464 Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement
Le compte 464 constate la dette envers le vendeur lors de l’acquisition de valeurs mobilières de placement. Crédité du prix dû en contrepartie du compte de titres concerné, il est débité au règlement. Il distingue cette dette financière d’une facture d’exploitation ou d’une souscription restant à libérer.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’achat du titre et le règlement de la dette ne génèrent pas, à eux seuls, de TVA déductible. Les opérations portant sur des titres peuvent relever d’une exonération ou être hors champ selon les circonstances. Les commissions de l’intermédiaire constituent des prestations distinctes dont le régime et l’éventuel droit à déduction doivent être examinés sur facture au jour de l’exigibilité.
Exemples d’opérations
- Achat à règlement différé d’actions classées en VMP.
- Acquisition d’obligations destinées au placement de trésorerie.
- Règlement bancaire de la dette envers l’intermédiaire ou le vendeur.
Afficher 1 autre exemple
- Annulation documentée d’une opération de marché non dénouée.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 4
- 401Fournisseurs
- 509Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées
- 269Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Cette dette intervient lorsqu’une valeur mobilière destinée au placement de trésorerie est acquise avec un règlement différé. Elle rattache l’opération au vendeur jusqu’au dénouement, tandis que le titre est porté dans la subdivision appropriée de la classe 50.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement du 464 | Contrepartie |
|---|---|---|
| Acquisition ferme | Crédit | Débit du compte 50 adapté |
| Règlement | Débit | Crédit du 512 |
| Annulation justifiée | Débit | Crédit du titre concerné |
Le montant comptabilisé correspond à la dette née de l’achat. Les frais de transaction suivent le traitement applicable au placement et ne doivent pas être incorporés mécaniquement au solde. Le 464 est soldé par paiement ou dénouement documenté. Si l’opération porte sur des titres immobilisés, un fournisseur ordinaire ou des versements restant à effectuer sur des titres non libérés, une autre subdivision s’impose.
Exemple d’écriture
Exemple hors frais : l’entité acquiert à règlement différé des actions classées en VMP pour 5 000,00 €. Le vendeur est payé quelques jours plus tard. L’exemple suppose que la qualification en placement de trésorerie est établie.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 503 | Actions acquises | 5 000,00 € | |
| 464 | Dette envers le vendeur | 5 000,00 € | |
| 464 | Règlement de la dette | 5 000,00 € | |
| 512 | Paiement bancaire | 5 000,00 € | |
| Total | 10 000,00 € | 10 000,00 € | |
Points de vigilance
- Justifier le classement en valeur mobilière de placement plutôt qu’en immobilisation financière.
- Distinguer une acquisition ferme d’une souscription non encore libérée suivie en 509.
- Rapprocher avis d’opéré, relevé du dépositaire et règlement bancaire.
- Ventiler séparément les commissions et taxes éventuelles selon leur nature.
- Ne pas maintenir une dette soldée après la date de dénouement.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 464 constate la dette envers le vendeur ou l’intermédiaire après une acquisition ferme de valeurs mobilières de placement à règlement différé. Le titre rejoint simultanément la subdivision de classe 50 correspondant à sa nature. La dette est soldée au dénouement, au paiement ou à l’annulation juridiquement établie.
Le 464 ne concerne ni un titre immobilisé, ni un fournisseur d’exploitation, ni un engagement de libération de titres souscrits. Avis d’opéré, date de négociation, date de règlement, relevé du dépositaire et banque sont rapprochés. Commissions, taxes et frais de transaction sont analysés séparément du prix dû.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une acquisition ferme d’actions classées en VMP est enregistrée avant le règlement à l’intermédiaire financier. | Oui | Créditer 464 du prix dû, débiter le compte 50 approprié et solder la dette lors du dénouement bancaire. |
| Le montant restant à payer correspond à la fraction non libérée de titres souscrits. | Non | Utiliser le compte 509, 269 ou 279 selon le classement des titres ; le 464 porte une acquisition ferme à régler. |
| Le titre acheté peut être classé soit comme placement de trésorerie, soit comme immobilisation financière durable. | Selon le cas | Documenter l’intention, les restrictions et le mode de gestion avant de choisir classe 50 avec 464 ou classe 2. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 464 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Ordre d’achat et avis d’opéré définitif
- Note de classement en valeur mobilière de placement
- Relevé du dépositaire et date de règlement-livraison
- Décompte séparant prix, commissions et taxes
- Preuve du paiement ou de l’annulation de l’opération
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher les dettes avec les opérations non dénouées
- Confirmer la réception des titres chez le dépositaire
- Vérifier le classement en VMP et le coût comptabilisé
- Lettrer les paiements intervenus après clôture
- Apurer les opérations annulées avec leurs justificatifs
Contrôles recommandés
- Séparer passage d’ordre et validation comptable
- Rapprocher quotidiennement courtier, dépositaire et banque
- Détecter les dettes soldées laissées ouvertes
- Contrôler commissions et frais sur pièces distinctes
- Faire approuver tout reclassement entre classes deux et cinq
- Tester les opérations autour de la date de clôture
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le compte 464 ne détermine ni le prix de revient fiscal du titre ni le régime du résultat futur. Le dossier fiscal doit distinguer prix, frais, date d’acquisition et catégorie de placement conformément aux règles applicables.
L’achat du titre et le règlement de la dette ne génèrent pas automatiquement de TVA déductible. Les commissions de l’intermédiaire sont des prestations distinctes dont l’exonération ou la taxation et le droit à déduction doivent être examinés sur facture.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 269 – Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés | 464 constate le prix d’une VMP acquise à régler ; 269 suit les versements restant à effectuer sur des titres de participation non libérés. |
| 279 – Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés | 464 concerne une acquisition de placement ferme ; 279 suit les versements restant sur des titres immobilisés non entièrement libérés. |
| 401 – Fournisseurs | 464 est réservé aux acquisitions de VMP ; 401 porte les dettes envers les fournisseurs du cycle d’achats et de services. |
| 509 – Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées | 464 porte une dette de règlement-livraison ; 509 porte la fraction restant à verser sur des VMP souscrites non libérées. |