2677 Autres créances rattachées à des participations
Le compte 2677 regroupe les autres créances directement rattachées à des participations lorsqu’aucune subdivision plus précise du compte 267 ne convient. Son usage suppose un lien démontré avec la participation et une documentation claire de la nature, de l’échéance et des conditions de remboursement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le principal d’une créance financière véritable est hors du champ de la TVA lors de son versement et de son remboursement. Les intérêts éventuels sont en principe exonérés comme rémunération d’un crédit. Toutefois, le caractère résiduel du 2677 impose d’identifier la contrepartie réelle : une somme rémunérant un service, une garantie ou une refacturation peut suivre un autre régime.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une créance financière atypique liée à une participation.
- Encaissement du principal d’une autre créance rattachée.
- Reclassement vers une subdivision spécialisée après clarification.
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- Dépréciation séparée d’une créance dont le recouvrement devient incertain.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 267Créances rattachées à des participations
- 2678Intérêts courus
- 2967Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267)
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2677 « Autres créances rattachées à des participations » est une subdivision résiduelle. Il accueille une créance financière née à l’occasion d’une participation seulement lorsque les catégories groupe, hors groupe, appel de fonds non capitalisé ou avance consolidable ne décrivent pas correctement l’opération. Le dossier précise l’échéance, le rang, la devise et les garanties éventuelles afin d’expliquer durablement ce classement résiduel.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement du 2677 | Contrôle |
|---|---|---|
| Créance qualifiée constatée | Débit | Convention |
| Encaissement du principal | Crédit | Banque |
| Intérêt couru | 2678 | Calcul séparé |
| Créance devenue irrécouvrable | Sortie analysée | 664 le cas échéant |
Le solde, normalement débiteur, doit pouvoir être ventilé par contrepartie et échéance. Le caractère « autre » ne dispense jamais de rechercher une subdivision plus pertinente ni de déterminer l’origine exacte du droit. Les intérêts acquis vont en 2678 et les produits en 7617. À l’inventaire, la confirmation du débiteur, les clauses de remboursement et sa solvabilité étayent la valeur du solde. Une dépréciation est comptabilisée séparément en 2967 ; une perte définitive suppose des éléments probants et un traitement distinct.
Exemple d’écriture
Une convention fait naître une créance financière de 18 000,00 € directement liée à une participation, sans relever des subdivisions 2671 à 2676. Le montant est versé immédiatement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2677 | Autre créance rattachée | 18 000,00 € | |
| 512 | Banque | 18 000,00 € | |
| Total | 18 000,00 € | 18 000,00 € | |
Points de vigilance
- Justifier pourquoi aucune subdivision spécialisée ne convient.
- Éviter un compte d’attente durable.
- Séparer principal, intérêts et dépréciation.
- Vérifier les conditions de remboursement et la fiscalité.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2677 est résiduel : il accueille une créance durable directement rattachée à une participation seulement après exclusion des subdivisions 2671, 2674, 2675 et 2676. Le dossier nomme le droit, le débiteur, l'échéance, la rémunération et le lien avec la participation.
Une créance diverse, commerciale ou sans convention de remboursement ne doit pas être déplacée au 2677. Principal, intérêts au 2678 et dépréciation au 2967 restent séparés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Créance financière atypique mais directement rattachée à une participation et sans subdivision dédiée | Oui | Utiliser 2677 avec note d'exclusion des comptes spécialisés. |
| Créance diverse sans lien de participation | Non | Utiliser 467 ou le compte par nature. |
| Nature encore incertaine entre appel de fonds, avance de GIE ou prêt | Selon le cas | Clarifier la convention avant classement définitif. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2677 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention créant la créance
- Pièce justificative : Preuve de participation
- Note de classement résiduel
- Pièce justificative : Échéancier et banque
- Confirmation et test de valeur
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer nature et solde.
- Revoir subdivisions spécialisées.
- Travail de clôture : Recalculer intérêts.
- Travail de clôture : Tester recouvrement.
Contrôles recommandés
- Interdire les libellés vagues.
- Prouver lien de participation.
- Contrôle à effectuer : Séparer intérêts.
- Contrôle à effectuer : Suivre échéances.
- Reclasser après clarification.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le compte résiduel n'emporte aucun régime fiscal propre. Intérêt, dépréciation et abandon s'analysent d'après la créance réelle, les parties et les conditions de recouvrement.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Le 467 suit une créance diverse ; le 2677 exige un rattachement direct à une participation. |
| 2675 – Versements représentatifs d'apports non capitalisés – appel de fonds | Le 2675 est réservé aux appels non capitalisés ; le 2677 aux autres créances rattachées. |
| 2676 – Avances consolidables | Le 2676 vise les avances non réalisables aux GIE ; le 2677 ne l'absorbe pas. |