1064 Réserves réglementées
Le compte 1064 enregistre les réserves réglementées constituées en application d’un texte particulier. Chaque réserve doit être rattachée au dispositif qui fixe sa dotation, sa durée et ses possibilités d’emploi ; le compte ne doit jamais servir de catégorie générique pour une affectation libre.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
La constitution ou le reclassement d’une réserve réglementée est un mouvement interne de capitaux propres hors du champ de la TVA. Il n’emporte aucune taxe par lui-même. Le dispositif ayant justifié la réserve peut concerner une activité ou un investissement soumis à des règles de TVA propres ; ces règles doivent être vérifiées indépendamment de l’écriture au 1064.
Exemples d’opérations
- Dotation d’une réserve imposée par un régime sectoriel identifié.
- Suivi annuel des conditions de maintien d’une réserve réglementée.
- Incorporation au capital lorsque le dispositif l’autorise.
Afficher 1 autre exemple
- Reclassement après extinction des contraintes prévues par le texte.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1064 « Réserves réglementées » isole les affectations de capitaux propres prescrites ou organisées par un régime spécifique. Son utilisation suppose d’identifier le texte applicable, ses conditions d’entrée, son mode de calcul et les événements qui autorisent sa reprise.
Fonctionnement
| Phase | Mouvement possible | Contrôle |
|---|---|---|
| Constitution | Crédit 1064 | Éligibilité au dispositif |
| Maintien | Solde par subdivision | Conditions annuelles |
| Emploi ou reprise | Débit 1064 | Événement prévu par le texte |
La contrepartie de la dotation dépend du mécanisme : le plus souvent, elle résulte d’une affectation du bénéfice après approbation, mais le texte particulier peut imposer une autre séquence. Une subdivision par dispositif et par exercice permet de suivre montants, échéances et conditions. Le 1064 ne se confond pas avec une provision réglementée du compte 14, qui relève d’un mécanisme comptable et fiscal différent. Avant tout débit, l’entreprise vérifie que l’emploi, l’incorporation, la distribution ou la reprise est expressément permis. En l’absence de dispositif identifié, le montant doit être classé selon sa véritable nature, par exemple en réserve statutaire ou en autres réserves, et non placé par défaut au 1064.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : un texte sectoriel applicable impose, après approbation, l’affectation de 15 000,00 € du bénéfice à une réserve réglementée. L’éligibilité, l’assiette et la durée ont été documentées avant l’écriture.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat bénéficiaire affecté | 15 000,00 € | |
| 1064 | Réserve réglementée | 15 000,00 € | |
| Total | 15 000,00 € | 15 000,00 € | |
Points de vigilance
- Inscrire le texte précis dans le dossier.
- Créer une subdivision pour chaque dispositif.
- Contrôler assiette, plafond et échéance annuellement.
- Ne pas confondre réserve et provision réglementée.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1064 enregistre uniquement les réserves dont la constitution et le maintien sont organisés par un texte ou un dispositif réglementaire particulier. Il ne constitue pas une catégorie de prudence générale : l'entité doit pouvoir citer le fondement, son champ, le calcul, la durée et les événements autorisant l'emploi ou la reprise.
Une subdivision par dispositif et, si utile, par exercice ou échéance préserve la traçabilité. Le compte se distingue d'une provision réglementée du 145, qui répond à un mécanisme comptable et fiscal différent, d'une réserve statutaire ou contractuelle du 1063 et d'une réserve facultative du 1068. L'absence de texte identifié interdit l'usage du 1064.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Texte sectoriel ou dispositif applicable imposant une affectation de capitaux propres à une réserve identifiée | Oui | Créditer une subdivision du 1064 selon le calcul et la séquence prévus, après validation de l'éligibilité et de la décision requise. |
| Mécanisme fiscal comptabilisé comme provision réglementée | Non | Examiner le 145 ; une provision réglementée n'est pas une réserve de bénéfices, même si elle augmente les capitaux propres au sens large. |
| Dispositif modifié, arrivé à échéance ou devenu inapplicable pendant l'exercice | Selon le cas | Lire les règles transitoires et les conditions de reprise ; ne transférer ou distribuer le solde qu'après l'événement et l'autorisation prévus. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1064 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte officiel et version applicable au dispositif
- Analyse d'éligibilité de l'entité et de l'opération
- Calcul de l'assiette, du taux, du plafond et de la durée
- Comptes approuvés et résolution d'affectation lorsque requise
- Registre par dispositif, exercice et échéance
- Justificatifs annuels du maintien des conditions
- Texte et décision autorisant reprise, emploi, incorporation ou reclassement
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Inventorier les dispositifs suivis au 1064 et confirmer leur fondement encore en vigueur.
- Recalculer la dotation et le solde par texte, assiette, plafond et échéance.
- Vérifier les conditions annuelles de maintien et les événements imposant une reprise.
- Examiner les modifications réglementaires et dispositions transitoires intervenues pendant l'exercice.
- Rapprocher les mouvements avec les résolutions, déclarations et rapports exigés par le dispositif.
- Reclasser les soldes sans fondement vers leur nature correcte uniquement après validation formelle.
Contrôles recommandés
- Exiger une référence réglementaire précise pour chaque subdivision.
- Valider le champ personnel, sectoriel et temporel du texte.
- Recalculer assiette, taux, plafond, cumul et durée sans reprendre mécaniquement l'exercice précédent.
- Distinguer réserve réglementée, provision réglementée et simple réserve facultative.
- Vérifier les conditions de maintien, d'emploi et de reprise à chaque clôture.
- Contrôler la concordance entre comptabilité, déclarations et pièces adressées à l'autorité compétente.
- Interdire toute distribution ou transfert non explicitement permis.
- Rechercher les dispositifs expirés dont le solde demeure sans analyse.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La dotation au 1064 est une affectation de capitaux propres et non une charge déductible par nature. Un dispositif particulier peut toutefois comporter des effets fiscaux propres, qui doivent être appliqués d'après son texte et non extrapolés de l'intitulé du compte.
Les deux sources comptables présentes n'épuisent pas les règles sectorielles ni les régimes transitoires. Dotation, maintien, reprise et distribution doivent être rapprochés d'une documentation réglementaire et fiscale actualisée avant validation.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 145 – Amortissements dérogatoires | Le 1064 enregistre une réserve de capitaux propres issue d'une affectation ; le 145 enregistre des provisions réglementées selon un mécanisme spécifique. La contrepartie et le fonctionnement diffèrent. |
| 1063 – Réserves statutaires ou contractuelles | Le 1064 repose sur un texte réglementaire ; le 1063 repose sur les statuts ou un contrat. La source externe ou conventionnelle de l'obligation tranche. |
| 1068 – Autres réserves | Le 1064 répond à un dispositif imposé ; le 1068 reçoit une réserve facultative décidée par l'organe compétent. La liberté d'affectation distingue les comptes. |