2187 Mali de fusion sur actifs corporels
Le compte 2187 retrace uniquement la quote-part du mali technique de fusion affectée à des actifs corporels sous-jacents. Cette quote-part suit ensuite les règles d’amortissement, de dépréciation et de sortie de l’actif concerné ; elle ne constitue ni un mobilier ordinaire ni une perte globale à étaler.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’affectation, l’amortissement ou la dépréciation du mali technique sont des écritures d’évaluation comptable et ne constituent pas, en eux-mêmes, une livraison ou une prestation taxable. La fusion, la transmission d’universalité et les actifs apportés peuvent relever de dispositions de TVA spécifiques. Il faut donc analyser l’opération juridique globale sans calculer de taxe à partir du seul montant inscrit en 2187.
Exemples d’opérations
- Affectation d’un mali technique à une construction apportée.
- Amortissement de la quote-part liée à un actif corporel.
- Dépréciation prioritaire de cette quote-part.
Afficher 1 autre exemple
- Sortie du mali lors de la cession de l’actif sous-jacent.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 28187Amortissement du mali de fusion sur actifs corporels
- 29187Dépréciation du mali de fusion sur actifs corporels
- 261Titres de participation
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2187 est réservé au mali technique affecté, lors d’une fusion ou opération assimilée relevant des règles du PCG, à des plus-values latentes sur actifs corporels identifiés. Son montant provient d’un calcul et d’une affectation documentés dans le dossier de l’opération.
Fonctionnement
| Étape | Traitement du mali | Référence à conserver |
|---|---|---|
| Affectation initiale | Compte spécifique par catégorie d’actif | Plus-value latente fiable |
| Utilisation de l’actif | Mêmes règles d’amortissement | Actif sous-jacent |
| Dépréciation ou sortie | Suivi conjoint avec l’actif | Test ou opération de sortie |
Le mali total est d’abord décomposé entre mali technique et éventuelle dépréciation de la participation, cette dernière étant portée au résultat financier. Le mali technique est ensuite affecté aux actifs apportés selon les plus-values latentes fiables ; seule la fraction rattachée aux corporels entre en 2187. Elle est amortie ou rapportée au résultat comme l’actif sous-jacent. En cas de perte de valeur, la dépréciation est imputée prioritairement sur cette quote-part. Lors d’une cession, d’un apport ou d’une autre sortie de l’actif, le mali associé suit le même traitement. Un tableau extracomptable relie chaque fraction à son actif.
Exemple d’écriture
Une quote-part de mali sur un actif corporel est amortie de 3 000 € pour l’exercice, conformément au plan de l’actif sous-jacent. L’écriture suivante ne représente que la dotation annuelle.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68112 | Dotation sur mali corporel | 3 000 € | |
| 28187 | Amortissement du mali | 3 000 € | |
| Total | 3 000 € | 3 000 € |
Points de vigilance
- Ne jamais assimiler tout mali de fusion à un actif corporel.
- Séparer le mali technique de la dépréciation financière.
- Conserver l’affectation détaillée aux actifs sous-jacents.
- Tester la valeur conjointement et imputer le mali en priorité.
- Suivre le mali lors de toute sortie de l’actif associé.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2187 ne représente pas une immobilisation corporelle acquise séparément : il isole la quote-part de mali technique de fusion affectée à des plus-values latentes fiables sur des actifs corporels identifiés. L'affectation provient du dossier de fusion après séparation entre mali technique et éventuelle dépréciation de la participation portée au résultat financier.
Chaque fraction reste rattachée à son actif sous-jacent et suit son rythme d'amortissement, ses composants, ses tests de dépréciation et sa sortie. La dépréciation est imputée prioritairement sur le mali associé selon les règles applicables. Un tableau permanent relie montant initial, actif, durée, amortissements, dépréciations et opérations ultérieures afin d'éviter un actif global à étaler.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Mali technique de fusion affecté par une évaluation documentée à une plus-value latente sur actif corporel identifié | Oui | Inscrire uniquement cette quote-part au 2187 et créer un sous-suivi relié à l'actif, à ses composants et au plan d'amortissement correspondant. |
| Perte financière résultant d'une valeur de participation insuffisante sans plus-value latente corporelle identifiable | Non | Analyser la dépréciation financière, notamment au 2961 ; une perte sur titres ne peut être transformée en mali corporel amortissable. |
| Mali technique répartissable entre plusieurs actifs corporels et incorporels avec durées différentes | Selon le cas | Affecter sur des valeurs fiables par actif et catégorie, utiliser 2187 seulement pour les corporels et conserver les autres fractions dans leurs comptes dédiés. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2187 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Traité de fusion, décisions sociales et date d'effet comptable
- Calcul complet du boni ou mali et séparation du mali technique
- Rapports d'évaluation des plus-values latentes par actif apporté
- Matrice d'affectation entre actifs corporels, incorporels et financiers
- Registre liant chaque fraction 2187 à l'actif et à ses composants
- Plans d'amortissement cohérents avec les actifs sous-jacents
- Tests de dépréciation et ordre d'imputation sur le mali technique
- Dossiers de cession, apport, mise au rebut ou autre sortie des actifs liés
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le total du mali affecté avec le calcul définitif de l'opération.
- Faire concorder chaque fraction 2187 avec un actif sous-jacent toujours présent.
- Recalculer les amortissements selon les durées et composants des actifs associés.
- Identifier les indices de perte de valeur et appliquer le test conjoint approprié.
- Contrôler l'imputation prioritaire des dépréciations sur la quote-part de mali concernée.
- Suivre toute cession, sortie partielle ou réorganisation affectant l'actif sous-jacent.
- Rapprocher 2187, 28187, 29187, tableau extracomptable et annexe de fusion.
Contrôles recommandés
- Interdire toute affectation sans plus-value latente fiable et actif identifiable.
- Séparer mali technique et dépréciation financière de la participation.
- Vérifier que seule la fraction corporelle est portée au 2187.
- Relier chaque montant à un actif, une composante et une durée précise.
- Contrôler l'absence de dépassement de la plus-value latente justifiée.
- Faire concorder amortissements et dépréciations avec le sous-jacent.
- Rechercher les fractions maintenues après sortie de l'actif associé.
- Faire valider toute réaffectation après restructuration ou nouvelle information.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'affectation comptable du mali technique au 2187 ne crée pas automatiquement une base fiscale amortissable. Le traitement dépend du régime juridique et fiscal de la fusion, des valeurs fiscales transférées et de l'actif sous-jacent ; le plan comptable ne suffit donc pas à conclure à une déduction.
Amortissements, dépréciations et sortie du mali doivent être rapprochés des retraitements fiscaux appliqués depuis la fusion. Un tableau par actif et millésime est indispensable pour éviter qu'une différence déjà neutralisée à l'origine soit déduite une seconde fois.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 278 – Mali de fusion sur actifs financiers | Le 278 reçoit le mali technique affecté à d'autres immobilisations financières selon sa nature ; le 2187 ne reçoit que la quote-part liée à des actifs corporels. Le sous-jacent détermine la rubrique. |
| 2081 – Mali de fusion sur actifs incorporels | Le 2081 suit le mali technique affecté à des actifs incorporels ; le 2187 suit la fraction corporelle. Une ventilation fiable est obligatoire lorsque plusieurs catégories d'actifs expliquent le mali. |
| 2961 – Titres de participation | Le 2961 constate une dépréciation des titres de participation ; le 2187 présente un mali technique affecté à une plus-value corporelle latente. Perte financière et écart d'affectation ne sont pas interchangeables. |