148 Autres provisions réglementées
Le compte 148 accueille les provisions réglementées qui ne relèvent ni de la hausse des prix ni des amortissements dérogatoires. Son utilisation suppose un dispositif légal ou fiscal précis, un suivi séparé de chaque régime et des reprises conformes au texte qui l’autorise.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les dotations et reprises portées au 148 sont des écritures comptables et fiscales dépourvues de livraison ou de prestation ; elles restent hors du champ de la TVA. Le régime de taxe d’une dépense, d’un investissement ou d’une recette éventuellement lié au dispositif doit être analysé séparément et ne découle jamais du classement en provision réglementée.
Exemples d’opérations
- Dotation à une provision réglementée fondée sur un texte fiscal spécifique.
- Ventilation du solde entre plusieurs dispositifs autorisés.
- Reprise d’une provision dont la condition d’emploi n’est plus satisfaite.
Afficher 1 autre exemple
- Rapprochement annuel avec la liasse et le tableau fiscal de suivi.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 148 « Autres provisions réglementées » est une rubrique résiduelle du compte 14. Il ne permet pas de créer une réserve générale : chaque montant doit résulter d’un régime particulier autorisant une déduction ou un traitement dérogatoire sans répondre à la définition ordinaire d’un passif probable.
Fonctionnement
| Contrôle | Traitement | Compte |
|---|---|---|
| Texte spécial applicable | Identifier le régime | Dossier juridique et fiscal |
| Montant éligible | Constater la dotation | Débit 6874 / crédit 148 |
| Condition non remplie ou terme atteint | Reprendre | Débit 148 / crédit 7874 |
| Clôture | Ventiler par dispositif | État de suivi détaillé |
Avant toute écriture, l’entité documente le bénéficiaire du régime, l’assiette, la limite, la durée, l’affectation exigée et les causes de reprise. La dotation utilise le 6874, subdivision des autres provisions réglementées, et non un compte de provision d’exploitation. Le compte 148 est subdivisé si plusieurs dispositifs coexistent afin de suivre séparément leurs mouvements et échéances. À chaque clôture, les conditions encore satisfaites sont revalidées ; les sommes devenues sans fondement sont reprises au 7874 selon le texte applicable. La comptabilité est rapprochée de la liasse fiscale et des déclarations propres au régime. Si le montant vise réellement une obligation probable envers un tiers, il relève du compte 15 et non du 148.
Exemple d’écriture
Un dispositif fiscal particulier, préalablement vérifié, autorise une dotation de 8 000,00 €. L’entreprise ouvre une subdivision analytique du 148 pour en assurer le suivi.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6874 | Dotation à une autre provision réglementée | 8 000,00 € | |
| 148 | Provision réglementée identifiée | 8 000,00 € | |
| Total | 8 000,00 € | 8 000,00 € | |
Points de vigilance
- Citer le texte qui fonde chaque provision et sa version applicable.
- Ne jamais utiliser le 148 comme compte d’attente ou réserve discrétionnaire.
- Créer un suivi distinct par dispositif, date et échéance de reprise.
- Réconcilier les mouvements avec les retraitements fiscaux correspondants.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 148 est une subdivision résiduelle réservée aux provisions réglementées qui ne relèvent ni de la hausse de prix en 143 ni des amortissements dérogatoires en 145. Le mot « autres » n'autorise aucun montant générique : chaque solde doit correspondre à un dispositif légal ou fiscal identifié qui impose ou autorise un traitement dérogatoire sans créer une obligation probable envers un tiers.
L'entité ouvre un suivi distinct par régime avec son texte, son bénéficiaire, son assiette, sa limite, son affectation, sa durée et ses causes de reprise. La dotation utilise le 6874 et la reprise le 7874. Plusieurs dispositifs ne sont jamais compensés dans un solde global, car leurs conditions, échéances et conséquences fiscales peuvent diverger.
Si le montant correspond en substance à une provision pour risque, il relève du 1518 ; s'il correspond au mécanisme précis de hausse de prix ou d'amortissement dérogatoire, il relève du 143 ou du 145. Les BOFiP attachés comportent des identifiants datés de 2012 et 2013 : ils ne justifient pas à eux seuls le maintien d'un régime en 2026 et doivent être rapprochés d'un texte actuel.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un texte fiscal en vigueur prévoit une provision réglementée précise qui n'appartient ni au dispositif de hausse de prix ni aux amortissements dérogatoires. | Oui | Créditer une subdivision dédiée du 148 par 6874, conserver le texte et établir dès l'origine le calendrier des reprises en 7874. |
| Une obligation probable envers un tiers ne relève d'aucune subdivision spécialisée des provisions pour risques. | Non | Examiner 1518 avec le fait générateur, la probabilité et l'estimation ; le 148 ne couvre pas un passif économique ordinaire. |
| Le dispositif invoqué correspond en réalité à une hausse de prix sur stocks ou à un écart d'amortissement fiscal. | Selon le cas | Employer 143 ou 145 selon le mécanisme exact ; le caractère résiduel du 148 ne permet pas d'éviter une subdivision réglementée plus précise. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 148 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte en vigueur fondant le dispositif et note expliquant pourquoi il relève du compte 148
- Calcul détaillé de l'assiette, des limites et de la dotation selon le régime concerné
- Pièces opérationnelles ou fiscales démontrant que toutes les conditions sont satisfaites
- Tableau individuel des dotations 6874, reprises 7874, échéances et solde par dispositif
- Déclaration ou annexe fiscale où le régime et son montant sont suivis
- Décisions, cessions ou changements d'affectation susceptibles d'entraîner une reprise
- Rapprochement du grand livre 148 avec la liasse et les validations fiscales annuelles
- Preuve de vérification du statut actuel des sources doctrinales attachées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Ventiler le solde du 148 par dispositif et interdire toute ligne intitulée simplement autres sans fondement précis.
- Revalider pour chaque régime le texte, les bénéficiaires, l'assiette et les conditions à la date de clôture.
- Recalculer les dotations de l'exercice à partir de pièces vérifiables et contrôler les limites applicables.
- Recenser les échéances et événements déclenchant une reprise, puis comptabiliser le 7874 sans compensation.
- Reclasser en 143, 145 ou 1518 tout montant dont la nature correspond à une subdivision plus appropriée.
- Faire concorder le solde par régime avec les tableaux fiscaux et expliquer chaque différence.
- Documenter l'actualité des BOFiP datés et obtenir une validation spécialisée avant maintien ou dotation en 2026.
Contrôles recommandés
- Chaque ligne du 148 cite un dispositif, une version du texte et une condition d'éligibilité vérifiée.
- Les régimes sont subdivisés sans compensation et disposent chacun de leur propre échéancier de reprise.
- Le calcul est reproductible à partir des données et justificatifs conservés dans le dossier fiscal.
- Les mouvements 6874 et 7874 concordent avec la variation de chaque sous-solde du 148.
- Aucun risque envers un tiers, dépréciation d'actif ou réserve discrétionnaire n'est enregistré dans ce compte.
- Les dispositifs relevant du 143 ou du 145 sont reclassés dans leur subdivision dédiée.
- Les échéances dépassées et conditions devenues caduques donnent lieu à une reprise ou à une analyse immédiate.
- Le statut des sources fiscales de 2012 et 2013 est vérifié avant la clôture 2026.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le 148 ne produit aucun avantage fiscal par son seul enregistrement. La déduction et la reprise dépendent exclusivement du régime particulier, de sa version applicable et de la preuve des conditions. La liasse et le tableau de suivi doivent reprendre le même montant par dispositif que la comptabilité.
Les pages BOFiP attachées portent les identifiants BOI-BIC-PROV-20120912 et BOI-BIC-PROV-10-20131217. Elles donnent un cadre historique sur les provisions mais ne remplacent pas la vérification du texte spécifique et de son actualité pour une autre provision réglementée en 2026.
Les dotations et reprises du 148 sont des écritures internes hors du champ de la TVA. Une opération ou un actif sous-jacent conserve son propre régime de taxe, qui ne peut être conclu à partir de cette subdivision fiscale.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 143 – Provisions réglementées pour hausse de prix | Le 143 dispose d'un calcul fiscal propre à la hausse de prix de certains stocks ; le 148 accueille seulement un autre régime réglementé précisément identifié. |
| 145 – Amortissements dérogatoires | Le 145 suit par immobilisation l'écart entre amortissement fiscal et économique ; le 148 est réservé aux autres mécanismes réglementés fondés sur leur texte particulier. |
| 1518 – Autres provisions pour risques | Le 1518 constate un risque probable envers un tiers sans subdivision plus précise ; le 148 traduit un avantage fiscal réglementé et non une obligation économique. |