4962 Créances sur cessions d’immobilisations
Cette subdivision enregistre la dépréciation d’une créance née de la cession d’une immobilisation lorsque son recouvrement devient probablement compromis. Elle corrige la créance brute maintenue en 462, sans modifier la sortie de l’immobilisation ni le résultat de cession déjà comptabilisé.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dépréciation en 4962 est hors du champ de la TVA. La cession d’origine peut être taxable, exonérée ou hors champ selon l’immobilisation et les circonstances. Une taxe collectée n’est récupérable pour impayé qu’après caractérisation de l’irrécouvrabilité définitive et accomplissement des formalités exigées.
Exemples d’opérations
- Dépréciation d’un prix de cession payable à terme
- Révision de la valeur recouvrable selon les garanties
- Reprise partielle après encaissement
Afficher 1 autre exemple
- Reprise lors de la constatation d’une perte définitive
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 496Dépréciations des comptes de débiteurs divers
- 462Créances sur cessions d’immobilisations
- 68174Créances
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Fonctionnement
Après la cession, le prix restant dû est suivi en 462 indépendamment de l’immobilisation sortie. Si des événements observables à la clôture rendent une fraction du prix probablement non recouvrable, 68174 est débité et 4962 crédité. Une qualification exceptionnelle ne conduit à 6876 que si elle est réellement justifiée. La créance reste à sa valeur brute en 462. Lorsque le risque diminue ou disparaît, 4962 est débité par 78174 ; si la perte se réalise, la reprise accompagne la sortie définitive de la créance.
| Événement | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Perte probable | 68174 | 4962 |
| Risque réduit | 4962 | 78174 |
| Prix restant dû | Maintenu en 462 | Valeur brute inchangée |
Exemple d’écriture
Exemple strictement hypothétique : sur un prix de cession restant dû de 20 000 €, les garanties et la situation du débiteur permettent d’estimer seulement 14 000 € recouvrables. La perte probable documentée s’élève donc à 6 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68174 | Dotation sur prix de cession | 6 000,00 € | |
| 4962 | Dépréciation créance de cession | 6 000,00 € | |
| Total | 6 000,00 € | 6 000,00 € | |
Points de vigilance
Ne pas confondre la dépréciation du prix à recevoir avec celle de l’immobilisation, déjà cédée, ni modifier rétrospectivement le résultat de cession. Examiner l’acte, l’échéancier, les sûretés, les paiements postérieurs et la solvabilité du cessionnaire. Apprécier la valeur des sûretés nette des coûts et délais raisonnablement nécessaires à leur réalisation. Si la cession était soumise à TVA, la dotation ne permet aucune récupération de taxe. Celle-ci exige une irrécouvrabilité définitive et les formalités fiscales applicables, distinctes de l’estimation comptable.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4962 corrige le prix restant dû au 462 après cession d’une immobilisation lorsque son recouvrement devient probablement compromis. L’actif a déjà été sorti et le résultat de cession demeure inchangé ; le risque porte désormais sur le cessionnaire. La créance brute reste visible jusqu’au règlement ou à la perte définitive.
Le support analyse acte, échéancier, solvabilité, sûretés, litiges et paiements postérieurs. La dotation passe généralement par 68174 et la reprise par 78174. Une perte définitive entraîne la sortie de la créance après reprise. La TVA éventuelle de la cession ne se récupère pas au stade de la simple dépréciation.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Le cessionnaire d’une immobilisation ne respecte plus l’échéancier et les garanties ne couvrent qu’une partie du prix. | Oui | Constater au 4962 la fraction probablement non recouvrable, nette de garanties réellement mobilisables. |
| L’immobilisation est toujours détenue et sa propre valeur actuelle a diminué. | Non | Utiliser une dépréciation de classe 29 adaptée ; le 4962 ne concerne qu’une créance née après cession. |
| Une sûreté couvre le nominal mais sa réalisation sera longue, coûteuse et juridiquement contestée. | Selon le cas | Évaluer sa valeur réellement recouvrable après coûts, délais et rang, sans retenir mécaniquement sa valeur faciale. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4962 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Acte de cession et échéancier du prix
- Balance du compte 462 et encaissements
- Comptes et informations du cessionnaire
- Garanties, rangs, évaluations et coûts de réalisation
- Relances, procédures et calcul de perte
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le 4962 avec la créance au 462
- Actualiser solvabilité et échéancier
- Évaluer les sûretés à leur valeur réalisable
- Contrôler les encaissements après clôture
- Séparer perte définitive et formalités TVA
Contrôles recommandés
- Faire approuver les valeurs de garantie
- Rapprocher cession, créance et encaissements
- Ne jamais corriger le résultat de cession
- Revoir le dossier à chaque clôture
- Limiter les reprises au cumul antérieur
- Autoriser séparément toute perte définitive
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déduction fiscale exige une créance certaine et une perte probable individualisée. Le dossier doit distinguer risque sur le prix, résultat fiscal de cession et valeur des garanties ; un retard isolé ou une sûreté faciale ne suffit pas.
La dépréciation est hors du champ de la TVA. Si la cession était taxable, la récupération de taxe suppose l’irrécouvrabilité définitive et les formalités de rectification, non le seul crédit du 4962.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 29 – Dépréciations des immobilisations | 4962 corrige la créance de prix après cession ; 29 corrige la valeur d’une immobilisation encore inscrite à l’actif. |
| 654 – Pertes sur créances irrécouvrables | 4962 constate une perte probable sur le prix ; 654 constate la perte devenue définitive lors de la sortie de créance. |
| 4965 – Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement | 4962 vise le prix d’une immobilisation cédée au 462 ; 4965 vise le prix d’une VMP cédée au 465. |