2675 Versements représentatifs d’apports non capitalisés – appel de fonds
Le compte 2675 enregistre les versements obligatoires de fonds supplémentaires résultant d’une souscription au capital, lorsque ces sommes ne sont pas elles-mêmes inscrites au capital de l’entité bénéficiaire. Il vise notamment certains appels de fonds immobiliers et ne doit pas servir à comptabiliser tout apport volontaire.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le versement financier non capitalisé, pris isolément, ne rémunère pas nécessairement une livraison ou une prestation et est alors hors du champ de la TVA. Si l’appel finance en réalité un bien, un service, une opération immobilière ou ouvre une contrepartie identifiable, le régime doit être déterminé à partir des documents juridiques ; le classement comptable en 2675 ne décide pas de la TVA.
Exemples d’opérations
- Paiement d’un appel de fonds immobilier obligatoire non capitalisé.
- Remboursement d’un versement non capitalisé selon les clauses applicables.
- Rapprochement du solde avec les décisions d’appel de fonds.
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- Constatation séparée d’une dépréciation si le droit devient incertain.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 261Titres de participation
- 267Créances rattachées à des participations
- 2967Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267)
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2675 « Versements représentatifs d’apports non capitalisés – appel de fonds » répond à un cas précis : la souscription au capital entraîne ultérieurement des versements obligatoires supplémentaires, sans augmentation du capital. Le contrat, les statuts ou la décision d’appel doivent établir cette obligation. Un suivi auxiliaire par appel permet de contrôler son affectation, son imputation et son éventuel remboursement.
Fonctionnement
| Situation | Mouvement du 2675 | Justificatif |
|---|---|---|
| Appel obligatoire payé | Débit | Appel de fonds |
| Remboursement | Crédit | Décision et banque |
| Souscription de capital | Hors 2675 | 261 et 269 |
| Simple prêt | Hors 2675 | 2671 ou 2674 |
Le débit constate le droit financier né du versement, avec le crédit de la banque. Le compte n’augmente pas automatiquement la valeur des titres en 261 : les sommes ne sont précisément pas capitalisées. Leur remboursement, imputation ou perte dépend des clauses applicables et doit être documenté. À chaque clôture, l’entité rapproche le solde des appels reçus, paiements et droits attachés, puis examine sa recouvrabilité. Une perte probable ne justifie pas une compensation improvisée avec les titres ; une dépréciation appropriée est étudiée séparément.
Exemple d’écriture
Après une souscription déjà comptabilisée, une structure immobilière appelle obligatoirement 25 000,00 € non inscrits à son capital. Le paiement est effectué par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2675 | Apport non capitalisé | 25 000,00 € | |
| 512 | Banque | 25 000,00 € | |
| Total | 25 000,00 € | 25 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier le caractère obligatoire et non capitalisé.
- Conserver statuts, appel de fonds et preuve de paiement.
- Ne pas confondre avec capital non libéré ou prêt ordinaire.
- Analyser séparément remboursement, dépréciation et fiscalité.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2675 enregistre un versement obligatoire lié à une souscription mais non incorporé au capital de l'entité bénéficiaire, notamment certains appels de fonds immobiliers. La décision, la contrepartie et les conditions de remboursement doivent exclure un simple apport volontaire, une libération au 269 ou une prestation facturée.
Le droit reste suivi comme créance rattachée, avec dépréciation séparée si son recouvrement se dégrade. Toute capitalisation ultérieure, restitution ou affectation à un bien est documentée sans modifier rétroactivement la nature initiale.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Appel de fonds obligatoire lié à la participation et expressément non capitalisé | Oui | Débiter 2675 sur la base de la décision et suivre les droits et remboursements. |
| Libération du nominal de titres déjà souscrits | Non | Apurer le 269 ; le montant est capitalisé chez l'émetteur. |
| Appel donnant une contrepartie immobilière ou un service identifiable | Selon le cas | Qualifier juridiquement la contrepartie et traiter TVA et actif sans se fier au libellé. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2675 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Statuts et bulletin de souscription
- Décision d'appel de fonds
- Preuve du caractère non capitalisé
- Paiement et affectation des fonds
- Remboursements et test de valeur
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher appels et paiements.
- Confirmer non-capitalisation.
- Tester remboursement et dépréciation.
- Analyser toute contrepartie reçue.
Contrôles recommandés
- Contrôle à effectuer : Distinguer 2675 et 269.
- Prouver l'obligation de versement.
- Séparer service et financement.
- Contrôle à effectuer : Suivre par appel.
- Documenter capitalisation ultérieure.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le versement non capitalisé n'est pas une charge déductible par son seul paiement. Son traitement fiscal dépend du droit acquis, de son remboursement et de toute perte ultérieure ; l'opération immobilière sous-jacente doit être revue séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 269 – Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés | Le 269 porte du capital souscrit non libéré ; le 2675 un appel obligatoire non capitalisé. |
| 2671 – Créances rattachées à des participations – groupe | Le 2671 suit un prêt de groupe ; le 2675 un versement lié à une souscription sans capitalisation. |
| 2674 – Créances rattachées à des participations – hors groupe | Le 2674 suit un prêt hors groupe ; le 2675 répond à un appel de fonds spécifique. |