462 Créances sur cessions d’immobilisations
Le compte 462 enregistre la créance sur l’acquéreur lors de la cession d’une immobilisation. Débité du prix à recevoir, augmenté de la TVA lorsqu’elle est exigible, il est crédité à l’encaissement. Le produit de cession et la sortie de l’actif font l’objet d’écritures distinctes.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 14
Position dans le plan
Repères opérationnels
La créance est enregistrée TTC lorsque la cession est soumise à TVA, la taxe étant portée au 44571 au jour de son exigibilité. Le traitement dépend de l’actif : un bien mobilier d’investissement ayant ouvert droit à déduction est en principe taxable, tandis que des exonérations, exclusions ou régimes particuliers peuvent s’appliquer. La cession et une éventuelle régularisation de TVA doivent être analysées avant l’écriture.
Exemples d’opérations
- Cession à crédit d’une machine soumise à TVA.
- Vente d’une immobilisation incorporelle selon son régime fiscal.
- Cession d’un titre immobilisé hors activité de portefeuille.
Afficher 2 autres exemples
- Encaissement du prix dû par l’acquéreur.
- Dépréciation documentée d’une créance de cession devenue douteuse.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 11
- 20Immobilisations incorporelles et frais d’établissement
- 21Immobilisations corporelles
- 26Participations et créances rattachées à des participations
Afficher 8 comptes supplémentaires
- 27Autres immobilisations financières
- 657Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées
- 757Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles
- 6671Valeurs comptables des immobilisations financières cédées
- 7671Produits des cessions d’immobilisations financières
- 44571TVA collectée
- 4962Créances sur cessions d’immobilisations
- 512Banques
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Cette créance naît lors du transfert d’une immobilisation corporelle, incorporelle ou financière. Elle porte le prix dû par l’acquéreur ; elle ne reçoit ni la valeur nette comptable de l’actif ni, à elle seule, le gain ou la perte de cession.
Fonctionnement
| Nature cédée | Prix de cession | Valeur comptable sortie |
|---|---|---|
| Corporelle ou incorporelle | 757 | 657, avec reprise des amortissements |
| Financière hors TIAP | 7671 | 6671 |
| TIAP | 7672 ou 6672 en résultat net | Même compte net |
Le débit correspond au prix exigible, toutes taxes comprises lorsque la cession est taxée. Le crédit intervient lors de l’encaissement par la banque. Pour une immobilisation corporelle ou incorporelle, le PCG 2026 emploie 757 pour le produit et 657 pour la valeur comptable sortie. Les titres immobilisés suivent les subdivisions financières prévues. Une dépréciation ultérieure de la créance est suivie séparément en 4962.
Exemple d’écriture
Exemple pédagogique : une installation acquise 10 000,00 € et amortie pour 8 000,00 € est cédée 3 000,00 € hors taxe. Une TVA de 600,00 € est supposée exigible. La sortie et la créance sont enregistrées séparément.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Prix TTC à recevoir | 3 600,00 € | |
| 757 | Produit de cession | 3 000,00 € | |
| 44571 | TVA collectée | 600,00 € | |
| 2815 | Amortissements cumulés | 8 000,00 € | |
| 657 | Valeur comptable cédée | 2 000,00 € | |
| 2154 | Valeur brute sortie | 10 000,00 € | |
| Total | 13 600,00 € | 13 600,00 € | |
Points de vigilance
- Employer 657/757, et non les anciens schémas 675/775, pour les immobilisations concernées.
- Analyser la TVA selon la nature du bien, son droit à déduction antérieur et les circonstances de la cession.
- Ne pas confondre prix, valeur brute, amortissements et valeur nette comptable.
- Rapprocher contrat, facture, sortie du registre et encaissement.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 462 enregistre le prix à recevoir de l’acquéreur lors de la cession d’une immobilisation corporelle, incorporelle ou financière. Il ne contient ni la valeur nette de l’actif ni le résultat de cession. Pour une cession taxable, la créance est enregistrée TTC avec la TVA exigible séparée.
La reconnaissance suppose un transfert intervenu et un prix certain. L’acte, la facture, le registre d’immobilisations et la sortie comptable sont rapprochés. Pour les immobilisations corporelles ou incorporelles, le PCG 2026 utilise 657 et 757 plutôt que les anciens schémas 675 et 775 ; les titres suivent leurs comptes financiers propres.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une machine est transférée à un acquéreur identifié contre un prix ferme payable après la date de cession. | Oui | Débiter 462 du prix exigible, TTC si la cession est taxable, et enregistrer séparément produit, TVA et sortie de l’actif. |
| La vente porte sur des marchandises du cycle d’exploitation et non sur un actif immobilisé. | Non | Utiliser le compte client 411 et le produit de vente approprié ; le 462 est réservé aux cessions d’immobilisations. |
| Une restructuration prévoit un transfert d’actifs dans une transmission d’universalité ou un apport complexe. | Selon le cas | Analyser l’acte, le transfert, la contrepartie et le régime TVA avant de reconnaître une créance de prix au 462. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 462 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Acte de cession ou traité définissant actif, prix et transfert
- Facture et analyse du régime TVA de l’immobilisation
- Fiche d’actif avec coût, amortissements et dépréciations
- Preuve de remise, acceptation ou transfert à l’acquéreur
- Échéancier, garanties, encaissements et suivi de recouvrement
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque créance avec une immobilisation sortie
- Vérifier date de transfert et exigibilité du prix
- Contrôler produit, TVA, valeur brute et amortissements
- Lettrer les encaissements et justifier les soldes anciens
- Analyser le risque de recouvrement au 4962
Contrôles recommandés
- Faire approuver la cession et le prix par l’organe habilité
- Séparer saisie du prix et sortie du registre d’actifs
- Vérifier l’emploi des comptes 657 et 757 applicables
- Faire valider le régime TVA avant facturation
- Rapprocher acte, facture, registre, banque et grand livre
- Déclencher une alerte sur toute échéance impayée
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le résultat fiscal de cession dépend de la nature de l’immobilisation, de sa valeur fiscale et du régime applicable ; la créance au 462 ne mesure pas ce résultat. Les restructurations, titres et plus-values appellent des analyses propres et une piste entre prix, valeur comptable et valeur fiscale.
Une cession de bien mobilier d’investissement ayant ouvert droit à déduction est en principe taxable, sous réserve des exonérations, exclusions et régimes particuliers. Une transmission d’universalité ou une cession immobilière doit être analysée séparément avant de comptabiliser la TVA.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 411 – Clients | 462 porte le prix d’une immobilisation cédée ; 411 porte les créances issues des ventes et prestations ordinaires du cycle client. |
| 465 – Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement | 462 concerne une immobilisation ; 465 concerne spécifiquement le prix à recevoir après cession de valeurs mobilières de placement. |
| 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | 462 est la subdivision dédiée aux cessions d’immobilisations ; 467 contient les autres créances diverses sans compte plus précis. |