | Selon le cas | Examiner 4564 pour le versement anticipé sans réduire 109 avant la décision régulière d’appel. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 109 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bulletins de souscription et état nominatif des fractions promises
- Statuts indiquant le capital et les modalités de libération
- Procès-verbaux de chaque appel décidé par l’organe habilité
- Échéancier des montants appelés et restant à appeler par apporteur
- Rapprochement entre 109, 1011 et comptes 456 concernés
- Justificatifs des versements anticipés ou défaillances éventuelles
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le solde 109 avec 1011 et le registre nominatif des souscriptions.
- Identifier les appels décidés avant clôture et vérifier leur enregistrement complet.
- Contrôler les appels postérieurs pour confirmer le statut des montants à la date d’arrêté.
- Isoler les versements anticipés sans les compenser avec le capital non appelé.
- Examiner les échéances légales ou statutaires et les situations de défaillance.
Contrôles recommandés
- Chaque solde 109 correspond à une souscription valide encore non exigible.
- Le total par apporteur concorde avec le crédit de 1011 et les statuts.
- Aucun encaissement n’est enregistré directement contre 109 sans étape d’appel.
- Les décisions d’appel créent simultanément la créance et le reclassement du capital.
- Les avances et retards des apporteurs restent identifiés dans leurs comptes propres.
- Aucune TVA n’accompagne la souscription ou l’appel d’un apport en numéraire.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le capital non appelé ne constitue ni une charge ni un produit fiscal. Les conséquences éventuelles apparaissent dans les opérations sous-jacentes, les apports en nature ou les frais de capital. Le solde débiteur de 109 ne doit pas être traité comme une créance commerciale ou une perte déductible.
La souscription et l’appel d’un apport en numéraire sont hors champ de TVA. Un apport en nature ou les honoraires liés à l’opération exigent une analyse distincte, mais aucune taxe ne se calcule à partir du solde 109 ou de son reclassement.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 455 – Associés – Comptes courants | 109 représente une fraction statutaire non encore appelée ; 455 représente une dette remboursable de la société envers un associé. |
| 4561 – Associés – Comptes d'apport en société | 109 suit le capital non exigible ; 4561 suit les comptes d’apport en société lors de la constitution ou augmentation. |
| 4563 – Associés – Versements reçus sur augmentation de capital | 109 représente une promesse non appelée ; 4563 suit des versements reçus sur une augmentation de capital non encore réalisée. |