6872 Dotations aux provisions réglementées (immobilisations)
Le compte 6872 enregistre les dotations aux provisions réglementées relatives aux immobilisations. Ces écritures, fondées sur des dispositions fiscales ou réglementaires particulières, sont classées en résultat exceptionnel et créditent le compte de provision réglementée concerné, notamment 145 pour l’amortissement dérogatoire.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 1
- Connexions
- 5
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation réglementée est une écriture fiscale et comptable interne, hors du champ de la TVA. Elle ne modifie pas la TVA déduite lors de l’acquisition de l’immobilisation, sous réserve d’une régularisation distincte imposée par les règles de TVA.
Exemples d’opérations
- Dotation à un amortissement dérogatoire sur une immobilisation éligible
- Complément de provision réglementée relative à une immobilisation
- Ajustement annuel d’un dispositif fiscal suivi par immobilisation
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- Constatation de l’écart entre amortissement fiscal et amortissement économique
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 2
Comprendre ce compte
Le compte 6872 regroupe les dotations aux provisions réglementées attachées aux immobilisations. Elles ne traduisent pas nécessairement une perte de valeur économique : elles répondent à des dispositions particulières et constituent des écritures comptables d’origine fiscale classées en résultat exceptionnel.
Fonctionnement
La dotation est déterminée dispositif par dispositif, à partir du texte applicable et d’un calcul conservé dans le dossier fiscal. Pour l’amortissement dérogatoire, la subdivision 68725 est débitée et le compte 145 est crédité. Le dossier précise le fondement juridique, la base, la période, les mouvements cumulés et les modalités de reprise. Il est rapproché de la liasse fiscale et du registre des immobilisations à chaque clôture, sans compensation entre biens.
| Élément | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Dotation réglementée sur immobilisation | 6872, subdivision adaptée | Compte 14 concerné |
| Amortissement dérogatoire | 68725 | 145 |
Le débit de 6872 diminue le résultat exceptionnel. Le crédit inscrit la provision réglementée au passif. Lorsque le dispositif prévoit une reprise ou lorsque l’écart se résorbe, le compte de provision est débité et la subdivision correspondante de 7872 est créditée.
Exemple d’écriture
L’amortissement admis fiscalement pour un bien excède de 4 000 € l’amortissement économique de l’exercice. Après validation des conditions du dispositif, l’écart est constaté en amortissement dérogatoire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68725 | Dotation dérogatoire | 4 000 € | |
| 145 | Amortissements dérogatoires | 4 000 € | |
| Total | 4 000 € | 4 000 € | |
Points de vigilance
- Identifier le texte fiscal ou réglementaire qui autorise la provision.
- Ne pas remplacer l’amortissement économique par la dotation réglementée.
- Tenir un échéancier par immobilisation et par dispositif.
- Rapprocher le solde des comptes 14 avec le tableau fiscal des provisions.