2967 Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267)
Le compte 2967 constate les dépréciations des créances rattachées à des participations inscrites en 267, avec la même ventilation. Il mesure une insuffisance probable de recouvrement sans effacer le principal ni les intérêts courus et s’apprécie séparément de la valeur des titres, sauf règle particulière du GIE.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation et la reprise en 2967 sont hors du champ de la TVA. Elles ne modifient pas le principal du financement ni ne déclenchent une taxe. Les intérêts et commissions suivent le régime des opérations financières ; une créance issue d’une opération taxable ou une perte définitive peut appeler une analyse spécifique, distincte de la seule dépréciation comptable.
Exemples d’opérations
- Dépréciation d’un prêt accordé à une filiale en difficulté.
- Dépréciation d’intérêts courus devenus partiellement incertains.
- Imputation d’une perte de GIE après dépréciation complète des parts.
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- Reprise après encaissement ou amélioration de la solvabilité.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 267Créances rattachées à des participations
- 68662Immobilisations financières
- 78662Immobilisations financières
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2967 « Dépréciations des créances rattachées à des participations » corrige les financements suivis en 267. Sa ventilation doit permettre de rapprocher groupe, hors groupe, appels de fonds, avances consolidables, autres créances et intérêts courus. Le montant brut reste visible jusqu’au remboursement, à la cession ou à la perte définitive.
Fonctionnement
| Mouvement | Contrepartie | Lecture |
|---|---|---|
| Crédit | 68662 | Dotation égale au risque probable mesuré |
| Débit | 78662 | Reprise après amélioration ou sortie |
| Suivi | 267 | Ventilation identique par nature de créance |
L’évaluation tient compte du contrat, des échéances, de la solvabilité du débiteur, des garanties et des encaissements postérieurs. Elle ne peut reposer sur un taux forfaitaire sans analyse individuelle. Pour un GIE, la perte atteint les créances non réalisables à court terme seulement après avoir épuisé la valeur des parts en 266. Une perte devenue définitive entraîne une sortie de la créance et une charge appropriée, distinctes de la dépréciation antérieure. Le suivi auxiliaire rattache chaque correction à une créance, une échéance et une contrepartie identifiées.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une créance rattachée présente un principal de 50 000,00 €. L’analyse de la contrepartie et des garanties établit un montant recouvrable de 32 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68662 | Dotation sur immobilisations financières | 18 000,00 € | |
| 2967 | Dépréciation de la créance rattachée | 18 000,00 € | |
| Total | 18 000,00 € | 18 000,00 € | |
Points de vigilance
- Rapprocher chaque subdivision de celle du compte 267.
- Séparer principal, intérêts courus et risque de recouvrement.
- Ne pas compenser avec une dette envers la même contrepartie sans droit établi.
- Distinguer perte probable réversible et perte devenue définitive.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2967 constate la fraction probablement non recouvrable des créances rattachées à des participations inscrites au 267. Il reprend la même ventilation que le compte support afin de distinguer notamment principal, avances, appels de fonds et intérêts courus. La créance brute reste visible jusqu’au remboursement, à la cession ou à la perte définitive.
L’estimation est individuelle : contrat, échéancier, situation financière du débiteur, garanties, rang, paiements postérieurs et perspectives de la participation sont rapprochés dans un support daté. La dotation passe par 68662 et la reprise par 78662. Pour un GIE, le 2967 n’intervient qu’après épuisement de la valeur des parts visée par la cascade spécifique.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une avance durable inscrite au 267 présente un défaut probable de recouvrement étayé par la situation de la filiale et les garanties. | Oui | Constater la fraction estimée au 2967 dans la même subdivision et conserver séparément principal, intérêts et valeur des sûretés. |
| Le risque porte sur une créance commerciale courante née de factures clients ordinaires envers la même société. | Non | Utiliser le compte de dépréciation des créances clients, notamment 491, sans mélanger financement durable et relation commerciale. |
| La créance finance un GIE déficitaire dont les parts ne sont pas encore entièrement dépréciées. | Selon le cas | Appliquer d’abord la correction des parts au 2966 puis évaluer la part non réalisable à court terme avant de mouvementer 2967. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2967 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- État détaillé des créances rapproché des subdivisions du compte 267
- Contrats, échéanciers et justificatifs des intérêts courus
- Comptes récents et prévisions de trésorerie de chaque débiteur
- Inventaire des garanties avec rang, valeur et possibilité de réalisation
- Note de recouvrement intégrant paiements postérieurs et scénarios
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque correction avec une créance brute identifiée au 267
- Ventiler séparément principal et intérêts courus devenus incertains
- Actualiser solvabilité, garanties et encaissements postérieurs
- Comparer le besoin calculé au solde antérieur du compte 2967
- Identifier les pertes devenues définitives et traiter leur sortie séparément
Contrôles recommandés
- Interdire les taux forfaitaires sans analyse individuelle du débiteur
- Faire correspondre chaque subdivision de 2967 à celle du compte 267
- Vérifier les droits de compensation avant toute présentation nette
- Faire approuver les valeurs de garantie et probabilités de recouvrement
- Limiter les reprises au cumul de dépréciation disponible
- Rapprocher les encaissements après clôture avec les scénarios retenus
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déduction fiscale exige une perte probable, précise et rattachée à une créance individualisée ; les liens capitalistiques et la nature du financement peuvent appeler des règles particulières. Le support fiscal doit distinguer principal, intérêts, dépréciation comptable et éventuelle réintégration, sans confondre risque financier et abandon de créance.
La dotation et la reprise sont hors du champ de la TVA. Les intérêts et commissions relèvent du régime propre aux opérations financières ; si une composante provient d’une opération taxable et devient définitivement irrécouvrable, les règles de correction de taxe s’analysent séparément de la dépréciation.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 491 – Dépréciations des comptes de clients | 2967 corrige un financement durable rattaché à une participation au 267 ; 491 corrige les créances clients issues de ventes ou prestations courantes. |
| 2968 – Créances rattachées à des sociétés en participation (même ventilation que celle du compte 268) | 2967 est adossé aux créances liées à des participations du 267 ; 2968 vise les créances sur sociétés en participation inscrites au 268. |
| 2974 – Prêts | 2967 suppose un lien direct avec une participation détenue ; 2974 corrige les prêts ordinaires immobilisés classés au compte 274. |