1061 Réserve légale
Le compte 1061 retrace la réserve légale constituée par l’affectation obligatoire d’une fraction du bénéfice. Pour les sociétés concernées, le prélèvement est d’au moins un vingtième du bénéfice diminué des pertes antérieures jusqu’à ce que la réserve atteigne un dixième du capital social.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’affectation du bénéfice en réserve légale est une opération interne de capitaux propres, hors du champ de la TVA. Elle ne correspond à aucune livraison ni prestation et ne donne lieu à aucune taxe collectée ou déductible. Une utilisation ultérieure du 1061 demeure, en elle-même, sans incidence de TVA ; les opérations économiques financées par les ressources conservées suivent leur régime propre.
Exemples d’opérations
- Dotation annuelle minimale de la réserve légale sur le bénéfice.
- Reprise des dotations après une augmentation du capital social.
- Calcul du plafond légal après une réduction régulière du capital.
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- Imputation de pertes sur la réserve légale lorsqu’elle est juridiquement admise.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1061 « Réserve légale » porte l’affectation imposée par la loi à certaines sociétés, notamment les SARL et les sociétés par actions. Cette réserve protège les capitaux propres et ne correspond ni à une charge de l’exercice ni à une trésorerie isolée.
Fonctionnement
| Calcul | Base | Règle minimale |
|---|---|---|
| Bénéfice distribuable avant dotation | Bénéfice moins pertes antérieures | Prélèvement de 5 % |
| Plafond légal | Capital social | Dotation cesse à 10 % |
| Affectation | Débit 120 | Crédit 1061 |
Après approbation des comptes, l’assemblée calcule le prélèvement sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. Le minimum légal est de 5 % jusqu’à ce que le solde du 1061 atteigne 10 % du capital ; les statuts peuvent imposer davantage. Si le capital augmente, une dotation peut redevenir nécessaire. En cas de réduction, le plafond doit être recalculé sans reprendre automatiquement l’excédent. La réserve légale n’est normalement pas distribuable ; son utilisation, notamment pour absorber des pertes, requiert une analyse juridique et une décision régulière. Le dossier d’affectation doit réconcilier résultat, report à nouveau, capital, solde antérieur et résolution votée.
Exemple d’écriture
Une société au capital de 100 000,00 € présente un bénéfice de 80 000,00 €, sans perte antérieure, et une réserve légale de 3 000,00 €. Le minimum de 5 % est 4 000,00 € ; après dotation, le plafond de 10 000,00 € reste respecté.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat bénéficiaire affecté | 4 000,00 € | |
| 1061 | Réserve légale | 4 000,00 € | |
| Total | 4 000,00 € | 4 000,00 € | |
Points de vigilance
- Déduire les pertes antérieures avant le prélèvement.
- Recalculer le plafond après variation du capital.
- Appliquer les exigences statutaires plus fortes.
- Ne pas assimiler réserve comptable et compte bancaire bloqué.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1061 retrace la réserve légale constituée par prélèvement obligatoire sur le bénéfice après déduction des pertes antérieures pour les sociétés concernées. Le minimum légal est d’un vingtième jusqu’à ce que la réserve atteigne un dixième du capital social, sous réserve de règles statutaires plus exigeantes et du champ d’application de la société.
La dotation intervient après approbation et affectation du résultat ; elle n’est ni une charge ni une trésorerie bloquée. Une augmentation de capital peut rendre de nouvelles dotations nécessaires. Une réduction de capital modifie le seuil de référence sans autoriser automatiquement la reprise ou la distribution d’un excédent.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Après approbation, une société concernée affecte la fraction obligatoire du bénéfice à la réserve légale non plafonnée. | Oui | Créditer 1061 pour le montant calculé sur le bénéfice diminué des pertes antérieures et limité au plafond applicable. |
| L’entité souhaite constituer librement une réserve supplémentaire sans obligation légale particulière. | Non | Examiner 1068 ou la réserve statutaire adaptée ; toute réserve volontaire n’est pas légale. |
| Le capital a augmenté et le solde existant de réserve légale est désormais inférieur au nouveau plafond. | Selon le cas | Reprendre les dotations sur les bénéfices futurs selon les règles applicables et les statuts. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1061 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Comptes approuvés et procès-verbal d’affectation du bénéfice
- Calcul du bénéfice diminué des pertes antérieures
- Statuts indiquant une éventuelle exigence supérieure au minimum
- Historique du capital social et du solde de réserve légale
- Calcul du seuil avant et après variations du capital
- Décision justifiant toute utilisation admise de la réserve
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recalculer la base de dotation avec les pertes antérieures et le bénéfice approuvé.
- Comparer le solde 1061 au plafond déterminé à partir du capital de référence.
- Examiner les augmentations et réductions de capital intervenues pendant l’exercice.
- Vérifier les exigences statutaires plus fortes que le minimum légal.
- Rapprocher la dotation comptabilisée avec la résolution effectivement votée.
Contrôles recommandés
- La société entre dans le champ de l’obligation légale avant tout calcul.
- Les pertes antérieures sont déduites de la base avant application du prélèvement.
- Le plafond est recalculé après chaque modification du capital social.
- La dotation n’excède pas le montant nécessaire sauf exigence statutaire distincte.
- Toute utilisation ou absorption de pertes est autorisée et décidée régulièrement.
- La réserve n’est pas confondue avec un compte bancaire ou une liquidité bloquée.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La dotation à la réserve légale est une affectation du bénéfice après détermination du résultat, non une charge fiscalement déductible. Son utilisation ultérieure n’efface pas rétroactivement l’impôt sur le bénéfice qui l’a constituée. Les effets d’une distribution ou réduction doivent être analysés séparément.
La constitution et l’utilisation interne de la réserve restent hors champ de TVA. Les opérations financées avec les capitaux conservés suivent leur propre régime, sans qu’aucune taxe ne naisse du débit ou crédit de 1061.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 1062 – Réserves indisponibles | 1061 est imposée par les règles générales de réserve légale ; 1062 couvre des réserves rendues indisponibles par une contrainte spécifique. |
| 1063 – Réserves statutaires ou contractuelles | 1061 découle de la loi ; 1063 découle d’une disposition statutaire ou contractuelle particulière. |
| 1068 – Autres réserves | 1061 répond à une obligation légale et à son plafond ; 1068 accueille d’autres réserves décidées sans cette qualification. |