6874 Dotations aux autres provisions réglementées
Le compte 6874 enregistre la dotation aux autres provisions réglementées portée au crédit du compte 148, uniquement lorsqu’un texte particulier de niveau supérieur en fonde la constitution et que les règles comptables applicables la classent ainsi. Il ne reçoit ni une provision pour risque ou charge, ni une dépréciation, ni un dispositif doté d’un compte dédié.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation est une écriture interne de répartition comptable : elle ne rémunère aucune livraison de biens ni prestation de services et reste hors du champ de la TVA. Aucun compte de TVA collectée ou déductible n’est utilisé. Le paiement ultérieur d’un soutien, l’acquisition d’un bien ou toute autre opération financée par la provision conserve son propre traitement de TVA, à analyser séparément.
Exemples d’opérations
- Dotation initiale à la provision agricole de soutien prévue par l’article L. 521-3-2
- Complément annuel de cette provision selon les modalités du règlement intérieur
- Dotation à une provision sectorielle qu’un texte applicable classe expressément en 148
Afficher 1 autre exemple
- Correction avant arrêté des comptes d’une dotation documentée initialement insuffisante
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6874 débite la dotation qui augmente une provision classée en 148 « Autres provisions réglementées ». Ce classement dérogatoire exige un fondement précis et applicable à l’entité. Une appellation fiscale, une prudence de gestion ou un risque probable ne suffisent pas.
Fonctionnement
À la clôture, l’entité vérifie le texte, son champ, les modalités de calcul, les conditions de constitution et les obligations déclaratives. La dotation retenue est débitée en 6874 et le compte 148 crédité. Une diminution est enregistrée par une reprise en 7874, jamais par une dotation négative. Les dispositifs dotés de comptes spécifiques, notamment la hausse des prix ou les amortissements dérogatoires, restent dans ces comptes.
| Situation | Comptes à examiner | Fondement |
|---|---|---|
| Autre provision réglementée | 6874 et 148 | Texte particulier applicable |
| Risque ou charge probable | 6815 ou 6875 et 151 ou 152 | Nature de l’obligation |
| Dépréciation d’un actif | 6816 ou 6876 et compte de dépréciation | Perte de valeur |
| Hausse des prix | 6873 et 143 | Dispositif dédié |
Un exemple actuel est la provision pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles. L’article L. 521-3-2 du code rural permet au règlement intérieur d’en fixer la constitution et la reprise ; le règlement comptable des coopératives agricoles la classe, le cas échéant, en 148. Cette référence ne s’étend pas aux entités hors de son champ.
Exemple d’écriture
Une coopérative agricole dont le règlement intérieur met en œuvre ce dispositif documente une dotation de 10 000 € à la clôture. L’exemple suppose que les conditions légales, internes et comptables ont été vérifiées.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6874 | Dotation à l’autre provision réglementée | 10 000 € | |
| 148 | Provision réglementée de soutien | 10 000 € | |
| Total | 10 000 € | 10 000 € | |
Points de vigilance
- Citer le fondement exact de chaque dotation.
- Prouver que l’entité entre dans son champ.
- Écarter les dispositifs suivis en 143 ou 145.
- Ne pas transformer un risque ou une dépréciation en provision réglementée.