27685 Intérêts courus sur dépôts et cautionnements
Le compte 27685 enregistre les intérêts acquis mais non échus sur les dépôts et cautionnements versés des comptes 2751 et 2755. Il isole la rémunération du montant remboursable immobilisé, avec le compte 7627 en contrepartie, puis s’apure lorsque l’intérêt est versé ou capitalisé selon le contrat.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les intérêts relatifs à des dépôts de fonds sont en principe exonérés de TVA. L’écriture de rattachement ne comporte donc généralement pas de taxe. Le cautionnement remboursable et son appel éventuel sont des événements distincts. Une commission de garantie, un service administratif ou une somme constituant en réalité un complément de prix doit être qualifié séparément au regard du contrat et des règles de TVA.
Exemples d’opérations
- Rattachement d’intérêts sur un dépôt rémunéré.
- Calcul d’une rémunération sur un cautionnement versé.
- Apurement de l’intérêt lors de son paiement.
Afficher 1 autre exemple
- Analyse d’une capitalisation prévue par la convention.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 27685 « Intérêts courus sur dépôts et cautionnements » constate le droit à rémunération né avant la clôture sur les fonds immobilisés en 275. Le principal demeure en 2751 ou 2755. La rémunération n’est comptabilisée que si l’acte prévoit un intérêt et si le droit est acquis.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement du 27685 | Compte associé |
|---|---|---|
| Intérêt acquis | Débit | 7627 au crédit |
| Paiement de l’intérêt | Crédit | 512 |
| Restitution du principal | Aucun | 2751 ou 2755 |
| Absence de rémunération | Aucune écriture | Contrat à conserver |
L’entité calcule la créance à partir du montant rémunéré, du taux, des dates de valeur et de la convention de jours. Le débit du 27685 est contrebalancé par le crédit du 7627, revenu des créances immobilisées. À l’encaissement, la part déjà rattachée est créditée ; seule la fraction acquise depuis la clôture constitue un nouveau produit. Si le contrat prévoit une capitalisation, il faut vérifier si elle crée un nouveau principal ou demeure un intérêt exigible, sans reclassement automatique. Le rapprochement avec les confirmations du détenteur et les versements postérieurs sécurise l’existence du droit. L’appel d’un cautionnement est une opération différente.
Exemple d’écriture
Un dépôt de 24 000,00 € est rémunéré à 2 % l’an. Six mois sont courus à la clôture, soit 240,00 €, selon une hypothèse mensuelle simplifiée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 27685 | Intérêts courus sur dépôt | 240,00 € | |
| 7627 | Revenus des créances immobilisées | 240,00 € | |
| Total | 240,00 € | 240,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier que l’acte prévoit une rémunération.
- Calculer sur le montant effectivement rémunéré.
- Distinguer intérêt, principal et appel de garantie.
- Rapprocher paiement et capitalisation contractuelle.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 27685 enregistre la rémunération acquise mais non encore échue sur les dépôts et cautionnements versés immobilisés en 2751 ou 2755. Son utilisation suppose une clause créant effectivement un droit à intérêt : un dépôt de garantie non rémunéré ne génère aucun rattachement. Le montant remboursable reste dans le compte 275 et n'est pas augmenté par une simple estimation de produit.
Le calcul tient compte du montant déposé pendant la période, des appels, restitutions partielles, dates de valeur, taux et conditions de disponibilité. Si la convention prévoit une capitalisation, l'intérêt est d'abord identifié comme rémunération acquise puis le transfert au principal est justifié à la date où il devient contractuellement capitalisé. L'appel d'un cautionnement, une retenue ou une contestation du dépôt est analysé séparément du droit à intérêt.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une convention rémunère un dépôt ou cautionnement versé suivi en 275 et l'intérêt est acquis à la clôture sans être encore payé. | Oui | Utiliser le 27685 avec le produit approprié, sur la base du montant réellement immobilisé et des clauses de rémunération. |
| L'entité a reçu un dépôt d'un tiers et lui doit des intérêts au titre de la période écoulée. | Non | Examiner le 1658, qui constate une dette d'intérêt sur un dépôt reçu ; le 27685 est une créance sur un dépôt versé. |
| Le contrat prévoit que l'intérêt augmente périodiquement le dépôt au lieu d'être payé en trésorerie. | Selon le cas | Constater le droit selon la période courue puis reclasser en principal uniquement à la date et selon les conditions de capitalisation prévues au contrat. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 27685 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat de dépôt, bail, marché ou garantie indiquant principal, durée et clause de rémunération
- Preuve du versement initial et des compléments ou restitutions intervenus
- État du principal en 2751 ou 2755 rapproché du relevé ou de la confirmation du bénéficiaire
- Calcul de l'intérêt avec dates de valeur, taux, période et conditions de capitalisation
- Correspondances sur indexation, appel de garantie, retenue, litige ou fin de contrat
- Avis de paiement ou de capitalisation et relevé bancaire postérieur à la clôture
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Inventorier les dépôts et cautionnements versés et identifier ceux qui sont contractuellement rémunérés.
- Confirmer le principal détenu par le tiers et rapprocher les versements ou restitutions de la période.
- Recalculer l'intérêt à partir des dates de valeur et du taux prévu, sans appliquer un rendement supposé aux dépôts non rémunérés.
- Distinguer les intérêts courus, payés, capitalisés et éventuellement retenus par le cocontractant.
- Examiner les appels de cautionnement, litiges ou défaillances qui affectent le principal ou le recouvrement de l'intérêt.
- Rapprocher le paiement, la capitalisation ou l'apurement postérieur avec le solde 27685.
Contrôles recommandés
- Chaque solde 27685 est relié à un dépôt 2751 ou un cautionnement 2755 et à une clause de rémunération explicite.
- Le principal de calcul concorde avec les sommes réellement versées pendant chaque fraction de période.
- Aucun intérêt n'est extrapolé sur une période postérieure à la restitution ou à l'appel du dépôt.
- La créance sur dépôt versé n'est pas confondue avec la dette envers un déposant suivie en 1658.
- Une capitalisation est enregistrée à sa date contractuelle et n'est pas assimilée à un encaissement bancaire.
- Les litiges sur la restitution du principal et sur le paiement de la rémunération sont évalués séparément.
- Le solde d'ouverture est apuré contre le paiement ou la capitalisation avant le calcul de la nouvelle période.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La rémunération d'un dépôt ou cautionnement doit être qualifiée à partir de la convention : intérêt financier, commission, indemnité ou complément de prix peuvent suivre des régimes différents. Le rattachement comptable en 27685 ne détermine donc pas seul la date ni la catégorie d'imposition ; le dossier fiscal reprend la clause, la période d'acquisition et l'événement de paiement ou de capitalisation.
Une retenue définitive, un appel de garantie ou une perte sur le principal n'est pas traité comme une simple correction d'intérêt. Chaque événement est analysé séparément au regard du droit au remboursement, des responsabilités contractuelles et des conditions fiscales de déduction, lesquelles ne sont pas couvertes en détail par les sources attachées.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 1658 – Intérêts courus sur dépôts et cautionnements reçus | Le 1658 est une dette d'intérêts sur des dépôts ou cautionnements reçus ; le 27685 est une créance d'intérêts sur des dépôts ou cautionnements versés. |
| 4558 – Intérêts courus | Le 4558 constate les intérêts dus aux associés sur leurs avances ; le 27685 constate une rémunération à recevoir d'un tiers détenteur d'un dépôt ou cautionnement. |
| 5188 – Intérêts courus à recevoir | Le 5188 suit un intérêt à recevoir d'une banque ou d'un organisme financier ; le 27685 se rattache spécifiquement à un dépôt ou cautionnement immobilisé en 275. |