29081 Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels
Le compte 29081 enregistre la dépréciation de la quote-part du mali technique affectée à des actifs incorporels. Le test compare la valeur actuelle du sous-jacent à sa valeur nette augmentée du mali ; la perte est imputée en priorité sur ce dernier, avec absence de reprise pour la fraction affectée au fonds commercial.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dépréciation du mali incorporel est une écriture d’évaluation hors du champ de la TVA. Elle ne génère aucune taxe et ne corrige pas automatiquement la TVA d’opérations antérieures. Les conséquences de la fusion, de la cession ou de l’apport du sous-jacent doivent être examinées séparément selon leur qualification juridique et fiscale.
Exemples d’opérations
- Dépréciation d’un mali affecté à un brevet.
- Imputation prioritaire d’une perte sur la quote-part de mali incorporel.
- Test annuel de la fraction résiduelle affectée au fonds commercial.
Afficher 1 autre exemple
- Solde du mali et de sa dépréciation lors de la sortie du sous-jacent.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 2081Mali de fusion sur actifs incorporels
- 2908Autres immobilisations incorporelles
- 68161Immobilisations incorporelles
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 29081 « Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels » corrige le mali suivi en 2081. Chaque quote-part reste rattachée à son actif sous-jacent. Le test compare la valeur actuelle de cet actif à sa valeur nette comptable augmentée du mali qui lui est affecté ; la dépréciation est imputée en priorité sur le mali.
Fonctionnement
| Mouvement | Contrepartie | Lecture |
|---|---|---|
| Crédit | 68161 | Dotation sur la quote-part de mali incorporel |
| Débit | 78161 | Reprise admise selon le sous-jacent, hors fonds commercial |
| Suivi | 2081 | Rapprochement avec l’affectation initiale du mali |
La fraction affectée à un brevet ou autre droit suit les règles de dépréciation du sous-jacent. La fraction résiduelle affectée au fonds commercial suit, elle, le test au moins annuel du fonds non amorti ; une dépréciation constatée sur cette fraction ne peut jamais être reprise. En cas de cession ou d’apport du sous-jacent, la quote-part de mali et sa correction suivent la même opération. La fiscalité de fusion est analysée séparément.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : la valeur nette d’un brevet, augmentée du mali affecté, atteint 90 000,00 € et sa valeur actuelle documentée est de 82 000,00 €. La quote-part de mali encore disponible est supposée au moins égale à 8 000,00 € : elle absorbe donc toute la perte. Sinon, l’imputation prioritaire serait plafonnée au mali disponible et l’excédent affecterait le sous-jacent selon le test prévu par l’article 745-8 du PCG.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68161 | Dotation pour dépréciation incorporelle | 8 000,00 € | |
| 29081 | Dépréciation du mali incorporel | 8 000,00 € | |
| Total | 8 000,00 € | 8 000,00 € | |
Points de vigilance
- Conserver l’affectation initiale du mali par actif sous-jacent.
- Imputer la dépréciation en priorité sur la quote-part de mali.
- Identifier séparément la fraction affectée au fonds commercial, jamais reprise.
- Faire suivre le mali lors de toute sortie ou opération sur le sous-jacent.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 29081 corrige la quote-part du mali technique de fusion inscrite au 2081 et affectée à un actif incorporel identifié. Le mali ne se teste pas isolément : la valeur actuelle du sous-jacent est comparée à sa valeur nette comptable augmentée de la quote-part de mali correspondante, puis la perte est imputée en priorité sur ce mali.
Le support reprend sans rupture le tableau d’affectation établi lors de la fusion, l’actif sous-jacent, le mali brut, son amortissement éventuel et les dépréciations cumulées. La dotation passe par 68161. Une reprise par 78161 dépend des règles du sous-jacent ; la fraction affectée au fonds commercial ne peut pas être reprise. À la sortie, le mali et sa correction suivent l’actif concerné.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| La valeur actuelle d’un brevet devient inférieure à sa valeur nette augmentée de la quote-part de mali technique qui lui est affectée. | Oui | Imputer d’abord la perte sur le mali disponible au 29081, puis analyser l’excédent selon les règles de l’actif incorporel sous-jacent. |
| La perte observée concerne une construction à laquelle une quote-part de mali corporel a été affectée lors de la fusion. | Non | Utiliser le 29187 et le test rattaché à l’actif corporel ; le 29081 est limité aux sous-jacents incorporels. |
| La valeur d’un fonds commercial se redresse après qu’une dépréciation a été imputée sur la fraction résiduelle de mali qui lui était affectée. | Selon le cas | Identifier exactement la fraction concernée : la dépréciation affectée au fonds commercial ne peut pas faire l’objet d’une reprise. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 29081 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Traité de fusion et tableau initial d’affectation du mali technique
- Fiche de l’actif incorporel sous-jacent et droits juridiques associés
- Rapprochement entre 2081, amortissements et dépréciations cumulées
- Test de valeur actuelle avec hypothèses et sensibilités documentées
- Dossier de cession, apport ou sortie du sous-jacent le cas échéant
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque quote-part de mali avec son actif incorporel
- Calculer la valeur nette de l’ensemble sous-jacent et mali affecté
- Imputer la perte en priorité sur le solde de mali disponible
- Identifier séparément la fraction rattachée au fonds commercial
- Contrôler les sorties et opérations intervenues autour de la clôture
Contrôles recommandés
- Interdire tout test global sans ventilation par actif sous-jacent
- Conserver le tableau d’affectation initial et ses mises à jour
- Faire valider la valeur actuelle et les hypothèses par un second lecteur
- Bloquer toute reprise de la fraction affectée au fonds commercial
- Rapprocher dotations et reprises avec 68161 et 78161
- Faire suivre mali, amortissement et dépréciation lors de toute sortie
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le mali technique et ses dépréciations s’inscrivent dans le régime fiscal des fusions, qui ne se déduit pas automatiquement du traitement comptable. Le dossier fiscal doit relier l’affectation initiale, le sous-jacent, les éventuels retraitements et la sortie ; toute déduction ou reprise dépend des conditions du régime applicable.
La dotation et la reprise sont des écritures d’évaluation hors du champ de la TVA. La fusion, l’apport ou la cession ultérieure du sous-jacent doivent être qualifiés séparément au regard de leurs règles propres, sans calculer de taxe sur le montant du 29081.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 2907 – Fonds commercial | 29081 corrige la quote-part de mali affectée à un incorporel identifié ; 2907 corrige directement le fonds commercial inscrit dans sa catégorie propre. |
| 28187 – Amortissement du mali de fusion sur actifs corporels | 29081 constate une perte de valeur du mali incorporel ; 28187 enregistre l’amortissement systématique du mali de fusion sur actifs corporels. |
| 29187 – Dépréciation du mali de fusion sur actifs corporels | 29081 est rattaché aux actifs incorporels et au compte 2081 ; 29187 corrige le mali affecté aux actifs corporels suivi au 2187. |