1068 Autres réserves
Le compte 1068 rassemble les autres réserves constituées par affectation durable de bénéfices et non classées dans une réserve légale, indisponible, statutaire ou réglementée. Généralement disponibles sous réserve des règles de distribution, elles restent des capitaux propres et non une provision pour dépense future.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La mise en réserve, l’incorporation au capital, l’imputation de pertes ou la distribution d’une réserve sont des opérations de capitaux propres hors du champ de la TVA. La distribution ne constitue pas le prix d’une livraison ou d’un service fourni par l’associé. Les dépenses ou investissements éventuellement financés grâce aux réserves suivent, eux, leur régime normal de TVA.
Exemples d’opérations
- Affectation volontaire d’une fraction du bénéfice en autres réserves.
- Incorporation d’une réserve facultative au capital.
- Imputation régulière de pertes sur une réserve disponible.
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- Distribution d’une réserve disponible après les contrôles légaux.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1068 « Autres réserves » accueille les bénéfices que l’assemblée décide de conserver durablement sans les rattacher à une catégorie plus spécifique. Il permet notamment d’accumuler une réserve facultative, tout en gardant distinct le report à nouveau.
Fonctionnement
| Décision | Mouvement | Condition |
|---|---|---|
| Mise en réserve | Débit 120, crédit 1068 | Comptes approuvés |
| Incorporation au capital | Débit 1068 | Décision sociale régulière |
| Distribution | Débit 1068, crédit 457 | Réserve disponible et tests respectés |
Après les dotations obligatoires, l’assemblée peut affecter tout ou partie du bénéfice au 1068. Le solde est durablement inscrit en capitaux propres, alors que le report à nouveau conserve un résultat en attente d’affectation définitive. Une réserve disponible peut ultérieurement financer une incorporation au capital, couvrir des pertes ou être distribuée si les statuts, la loi et la situation nette le permettent. La distribution doit identifier les postes prélevés et ne peut ramener les capitaux propres sous le capital augmenté des réserves indisponibles. Le 1068 ne justifie pas une charge future : une obligation probable répondant aux critères d’un passif relève, le cas échéant, d’une provision distincte.
Exemple d’écriture
Après approbation et dotation de la réserve légale, l’assemblée affecte 30 000,00 € du bénéfice à une réserve facultative. Le procès-verbal désigne expressément ce poste et le solde de l’affectation est comptabilisé séparément.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat bénéficiaire affecté | 30 000,00 € | |
| 1068 | Autres réserves | 30 000,00 € | |
| Total | 30 000,00 € | 30 000,00 € | |
Points de vigilance
- Effectuer d’abord les dotations obligatoires.
- Distinguer réserve durable et report à nouveau.
- Vérifier la disponibilité avant toute distribution.
- Ne pas utiliser une réserve à la place d’une provision.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1068 enregistre les bénéfices que l'organe compétent décide de conserver durablement en autres réserves après les affectations obligatoires, sans qu'une loi, un règlement, les statuts ou un contrat n'impose une subdivision plus précise. Cette décision renforce les capitaux propres mais ne constitue pas une provision ni une enveloppe de trésorerie dédiée.
La réserve facultative se distingue du report à nouveau créditeur du 110, qui laisse le résultat dans l'attente d'une affectation future, et de l'écart de réévaluation du 105, qui ne provient pas d'un bénéfice distribuable affecté. Sa disponibilité ultérieure pour couvrir une perte, être incorporée au capital ou être distribuée dépend de la loi, des statuts, des réserves indisponibles et de la situation nette au moment de la décision.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Assemblée affectant volontairement une fraction du bénéfice approuvé à une réserve durable sans catégorie plus précise | Oui | Créditer le 1068 après dotations obligatoires, conformément au montant et au libellé exacts de la résolution. |
| Bénéfice laissé sans affectation définitive pour une décision ultérieure | Non | Utiliser le 110 pour le report à nouveau créditeur ; l'intention de conserver le résultat ne suffit pas à créer une réserve. |
| Distribution, incorporation au capital ou imputation d'une perte sur une réserve existante | Selon le cas | Vérifier disponibilité, situation nette, statuts, décision sociale et traçabilité du poste avant de débiter le 1068. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1068 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Comptes annuels approuvés et résultat affectable
- Proposition d'affectation et calcul des dotations obligatoires
- Procès-verbal désignant expressément les autres réserves
- Tableau de variation historique du 1068
- Calcul du bénéfice distribuable et des réserves indisponibles
- Résolution d'incorporation, couverture de pertes ou distribution
- État des capitaux propres avant et après l'opération
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le solde d'ouverture et les mouvements du 1068 des décisions sociales correspondantes.
- Vérifier que le résultat non encore approuvé demeure au 120 ou 129 à la date de clôture.
- Contrôler l'ordre des affectations et la dotation préalable des réserves obligatoires.
- Identifier distributions, incorporations et absorptions de pertes décidées pendant l'exercice.
- Recalculer la disponibilité restante après prise en compte du capital et des réserves indisponibles.
- Examiner les décisions postérieures sans les comptabiliser rétroactivement avant leur date d'effet.
Contrôles recommandés
- Faire concorder chaque mouvement avec un procès-verbal approuvé et daté.
- Vérifier que le montant provient d'un bénéfice distribuable après dotations obligatoires.
- Distinguer réserve facultative, report à nouveau et écart de réévaluation.
- Interdire l'usage du 1068 comme provision pour une dépense future.
- Contrôler la situation nette et les réserves indisponibles avant toute distribution.
- Identifier le poste exact prélevé lors d'une incorporation au capital ou d'une distribution.
- Rapprocher la dette envers les associés au 457 lorsque la distribution est décidée.
- Vérifier les opérations avec associés, catégories de titres et droits particuliers.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'affectation du bénéfice au 1068 n'est pas une charge et ne réduit pas le résultat fiscal de l'exercice dont le bénéfice provient. Elle modifie uniquement la présentation des capitaux propres après approbation.
Une distribution ultérieure peut relever du régime fiscal des revenus distribués et d'obligations déclaratives ou de retenue selon le bénéficiaire. Une incorporation au capital ou une absorption de pertes suit encore un autre traitement ; la décision doit être examinée séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 105 – Écarts de réévaluation | Le 1068 provient de bénéfices affectés ; le 105 provient d'une réévaluation d'actifs selon un régime autorisé. L'origine du montant distingue les capitaux propres. |
| 110 – Report à nouveau – solde créditeur | Le 1068 traduit une affectation durable décidée en réserve ; le 110 laisse un bénéfice en report à nouveau pour une affectation future. La résolution sociale est déterminante. |
| 1061 – Réserve légale | Le 1068 est une réserve facultative ; le 1061 est la réserve légale soumise à son calcul et à ses limites propres. Les dotations obligatoires précèdent le libre choix. |