119 Report à nouveau – solde débiteur

Champ d'application et choix du compte

Le compte 119 porte au débit une perte d'exercice antérieur après que l'organe compétent a décidé de la reporter. Il ne naît donc ni au seul arrêté des comptes ni au moment où une difficulté économique apparaît : tant que la perte courante n'est pas affectée, elle reste suivie en 129. Le 119 conserve le déficit comptable restant à apurer et permet de reconstituer les décisions successives.

Son apurement peut résulter d'un bénéfice ultérieur, d'une réserve disponible ou d'une opération sur le capital, uniquement selon une décision valable et les règles propres à l'entité. Le déficit ne disparaît pas parce qu'une trésorerie nouvelle est reçue, qu'un déficit fiscal est imputé ou qu'une compensation interne est souhaitée. Son incidence sur les capitaux propres et sur les distributions futures doit rester visible.

Le report déficitaire comptable ne se confond pas avec une provision pour risque : il représente une perte déjà réalisée et approuvée. Chez l'entrepreneur individuel, le résultat est viré au compte 101 selon le fonctionnement du PCG ; le schéma 129 vers 119 ne doit pas être reproduit sans vérifier la forme juridique.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Après approbation, une société décide de laisser tout ou partie de la perte à la charge des exercices futurs.	Oui	Débiter 119 et créditer 129 pour le montant exact reporté, puis conserver l'origine de la perte et la résolution dans le suivi.
La perte vient d'être déterminée à la clôture et aucune décision d'affectation n'a encore été prise.	Non	Maintenir le déficit en 129 jusqu'à la décision ; le 119 ne doit pas anticiper un report qui pourrait être remplacé par une autre modalité autorisée.
Un bénéfice ultérieur ou une réserve est proposé pour absorber une partie du report déficitaire.	Selon le cas	Créditer 119 dans la limite de la décision et de la ressource valablement affectée, sans compenser le solde par une simple écriture de présentation.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 119 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Comptes annuels approuvés de l'exercice ayant généré la perte reportée
• Procès-verbal ou décision indiquant le montant exact laissé en report déficitaire
• Tableau d'affectation rapprochant 129, 119 et les éventuelles réserves utilisées
• Historique des déficits comptables par exercice et des apurements successifs
• Décisions ultérieures affectant un bénéfice, une réserve ou le capital à l'absorption de la perte
• Analyse des capitaux propres et des restrictions de distribution tenant compte du solde 119
• Grand livre du 119 rapproché du bilan, de l'annexe et des résolutions conservées

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher le débit d'ouverture du 119 des comptes approuvés et de la dernière décision d'affectation.
• Vérifier que les nouvelles pertes restent au 129 jusqu'à leur affectation régulière.
• Contrôler chaque crédit du 119 avec le bénéfice, la réserve ou l'opération de capital décidée en contrepartie.
• Reconstituer le solde par millésime afin d'empêcher l'effacement d'une perte par compensation non autorisée.
• Présenter l'effet du déficit sur les capitaux propres et examiner les obligations propres à la forme juridique.
• Séparer le suivi du déficit fiscal du compte 119 et expliquer les écarts de montant ou de calendrier.

Contrôles recommandés

• Aucun débit du 119 n'est passé avant l'approbation et la décision de reporter la perte.
• Le montant transféré depuis 129 concorde avec le tableau d'affectation et le procès-verbal.
• Chaque apurement est relié à une ressource identifiée et à une décision juridiquement valable.
• Le report débiteur n'est ni compensé avec le 110, ni masqué dans une réserve, sans affectation formelle.
• Le suivi par exercice explique le solde ancien et les utilisations partielles intervenues.
• La perte comptable n'est pas assimilée automatiquement au déficit fiscal reportable.
• Le traitement de l'entrepreneur individuel est vérifié avant d'utiliser le compte 119.
• Le grand livre concorde avec les capitaux propres et tout mouvement sans résolution est suspendu puis investigué.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Le compte 119 ne constitue pas le registre des déficits fiscaux. Les retraitements extracomptables peuvent créer un montant fiscal différent de la perte comptable, et les conditions de report ou d'imputation relèvent de règles fiscales propres. Un tableau séparé doit expliquer la passerelle sans forcer une concordance artificielle.

L'apurement comptable du 119 par un bénéfice, une réserve ou le capital ne prouve pas l'utilisation d'un déficit fiscal et n'entraîne pas par lui-même une charge déductible. Les sources attachées décrivent l'affectation comptable ; toute conclusion fiscale doit être étayée par une source dédiée absente de cette fiche.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
12 – Résultat de l'exercice	Le 129 porte la perte de l'exercice avant décision ; le 119 conserve la perte d'un exercice antérieur après que son report a été décidé.
110 – Report à nouveau – solde créditeur	Le 110 est un report bénéficiaire créditeur et le 119 un report déficitaire débiteur ; leur compensation exige une décision d'affectation traçable.
151 – Provisions pour risques	Le 151 couvre un risque futur résultant d'une obligation probable envers un tiers ; le 119 retrace une perte déjà réalisée, approuvée et reportée.