1062 Réserves indisponibles
Le compte 1062 regroupe les réserves rendues indisponibles par une disposition légale, réglementaire ou par les conditions d’une opération déterminée, pendant la durée de la contrainte. Chaque origine doit être subdivisée et suivie afin d’empêcher une distribution ou une utilisation non autorisée.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La constitution, l’ajustement ou la libération d’une réserve indisponible sont des reclassements de capitaux propres hors du champ de la TVA. Ils ne constituent pas une contrepartie d’une opération taxable. L’achat, la cession ou l’annulation éventuelle de titres à l’origine de la contrainte doit être traité séparément, y compris pour les frais et leur éventuelle TVA.
Exemples d’opérations
- Reclassement de réserves disponibles en réserve indisponible.
- Constitution d’une réserve exigée en présence d’actions propres.
- Ajustement annuel du montant rendu indisponible.
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- Libération documentée de la réserve après disparition de la contrainte.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 1062 « Réserves indisponibles » identifie des bénéfices ou réserves dont l’entreprise ne peut disposer librement. L’indisponibilité résulte d’un fondement précis et temporaire ou permanent ; elle ne naît pas du simple choix de présenter une réserve séparément.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Preuve attendue |
|---|---|---|
| Constitution | Crédit 1062 | Texte, clause ou décision |
| Maintien | Solde indisponible | Contrôle à chaque clôture |
| Fin de contrainte | Débit 1062 | Événement autorisant le transfert |
Le 1062 peut être crédité lors de l’affectation du résultat ou par transfert d’une réserve disponible lorsqu’un texte impose son indisponibilité. Par exemple, certaines opérations sur les actions propres exigent le maintien de réserves, autres que la réserve légale, d’un montant au moins égal à leur valeur. La contrepartie dépend donc de l’origine : résultat, report à nouveau ou autre réserve. Une subdivision par contrainte facilite le suivi. Lorsque le fait générateur disparaît, le reclassement n’est effectué qu’après vérification des conditions et décision de l’organe compétent. Le compte ne mesure pas la valeur de l’actif protégé et ne se confond pas avec une provision ; il matérialise uniquement une restriction portant sur des capitaux propres.
Exemple d’écriture
Une société doit rendre indisponibles 25 000,00 € de réserves disponibles en couverture d’actions propres, après validation du fondement légal et de la valeur à retenir. Elle reclasse ce montant depuis ses autres réserves, sans modifier le total des capitaux propres.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1068 | Autres réserves disponibles | 25 000,00 € | |
| 1062 | Réserve indisponible | 25 000,00 € | |
| Total | 25 000,00 € | 25 000,00 € | |
Points de vigilance
- Citer le fondement de chaque indisponibilité.
- Créer une subdivision par obligation distincte.
- Contrôler le montant requis à chaque clôture.
- Ne libérer la réserve qu’après extinction documentée de la contrainte.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1062 regroupe les réserves dont la disponibilité est interdite ou limitée par un texte, une réglementation ou les conditions d’une opération déterminée. L’indisponibilité doit être fondée, quantifiée et suivie par origine ; elle ne résulte pas d’un simple choix de présentation interne.
La réserve peut être constituée par affectation du résultat ou reclassement d’une réserve disponible. Elle est ajustée tant que la contrainte subsiste et ne peut être libérée qu’après extinction documentée du fait générateur et décision compétente. Elle ne mesure pas l’actif protégé et ne se confond ni avec une provision ni avec la réserve légale.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un texte ou une opération impose de maintenir une réserve indisponible pour un montant objectivement déterminable. | Oui | Créditer une subdivision 1062 identifiant la contrainte et suivre son montant jusqu’à extinction. |
| L’assemblée souhaite seulement distinguer une réserve volontaire sans restriction de distribution particulière. | Non | Utiliser 1068 ou la réserve statutaire appropriée ; une préférence interne ne crée pas d’indisponibilité juridique. |
| Le fait générateur de la contrainte a disparu pendant l’exercice. | Selon le cas | Vérifier les conditions du texte et faire décider le reclassement avant de débiter 1062. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1062 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte, contrat ou décision imposant l’indisponibilité
- Calcul du montant requis et de son évolution annuelle
- Procès-verbal de constitution ou reclassement de la réserve
- Subdivision historique par contrainte et fait générateur
- Justificatifs de l’actif ou événement à l’origine de la restriction
- Décision et avis autorisant la libération après extinction
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Réexaminer le fondement et le montant de chaque indisponibilité à la clôture.
- Ajuster les réserves dont la valeur de référence a évolué pendant l’exercice.
- Identifier les contraintes éteintes et préparer les décisions de reclassement nécessaires.
- Rapprocher les subdivisions avec les actifs ou opérations qui les justifient.
- Mettre à jour l’annexe sur les restrictions significatives des capitaux propres.
Contrôles recommandés
- Chaque solde 1062 possède un fondement précis, actuel et accessible dans le dossier.
- Une subdivision distincte empêche la compensation entre contraintes de nature différente.
- Le montant requis est recalculé selon la valeur ou la condition de référence.
- Aucune distribution ni utilisation n’intervient tant que la contrainte subsiste.
- La libération est décidée seulement après extinction documentée du fait générateur.
- Le compte ne remplace ni une provision pour risque ni la valeur de l’actif concerné.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La constitution d’une réserve indisponible est un reclassement de capitaux propres et non une charge fiscale. Le régime de l’opération qui impose l’indisponibilité – par exemple détention de certains titres propres – doit être analysé séparément. La libération n’est pas automatiquement un produit imposable.
Les mouvements internes de 1062 sont hors champ de TVA. L’achat, la cession ou l’annulation d’un actif à l’origine de la contrainte, ainsi que les frais associés, conservent toutefois leur propre traitement de taxe.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 105 – Écarts de réévaluation | 1062 représente une restriction portant sur des réserves ; 105 représente l’écart positif provenant d’une réévaluation d’immobilisations. |
| 1061 – Réserve légale | 1062 résulte d’une contrainte spécifique à une opération ou un texte ; 1061 résulte de l’obligation générale de réserve légale. |
| 1063 – Réserves statutaires ou contractuelles | 1062 qualifie une indisponibilité juridique ; 1063 qualifie une réserve prévue par les statuts ou un contrat, dont le régime peut différer. |