467 Divers comptes débiteurs et produits à recevoir
Le compte 467 retrace les créances sur des tiers identifiés et les produits à recevoir qui ne relèvent pas d’un compte spécialisé. Débité lors de la naissance du droit, il est crédité à l’encaissement ou à l’apurement. Son utilisation exige une origine, une contrepartie et une échéance documentées.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le traitement dépend exclusivement de l’opération à l’origine de la créance. Un remboursement exact de débours ou une indemnité sans contrepartie peut être hors champ, tandis qu’un complément de prix ou la rémunération d’un service peut être taxable. La TVA éventuelle doit être constatée au jour de son exigibilité dans le compte 445 approprié ; le classement en 467 ne modifie pas cette date.
Exemples d’opérations
- Indemnité contractuelle ou d’assurance acquise à recevoir.
- Remboursement certain dû par un tiers identifié.
- Produit divers rattachable à l’exercice mais non encore encaissé.
Afficher 2 autres exemples
- Encaissement et lettrage d’une créance diverse.
- Dépréciation documentée d’une créance devenue incertaine.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 46Débiteurs divers et créditeurs divers
- 468Divers comptes créditeurs et charges à payer
- 4967Autres comptes débiteurs
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Cette subdivision accueille une position débitrice diverse lorsque ni le cycle client, ni une cession d’actif, ni une relation avec le personnel, l’État ou les associés ne fournit un compte plus précis. Elle peut également rattacher un produit acquis à recevoir d’un tiers identifié.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement du 467 | Contrepartie |
|---|---|---|
| Créance certaine | Débit | Produit ou compte à apurer |
| Produit acquis à recevoir | Débit à l’inventaire | Produit rattaché |
| Encaissement | Crédit | 512 |
Le droit comptabilisé doit être suffisamment certain et évalué de manière fiable. Chaque solde est suivi par tiers, fait générateur, pièce et date attendue de dénouement. Lors de l’encaissement, le crédit apure la créance. Une perte de valeur éventuelle est constatée séparément en 4967. Si l’identité ou la nature du flux demeure inconnue, un compte d’attente 471 peut être utilisé temporairement, mais le 467 ne doit pas servir à contourner cette analyse.
Exemple d’écriture
Exemple hors TVA : après acceptation écrite du dossier, un assureur doit verser une indemnité de 1 500,00 € couvrant un préjudice d’exploitation. Le droit est considéré comme acquis et son montant fiable dans cette hypothèse.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 467 | Indemnité à recevoir | 1 500,00 € | |
| 758 | Produit reconnu | 1 500,00 € | |
| Total | 1 500,00 € | 1 500,00 € | |
Points de vigilance
- Rechercher d’abord toute subdivision spécialisée adaptée au tiers ou au flux.
- Ne pas constater un produit seulement éventuel ou insuffisamment mesurable.
- Ne pas compenser la créance avec une dette distincte portée au 468.
- Justifier et apurer rapidement les soldes anciens.
- Analyser séparément TVA, dépréciation et caractère éventuellement exceptionnel du produit.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 467 enregistre une créance sur un tiers identifié ou un produit à recevoir lorsqu’aucun compte spécialisé ne correspond au flux. Le droit doit être certain dans son principe, mesurable et rattachable à l’exercice. Chaque subdivision interne indique le tiers, la cause, la date d’acquisition et l’échéance attendue.
Le 467 ne sert ni à contourner le cycle client ni à héberger un mouvement encore inexpliqué. Il est crédité à l’encaissement ou à l’apurement. Les dettes au 468 restent séparées sauf compensation juridiquement fondée. Les soldes anciens font l’objet d’une relance et d’un test de dépréciation au 4967.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un assureur a accepté par écrit une indemnité certaine et chiffrée qui reste à encaisser à la clôture. | Oui | Débiter une subdivision nominative du 467, rattacher le produit approprié et conserver la décision établissant le droit. |
| La créance correspond à une vente ordinaire facturée à un client de l’activité. | Non | Utiliser le compte 411 ou 418 adapté au cycle client, plutôt que le compte divers résiduel 467. |
| Une indemnité est demandée mais le tiers conteste encore la responsabilité et aucun montant n’est accepté. | Selon le cas | Ne reconnaître un actif que si le droit et son montant sont suffisamment certains ; sinon suivre le dossier hors comptabilisation. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 467 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat, décision ou correspondance établissant le droit
- Calcul du montant et date de rattachement à l’exercice
- Fiche auxiliaire par tiers, échéance et opération
- Relances, encaissements et justificatifs d’apurement
- Analyse de TVA et de recouvrabilité du flux
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Vérifier l’existence d’un compte spécialisé plus précis
- Confirmer le droit, le montant et le rattachement
- Lettrer les encaissements et apurer les anciens soldes
- Tester les règlements reçus après clôture
- Évaluer toute perte probable au 4967
Contrôles recommandés
- Interdire les écritures sans tiers ni origine identifiés
- Faire approuver les produits à recevoir significatifs
- Revoir mensuellement l’ancienneté et les échéances
- Documenter tout droit de compensation avec 468
- Séparer estimation du produit et suivi du recouvrement
- Rapprocher auxiliaire, grand livre et banque
Incidence fiscale et distinctions utiles
L’imposition dépend de la nature et de la date d’acquisition du produit. Indemnité, remboursement, complément de prix ou autre droit peuvent suivre des règles différentes ; le dossier fiscal ne doit jamais déduire leur régime du seul classement au 467.
La TVA dépend de l’opération sous-jacente : indemnité sans contrepartie, débours, remboursement ou prestation ne se traitent pas pareil. La taxe est enregistrée lors de son exigibilité au compte 445 approprié, indépendamment de l’usage du 467.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 411 – Clients | 467 porte une créance diverse hors compte spécialisé ; 411 porte une créance client issue d’une vente ou prestation habituelle. |
| 418 – Clients – Produits non encore facturés | 467 accueille un produit divers à recevoir ; 418 regroupe les produits clients rattachés au cycle commercial et non encore facturés. |
| 471 – à 473 Comptes d'attente | 467 exige une cause et un tiers identifiés ; 471 est un compte d’attente temporaire lorsque l’imputation correcte reste inconnue. |