10 Capital et réserves
Le compte 10 regroupe le capital et les composantes assimilées des capitaux propres : primes, écarts de réévaluation, réserves et, dans des cadres précis, fonds fiduciaires ou écart d’équivalence. Son fonctionnement dépend de la forme juridique et des décisions valablement prises par les organes compétents.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 2 chiffres
- Enfants directs
- 8
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les mouvements internes entre composantes des capitaux propres et les apports en numéraire ne constituent pas, par eux-mêmes, la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation taxable. Un apport en nature, une transmission d’activité ou des frais liés à l’opération peuvent toutefois suivre un régime de TVA propre. Aucune TVA ne doit donc être déduite ou collectée sur la seule base du compte 10 : la nature économique de chaque élément transféré et de chaque prestation doit être analysée.
Exemples d’opérations
- Constitution ou augmentation du capital d’une société.
- Constatation d’une prime liée à une émission de titres.
- Affectation d’un bénéfice à une réserve déterminée.
Afficher 1 autre exemple
- Incorporation régulière d’une réserve au capital.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 10 « Capital et réserves » rassemble plusieurs postes rattachés aux capitaux propres dont l’origine, la disponibilité et le régime juridique diffèrent. Il constitue un compte de regroupement : l’écriture doit être portée dans la subdivision exacte correspondant à l’opération et à la forme de l’entité.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 10
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 10.
flowchart TD
C["Compte 10 - Capital et réserves"]
E1["Compte 101 - Capital"]
C --> E1
E2["Compte 102 - Fonds fiduciaires"]
C --> E2
E3["Compte 104 - Primes liées au capital"]
C --> E3
E4["Compte 105 - Écarts de réévaluation"]
C --> E4
E5["Compte 106 - Réserves"]
C --> E5
E6["Compte 107 - Écart d'équivalence"]
C --> E6
E7["Compte 108 - Compte de l'exploitant"]
C --> E7
E8["Compte 109 - Actionnaires : capital souscrit - non appelé"]
C --> E8Version textuelle du diagramme
Le compte 10 Capital et réserves regroupe les subdivisions directes suivantes : 101 Capital, 102 Fonds fiduciaires, 104 Primes liées au capital, 105 Écarts de réévaluation, 106 Réserves, 107 Écart d'équivalence, 108 Compte de l'exploitant, 109 Actionnaires : capital souscrit – non appelé.
Fonctionnement
| Subdivision | Objet principal | Justificatif déterminant |
|---|---|---|
| 101 | Capital | Statuts et décisions sociales |
| 104 | Primes liées au capital | Modalités de l’opération |
| 105 | Écarts de réévaluation | Dossier de réévaluation |
| 106 | Bénéfices mis en réserves | Décision d’affectation |
| 102, 107 et 109 | Situations spécialisées | Conditions propres à chaque compte |
Dans une société, le compte 101 suit le capital figurant dans l’acte social et ses modifications. Une augmentation peut provenir d’apports, nets des primes classées en 104, ou d’une incorporation de réserves. Le compte 106 reçoit les bénéfices durablement affectés jusqu’à décision contraire. Chez l’entrepreneur individuel, le PCG prévoit un fonctionnement distinct du capital et le virement du compte 108 en fin d’exercice. Le solde de chaque subdivision doit donc être rapproché des actes juridiques, du procès-verbal d’affectation et de l’annexe.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : les associés décident régulièrement d’incorporer 20 000,00 € d’autres réserves au capital. La disponibilité de la réserve et les formalités juridiques sont supposées vérifiées.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1068 | Autres réserves incorporées | 20 000,00 € | |
| 101 | Augmentation du capital | 20 000,00 € | |
| Total | 20 000,00 € | 20 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas traiter toutes les composantes du compte 10 comme librement distribuables.
- Faire coïncider les écritures avec la date d’effet des décisions compétentes.
- Isoler les situations spécialisées de fiducie, réévaluation et équivalence.
- Rapprocher balance, statuts, procès-verbaux et tableau de variation des capitaux propres.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 10 regroupe des composantes de capitaux propres dont l’origine et la disponibilité diffèrent : capital, fonds fiduciaires, primes, écarts de réévaluation, réserves, écart d’équivalence, compte de l’exploitant et capital non appelé. Il doit être ventilé dans la subdivision exacte ; une écriture globale ferait disparaître les restrictions juridiques attachées à chaque poste.
Tout mouvement repose sur un acte, une décision d’organe compétent ou un mécanisme comptable spécialisé devenu effectif. Un résultat non encore affecté relève de 11 ou 12, une provision réglementée de 14 et une dette envers un associé de son compte de tiers. Les apports, distributions et restructurations doivent être analysés sans présumer que toutes les ressources sont disponibles.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une opération devenue juridiquement effective modifie le capital, une prime ou une réserve identifiée des capitaux propres. | Oui | Choisir la subdivision 101 à 109 correspondant à l’origine, au statut juridique et à la disponibilité du montant. |
| Le bénéfice de l’exercice vient d’être constaté mais aucune décision d’affectation n’a encore été adoptée. | Non | Maintenir le résultat en 12 puis en report à nouveau le cas échéant ; ne pas anticiper une réserve 106. |
| Une somme versée par un associé est remboursable et ne modifie pas les statuts ni le capital social. | Selon le cas | Examiner un compte courant ou une dette d’associé plutôt que les capitaux propres du compte 10. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 10 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts à jour et actes modificatifs déposés ou devenus effectifs
- Procès-verbaux des organes compétents avec résolutions détaillées
- Registre des mouvements de titres et état nominatif des apporteurs
- Tableau de variation des capitaux propres par subdivision
- Dossier juridique et comptable des opérations spécialisées
- Annexe expliquant restrictions, indisponibilités et changements significatifs
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque subdivision avec les statuts, procès-verbaux et actes devenus effectifs.
- Reconstituer les mouvements d’ouverture, augmentations, diminutions et reclassements de l’exercice.
- Vérifier la disponibilité juridique des primes et réserves avant toute affectation ou distribution.
- Contrôler les comptes d’apporteurs, le capital appelé, versé et restant à appeler.
- Documenter les écarts entre grand livre, registre des titres et tableau des capitaux propres.
- Présenter en annexe les informations requises pour les opérations ou restrictions significatives.
Contrôles recommandés
- Aucun mouvement du compte 10 n’est enregistré sans acte ou décision compétente identifiable.
- Le nominal, les primes, les réserves et les comptes d’apporteurs se réconcilient entre eux.
- Les ressources indisponibles ne sont pas utilisées comme des réserves libres par simple décision interne.
- Les mouvements d’associés remboursables sont exclus des capitaux propres selon leur substance.
- Les opérations de fiducie, réévaluation et équivalence font l’objet d’un dossier spécialisé distinct.
- La TVA éventuelle est analysée sur les actifs ou services sous-jacents, jamais sur le seul compte 10.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Un mouvement de capital ou de réserve n’est pas, par lui-même, un produit ou une charge fiscalement imposable ou déductible. Les conséquences découlent de l’opération sous-jacente : apport, restructuration, distribution, réévaluation, frais engagés ou transfert d’actifs. Chaque composante doit donc être qualifiée séparément.
Les apports en numéraire et reclassements internes sont en principe hors champ de TVA, mais un apport en nature, une transmission d’activité ou des honoraires peuvent avoir leur propre régime. Le montant porté en capitaux propres ne sert jamais de base automatique à une taxe collectée ou déductible.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 11 – Report à nouveau | 10 contient le capital et les réserves régulièrement constituées ; 11 conserve les résultats antérieurs laissés en report à nouveau. |
| 12 – Résultat de l'exercice | 10 présente les capitaux propres après décisions valables ; 12 présente le résultat de l’exercice avant son affectation. |
| 14 – Provisions réglementées | 10 regroupe capital, primes et réserves ; 14 regroupe les provisions réglementées constituées selon des dispositifs fiscaux ou réglementaires particuliers. |