292 Dépréciations des immobilisations mises en concession

Champ d'application et choix du compte

Le compte 292 corrige la valeur des immobilisations classées en 22 parce qu'elles sont mises en concession. Il ne remplace ni l'amortissement en 282, ni les droits du concédant suivis selon leur logique propre. La subdivision interne et la contrepartie de résultat sont déterminées par la nature incorporelle ou corporelle du bien, tandis que le contrat précise qui contrôle l'actif, sa durée d'utilisation et son sort en fin de concession.

Le test intègre les indices propres au service concédé : modification du contrat, niveau d'utilisation, obligations nouvelles, performance de l'ouvrage, évolution des flux et conditions de retour. Un groupe d'actifs n'est retenu que si le bien ne peut être évalué isolément. Toute dotation ou reprise est reliée au contrat, à l'actif brut en 22 et à l'amortissement en 282, puis soldée lors du retour, de la cession ou de la sortie selon le montage applicable.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Un bien contrôlé et comptabilisé en 22 dans le cadre d'une concession présente une valeur actuelle inférieure à sa valeur nette.	Oui	Utiliser le 292, déterminer la contrepartie selon la nature du bien et documenter l'effet du contrat sur le test et la durée résiduelle.
La variation concerne un droit du concédant ou un mécanisme contractuel suivi en 229, sans perte testée sur le bien en 22.	Non	Conserver le traitement propre au 229 ; le 292 exige une perte de valeur de l'immobilisation mise en concession.
L'ouvrage concédé est encore en construction et n'a pas été transféré dans son compte définitif.	Selon le cas	Examiner le 293 tant que le support reste une immobilisation en cours, puis reclasser la correction avec l'actif à son achèvement.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 292 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Contrat de concession, avenants et analyse du contrôle, de la durée et du sort des biens
• Registre des actifs en 22 avec nature incorporelle ou corporelle, amortissements et obligations de retour
• Rapports techniques, indicateurs de service, décisions tarifaires et événements affectant l'exploitation
• Modèle de valeur actuelle concilié avec les flux, investissements et obligations du contrat
• Calcul de dotation ou reprise et nouveau plan d'amortissement sur la durée résiduelle
• Procès-verbal de retour, transfert, renouvellement, indemnisation ou sortie du bien

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher le 292 de chaque actif en 22, de son amortissement 282 et de la concession correspondante.
• Recenser les avenants, sanctions, baisses de trafic, défaillances techniques et obligations nouvelles avant l'arrêté.
• Définir le périmètre de test en cohérence avec les flux et responsabilités du contrat.
• Ventiler la perte et la contrepartie selon la nature incorporelle ou corporelle des biens concernés.
• Réexaminer les corrections antérieures et ajuster prospectivement les plans lorsque la valeur évolue.
• Apurer les soldes lors du retour ou de la sortie et vérifier les indemnités ou droits contractuels distincts.

Contrôles recommandés

• Chaque correction 292 renvoie à un bien identifié au registre des actifs concédés et à une clause contractuelle pertinente.
• Le statut du bien, l'entité qui le contrôle et son sort final sont confirmés avant le choix du compte.
• Les droits en 229, amortissements en 282 et dépréciations en 292 restent séparés et réconciliés.
• Les hypothèses de fréquentation, tarif, coûts et obligations concordent avec les données approuvées du service concédé.
• Le test n'inclut pas des compensations ou indemnités non acquises à la date de clôture.
• La reprise est limitée à une amélioration justifiée de la valeur et ne corrige pas un mauvais classement initial.
• Le retour du bien ou l'expiration du contrat ne laisse aucun solde 292 orphelin.

Incidence fiscale et distinctions utiles

La déductibilité fiscale dépend de la perte probable sur le bien et du régime propre à la concession, au contrat et à l'entité qui supporte le risque. Le montant comptable issu d'un modèle de flux ne constitue pas une preuve fiscale autonome ; les obligations contractuelles, indices et données servant à individualiser la perte sont conservés.

Le retour du bien, une indemnité du concédant, un avenant ou une reprise de dépréciation peut avoir des conséquences fiscales distinctes. Le suivi rapproche les corrections admises ou réintégrées et évite de confondre dépréciation, provision pour obligation contractuelle et mécanisme de caducité.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
229 – Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres)	Le 229 suit certains droits du concédant liés au financement ou au retour des biens ; le 292 corrige la valeur d'une immobilisation en concession après un test.
291 – Dépréciations des immobilisations corporelles	Le 291 corrige des biens corporels ordinaires en 21 ; le 292 vise les immobilisations classées en 22 en raison du régime de concession.
293 – Dépréciations des immobilisations en cours	Le 293 concerne un projet encore inachevé en 23 ; le 292 concerne un bien déjà classé parmi les immobilisations mises en concession.